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Forum juridique de Net-iris

réduction espace sanitaire suite jugement contre copropriétaire/bailleresse


Gertraude

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Nous venons de remporter un jugement contre une copropriétaire qui avait empiété sur les parties communes du grenier en y installant un WC broyeur desservant la chambrette qu'elle loue et qui est contiguë au grenier de l'immeuble.

 

Elle est condamnée au retrait à l'état initial de sa cloison.

 

Cependant, la hauteur à la faîte est de 1,55 m et celle au plus bas de 0,40m.

 

A moins d'être lilliputien, le locataire devra se plier en deux pour se soulager !

 

Quel peut être le recours du locataire dans un cas pareil ?

 

Vu que la copropriétaire n'a pas interjeté l'appel, elle a jusqu'au 20 février pour s'exécuter ; passée cette date, elle sera condamnée à une astreinte de 100€ par jour.

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bonjour

je suppose que vous parlez en tant que copropriétaire de l'immeuble. le jugement ne concerne que les copro entre eux.

à partir du 20/2, si aucun travaux n'est fait, le syndic, au nom du syndicat, doit faire exécuter le jugement et le paiement des astreintes.

 

 

le locataire n'a rien à voir la-dedans pour le moment car il y aura un moment (apres les travaux ou a la notification des travaux par le bailleur), où il devra se réveiller puisque le lot loué ne correspondra plus au contrat initial.

et là, ou bien le logement ne correspond plus au logement décent selon le decret et donc le logement est inlouable en l'état, ou bien le loyer subira une baisse conséquente du loyer. il faudra alors qu'il voit a ce moment là, ce qui est proposé comme transformation.

 

pour le moment, comme il n'y a pas de lien entre la copro et le locataire, je ne vois pas ce qu'il peut entreprendre sur base de ce jugement.

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La copropriétaire qui a été condamnée est non seulement copropriétaire majoritaire mais syndic (bénévole) !

 

Elle détient 5 lots sur 6.

Elle s'institue syndic avec ses voix majoritaires....

 

Donc, c'est nous qui liquiderons l'astreinte auprès du juge si elle ne s'exécute pas.

 

Je veux surtout venir en aide à son locataire qui se plaint lui-même de sa bailleresse...

 

Il sait (par nous) qu'elle a été condamnée au retrait de sa cloison.

Et il a été récememnt averti (par sa bailleresse) qu'il y aurait prochainement des travaux sur "son WC" sans en préciser la nature.

 

Il voudrait déjà recouvrer auprès d'elle des frais qu'il a exposés concernant des travaux de réparations qui étaient afférents à la bailleresse.

 

D'ailleurs, j'ai parcouru sur ce forum quels sont les articles qui pourraient convenir à sa situation.

 

Quoi qu'il en soit, je sais qu'elle n'accréditera pas sa demande.

 

Merci d'être intervenue.

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La copropriétaire qui a été condamnée est non seulement copropriétaire majoritaire mais syndic (bénévole) !

Elle détient 5 lots sur 6.

Elle s'institue syndic avec ses voix majoritaires....

 

Donc, c'est nous qui liquiderons l'astreinte auprès du juge si elle ne s'exécute pas.

 

ne la ratez pas ! :p

 

PS un copro peut etre majoritaire mais les regles de vote sont elles que dans ce cas, ses voix sont réduites ...

 

 

 

Je veux surtout venir en aide à son locataire qui se plaint lui-même de sa bailleresse...

 

Il sait (par nous) qu'elle a été condamnée au retrait de sa cloison.

Et il a été récememnt averti (par sa bailleresse) qu'il y aurait prochainement des travaux sur "son WC" sans en préciser la nature.

 

qu'il lui demande par ecrit des explications et le detail de ces travaux. sans cela, il n'est pas censé etre au courant de ce qui a été jugé. a t-il un bail meublé ou non meublé ?

 

Il voudrait déjà recouvrer auprès d'elle des frais qu'il a exposés concernant des travaux de réparations qui étaient afférents à la bailleresse.

tout depend des circonstances: en avait-il fait part au bailleur ?

lui a t_elle dit de faire les travaux ?

comment cela s'est-il passé ????

 

encore une fois, on ne peut rien conseiller sans avoir un minimum de tenants et d'aboutissants.

 

un locataire qui entreprend des travaux sans en faire part au bailleur n'est pas supposer demander le rbt - meme si ces travaux ne sont pas locatifs ! c'est la loi, c'est à celui qui paye de prendre les dispositions et surotut de choisir avec qui il va travailler.

un locataire n'a pas à se substituer au bailleur ou s'il le fait, c'ess de son propre chef et á ses frais.

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ne la ratez pas ! :p

 

PS un copro peut etre majoritaire mais les regles de vote sont elles que dans ce cas, ses voix sont réduites ...

 

Hélas oui, je suis trop au courant.

Nous avions d'ailleurs obtenu la réduction de ses voix par le TGI de NANTERRE et fait annuler une AG en 2005.

Mais la "dame" est futée.

Du fait qu'elle possédait 5 lots, elle avait fait une donation-partage en nue-propriété à sa fille de telle sorte qu'avec ce démembrement, elle détournait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Nous avions songé à un moment à caractériser l'acte frauduleux de cette donation mais après avoir recensé quelques jurisprudences, nous avons hésité et à juste titre.

