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Forum juridique de Net-iris

jugement du tribunal


Domi51

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Bonjour à tous et joyeuse année 2010.

Un jugement du tribunal à été rendu avec un montant prècis et paiement échelonné auprès d'une SARL.

Cette dernière est gérée par un GIE.

Le GIE réclame par courrier 40€ en plus des sommes dues mensuellement et mentionnées dans le jugement (sommes mentionnées, dues au gérant de la SARL sans mention du GIE) => est-ce légal ?

Slts,

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