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Forum juridique de Net-iris

Utilisation gratuite du logement de la personne sous tutelle ?


Patrick59

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Bonjour à toutes et à toutes

 

Tout d'abord, je vous présente mes meilleurs vœux pour 2010.

 

Voici ma question:

 

Ma sœur a été mise sous tutelle cette année et mon neveu a été désigné tuteur de celle-ci. Ma sœur vit actuellement en maison de retraite mais possède toujours son appartement. Or selon les médecins, elle ne pourra plus jamais retourner vivre dans son logement à cause de la maladie d'Alzheimer.

Actuellement, elle continue donc de payer les impôts fonciers et locaux ainsi que les charges inhérentes au logement (électricité, eau, etc...).

 

J'ai conseillé à mon neveu (le tuteur) de vendre l'appartement de sa mère car ma sœur a des revenus modestes qui lui permettent tout juste de payer la maison de retraite. Mais celui-ci refuse catégoriquement de la vendre. Ma nièce est elle aussi très inquiète et essaie aussi de convaincre son frère de vendre le bien de sa mère. Si la situation perdure le patrimoine de ma soeur sera dilapidé dans les impôts et charges lié à son appartement.

Mon neveu a t il le droit de bloquer la vente de la maison alors que les charges imputent de plus en plus les économies de ma sœur ?

 

J'ai récemment compris pourquoi le tuteur voulait absolument garder le bien de ma sœur. Depuis peu, mon neveu a installé sa fille dans l'appartement de ma sœur. Elle y habite à plein temps et ses parents et amis viennent régulièrement passer leurs vacances. Ma mère paie les factures EDF, etc...

 

Est-ce légal ? Mon neveu a t il le droit de profiter gratuitement du biens de ma sœur au mépris de ma nièce sous couvert de son rôle de tuteur ?

 

Vers qui puis-je me retourner pour éclaircir la situation ? Juge, avocat ? Ma nièce peut elle demandait des comptes à son frère sur la gestion de la tutelle ?

 

Merci pour votre aide

 

Pat

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Mon neveu a t il le droit de bloquer la vente de la maison alors que les charges imputent de plus en plus les économies de ma sœur ?

 

 

Est-ce légal ? Mon neveu a t il le droit de profiter gratuitement du biens de ma sœur au mépris de ma nièce sous couvert de son rôle de tuteur ?

 

Vers qui puis-je me retourner pour éclaircir la situation ? Juge, avocat ? Ma nièce peut elle demandait des comptes à son frère sur la gestion de la tutelle ?

 

Pat

 

Ce neveu n'a aucun droit dans la maison de sa mère.De ce fait, il a pas la qualité requise pour empêcher la vente.

Sa fonction de tuteur ne lui donne aucun droit d'occuper ou de laisser un tiers s'installer dans les lieux.

Il semblerait approprié d'alerter le Juge des Tutelles qui mettra le tuteur en demeure de libérer ce logement et, à votre demande, un nouveau tuteur peut être désigné.

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Merci pour votre réponse rapide.

 

La situation étant très tendu avec mon neveu (le tuteur) et entre ma nièce et ce dernier, je souhaiterai que mon entretien avec le juge reste privé. Le juge peut-il prévenir mon neveu que je lui ai fait part de mon inquiétude sur la gestion honnête de la tutelle ?

Ma nièce peut-elle m'accompagner chez le juge ?

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Merci pour votre réponse rapide.

 

La situation étant très tendu avec mon neveu (le tuteur) et entre ma nièce et ce dernier, je souhaiterai que mon entretien avec le juge reste privé. Le juge peut-il prévenir mon neveu que je lui ai fait part de mon inquiétude sur la gestion honnête de la tutelle ?

Ma nièce peut-elle m'accompagner chez le juge ?

 

Demandez une audience à ce magistrat en précisant dans votre courrier la nature de vos inquiétudes afin qu'il ne soit pas surpris sur l'objet de démarche.

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Patrick59,

 

je ne mâcherai pas mes mots : votre neveu détourne à son profit

les biens de sa mère.

 

En tant que tuteur, il devrait normalement :

 

- soit vendre le bien immobilier, pour financer les besoins de sa mère.

(Il faut pour cela qu'il demande l'autorisation au JdT, car c'est un acte de disposition).

 

- soit louer le bien, toujours en aide au financement.

(pour la location de ce qui était une habitation principale,

il lui faut aussi l'autorisation du JdT, car celui-ci s'assure

que la personne protégée n'aura jamais la possibilité de revenir à son domicile).

 

Je pense comme beaucoup de contributeurs :

il est indispensable d'alerter le JdT des agissements de votre neveu.

 

Cordialement,

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Merci pour vos conseils car j'avais des doutes sur la légalité des démarches du tuteur. En effet, dans un livre que j'ai emprunté (Tutelle -Curatelle Guide juridique et pratique Edition Dupuis Fleuri) il est écrit :

 

...la personne ayant pouvoir d'administrer peut établir une convention de jouissance précaire au bénéfice d'un tiers si le majeur n'y réside plus...

 

D'autant plus que dans les actes d'administration du tuteur sur http://www.legifrance.gouv.fr figure "prêt à usage et autre convention de jouissance ou d'occupation précaire"

 

 

Je vais tacher de prendre contact avec le Juge des Tutelle.

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Patrick59,

 

je ne mâcherai pas mes mots : votre neveu détourne à son profit

les biens de sa mère.

 

En tant que tuteur, il devrait normalement :

 

- soit vendre le bien immobilier, pour financer les besoins de sa mère.

(Il faut pour cela qu'il demande l'autorisation au JdT, car c'est un acte de disposition).

 

- soit louer le bien, toujours en aide au financement.

(pour la location de ce qui était une habitation principale,

il lui faut aussi l'autorisation du JdT, car celui-ci s'assure

que la personne protégée n'aura jamais la possibilité de revenir à son domicile).

 

Je pense comme beaucoup de contributeurs :

il est indispensable d'alerter le JdT des agissements de votre neveu.

 

Cordialement,

 

Je ne peux malheureusement que confirmer cette réponse...

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