 

 

qu'il lui demande par ecrit des explications et le detail de ces travaux. sans cela, il n'est pas censé etre au courant de ce qui a été jugé. a t-il un bail meublé ou non meublé ?

 

C'est un bail meublé.

 

un locataire qui entreprend des travaux sans en faire part au bailleur n'est pas supposer demander le rbt - meme si ces travaux ne sont pas locatifs ! c'est la loi, c'est à celui qui paye de prendre les dispositions et surotut de choisir avec qui il va travailler.

un locataire n'a pas à se substituer au bailleur ou s'il le fait, c'ess de son propre chef et á ses frais.

 

Je le lui ai fait remarquer, qu'il ne fallait jamais rien entreprendre sans consigner quoi que ce soit dans un courrier en AR.

 

A maintes reprises je lui ai proposé de me solliciter pour rédiger ses courriers.

Et cette fois-ci, je l'ai mis en garde sur toute initiative de sa part.

 

D'ailleurs, vous me donnez une idée. Puisque sa bailleresse lui a parlé de travaux dans le grenier, il faudrait qu'il lui écrive pour lui demander de préciser quel type de travaux elle envisage d'entreprendre vu que lui-même voudrait qu'elle remplace une canalisation de 25 de diamètre par une de 60.

Le jeune homme est du bâtiment et pour avoir étudié les différents aspects liés aux normes, je le rejoins sur sa demande.

 

Il faudrait faire une pierre deux coups, c'est-à-dire demander un complément d'informations quant à la nature réel des travaux à entreprendre et exposer les différents travaux qu'il a exécutés en "tentant" d'obtenir un remboursement.

 

Merci pour vos suggestions.

Néanmoins, je reste ouverte à d'autres propositions qui vous viendraient à l'esprit.

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  • 2 weeks later...

Bonjour Golfy, je me permets de revenir vers vous car j'ai demandé au locataire ce que sa bailleresse lui avait précisément dit concernant les travaux sur son local à WC.

 

D'après lui, sa bailleresse lui a bien précisé qu'elle allait réduire sa cloison.

 

Donc, pour reprendre vos termes dans le post 2, le logement ne risque plus de correspondre au contrat initial.

 

Cependant, sur son contrat de location que je me suis procurée, dans la désignation de la consistance des locaux, il est précisé un WC individuel sur le "palier." (alors qu'il est dans le grenier, le palier mesure 1 mètre, enfin bref !)

 

Les dimensions ne sont pas définies....

 

Donc, Il m'a bien confirmé que la hauteur sous plafond serait, du fait du retrait de la cloison en raison du jugement, de 1,55 m à la faîte et de 0,40 m au plus bas. Donc, entre les deux, la hauteur est de 1,30 m-

 

A cet effet, devrait-il écrire à sa bailleresse afin de rappeler que le WC suite aux travaux annoncés ne correspondra plus à l'état initial ?

 

Devrait-il anticiper sur la conséquence de ces travaux ou bien doit-il attendre l'achèvement des travaux qui interviendront avant le 20 février puisque au-delà, elle sera condamnée à une astreinte de 100 € par jour ?

 

Merci par avance.

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Le retrait d'une cloison, ce n'est que la face cachée de l'iceberg!

 

C'est la suppression totale de ce WC que je veux.

 

Celui-ci est situé dans le grenier d'un ancien immeuble sur un plancher datant du 19ème siècle.

 

Mon appartement est juste en dessous, alors lorsque ce WC broyeur est en marche, c'est le séisme dans mon appartement...

 

Jusqu'en décembre 2006, ce WC était placé sur une autre partie du grenier ; j'avais obtenu la condamnation de ladite copropriétaire à supprimer ce WC du fait qu'il était sur une partie réputée commune.

 

Mais cette dernière l'avait déplacé dans sa partie privative du grenier édifiant une cloison empiétant sur les parties communes du fait que le grenier est situé sous les combles.

 

Le plancher n'est pas renforcé et ce WC fait l'objet d'une viabilisation.

 

Alors pour une fois qu'un locataire se plaint, j'en profite...

 

De plus, ce locataire est respectueux du voisinage alors que tous ceux qui l'ont précédé n'avaient aucun civisme.

 

Mon but est bien de rendre cette chambrette inlouable de sorte qu'elle ne puisse plus la louer.

Nous lui avions même proposée de la racheter puisqu'elle est située au-dessus de notre appartement mais cela l'arrange que ses locataires soient bruyants; c'est un élément de procuration...

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Dites-moi Sardineb, c'était pour satisfaire votre curiosité que vous m'avez posé la question de mon intérêt pour le locataire ?

 

Sachez que je suis ouverte à toute proposition car en 2004 lorsque j'ai enrôlé mon premier procès dont le jugement a été rendu en décembre 2006, mon avocat aurait bien aimé obtenir une attestation des locataires de l'époque...

 

Et lorsque j'avais fait intervenir la DDASS pour attester de l'absence de conformité de son WC, les locataires s'étaient montrés plutôt reluctants...

 

Quant à ce locataire, il serait plutôt favorable à produire son témoignage, de plus, ce jeune homme travaille dans les travaux publics, il connaît les normes.

 

C'est en quelque sorte, donnant donnant.

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