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heures supplémentaires entreprise de moins de 20 salariés:


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

je lis:

A partir du 1/10/2007 (loi TEPA 2007-1223 du 21 août 2007 :

La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :

dans la limite de 25 % pour les huit premières heures

de 50 % pour les heures suivantes

 

 

donc pour un salarié dont la feuille de paye était:

salaire de base 169 h 3090

 

est ce que cela aurait du etre:

salaire de base 151,67 h 2773

heures supplémentaires à 25% ; 8h; 182.84

heures supplémentaires a 50% ; 9.33h; 255.88

soit un total 3211.72

 

ou bien toutes les heures sup a 25% ou meme a 10%

 

avec defiscalisation des heures supplémentaires au dela de 151.67H

merci

 

ou bien est ce ce calcul qui est a prendre en compte:

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat abroge, à compter du 1er octobre 2007, le régime spécifique des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés et moins.

 

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat abroge, à compter du 1er octobre 2007, le régime spécifique des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés et moins. Ces entreprises relèveront à compter de cette date, du régime de droit commun des heures supplémentaires concernant à la fois l’imputation sur le contingent annuel et le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires.

 

Dans les entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 20 salariés, la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise prévoyait que les heures supplémentaires ne s’imputaient sur le contingent annuel qu’au-delà de 36 heures de travail effectif appréciées sur la semaine, le cycle ou l’année. En outre, le même texte fixait à 10 % le taux de la majoration légale des 4 premières heures supplémentaires. Ces dispositions spécifiques sont abrogées à compter du 1er octobre 2007. A compter de cette date, les entreprises de 20 salariés et moins seront soumises au régime de droit commun d’imputation et de majoration des heures supplémentaires. Ainsi, dans ces entreprises, les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 s’imputeront sur le contingent annuel au-delà de 35 heures de travail effectif appréciées sur la semaine, le cycle ou l’année (soit, 1 607 heures dans ce dernier cas) et le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires sera porté à 25 %.

 

4 premières heures par ... ? dans le cas d'un salarié a 169 heures mensuelles?

 

donc

est ce que cela aurait du etre:

salaire de base 151,67 h 2773

heures supplémentaires non majorées ; 4h; 73.12e

heures supplémentaires a 25% ; 13..33h; 304.65

soit un total 3150.77

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donc pour un salarié dont la feuille de paye était:

salaire de base 169 h 3090

 

est ce que cela aurait du etre:

salaire de base 151,67 h 2773

heures supplémentaires à 25% ; 8h; 182.84

heures supplémentaires a 50% ; 9.33h; 255.88

soit un total 3211.72

Pour moi, s'il est énoncé 3090€ forfaitaires pour 169h, c'est que, toutes heures supplémentaires prises en compte, le salaire est de 3090€.

 

---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h14 ----------

 

dans la limite de 25 % pour les huit premières heures

de 50 % pour les heures suivantes

Au fait, on parle là des heures par semaine, pas par mois comme vous le faites apparaitre dans votre calcul. Pour vous, il n'y a que des heures à 25%.

 

---------- Message ajouté à 11h23 ---------- Précédent message à 11h19 ----------

 

Donc pour moi, le calcul donne donc un taux horaire de 17.83€ et donc par mois :

2703.82€ pour 151.67 heures

386.18€ pour 17.33 heures à 25%

soit 3090€

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Invité Azukiyo

 

---------- Message ajouté à 11h30 ---------- Précédent message à 11h29 ----------

 

Pour moi, s'il est énoncé 3090€ forfaitaires pour 169h, c'est que, toutes heures supplémentaires prises en compte, le salaire est de 3090€.

 

---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h14 ----------

 

Au fait, on parle là des heures par semaine, pas par mois comme vous le faites apparaitre dans votre calcul. Pour vous, il n'y a que des heures à 25%.

 

---------- Message ajouté à 11h23 ---------- Précédent message à 11h19 ----------

 

Donc pour moi, le calcul donne donc un taux horaire de 17.83€ et donc par mois :

2703.82€ pour 151.67 heures

386.18€ pour 17.33 heures à 25%

soit 3090€

 

en fait ce n'est pas forfaitaire puisque c'est ecrit:

( desolé je n'ai pas retranscrit exactement la réalité)

 

 

il y a 4 colonnes : libelle -base- tx sal. - mt sal.

en dessous de libelle il y a salaire de base

en dessous de base il y a 169

en dessous de tx sal il y a 18.284

et en dessous de mt sal il y a 3090

 

donc toutes les heures sont bien payées au meme taux sans majoration puisque 3090 : 169 = 18.284

 

et je precise bien que c'est la seule et unique ligne avant la partie cotisations

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Donc si le taux horaire est précisé à 18.284€, le salaire devrait être :

2773,13€ pour 151.67 heures

396,08€ pour 17.33 heures à 25%

soit 3169,21€

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Invité Azukiyo
Donc si le taux horaire est précisé à 18.284€, le salaire devrait être :

2773,13€ pour 151.67 heures

396,08€ pour 17.33 heures à 25%

soit 3169,21€

 

 

merci c'est ce que je pensais aussi

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