Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

état des lieux de sortie


Aider_mimi_svp

Messages recommandés

Bonsoir,

J'ai rendu mon ancien appart au mois de septembre 09 j'ai effectuer l'état des lieux de sortie avec un commercial de l'agence qui gère les apparts

Dans l'état des lieux il a tout coché sans exeptions en "bon état" donc le meilleure des 3 états (mauvais, moyen et bon)

il a cependant relevé les imperfections

 

(trous de clous) donc autant vous dire invisible!!

 

2 traces sur peinture dans la chambre alors pas des traces de 2m non 10 cm une petite trace (trai) faite par la table a langer de ma fille (certainement nettoyable) j'ai essayé mais sans insister (j'aurai du)

l'autre un petite trace bleu je sais pas se que c'est peu etre du au demenagement!

 

deux trous de cheville moli (enfin les chevilles dans le mur quoi!) que j'ai essayé de reboucher mais je suis pas as du bricolage maintenant je sais que pour enlever un cheville un coup de perceuse suffit! domage je le savais pas en septembre!

 

AH NON PARDON APRES VERIFICATION IL N'A PAS SIGNALE LES TROUS DE CHEVILLES SUR L ETAT DES LIEUX DE SORTIE C'EST SIGNALER SEULEMENT SUR LE COURRIER DU MOIS DE DECEMBRE 09 INTITULE "DECOMPTE DE FIN DE LOCATION"

 

et pour finir 5 accros sur le lino dans la cuisine (emplacement de ma gazinière) chaque accro doit faire 5mm MAXI!

donc ma caution était de 384€ il m'ont prit 100€ de frais d'honoraires et 271€ pour reprise peinture dans la chambre, dédomagement lino, rebouchage des trous de chevilles, deplacement.

J"ai reçu ce courrier la semaine dernière donc 3 mois après l'état des lieux de sortie.

 

En plus sur l'etat des lieux le commercial a noté la date 2 fois et s'est trompé dans la date 1 fois sur les deux donc a mit 2 date different sur le meme état des lieux.

 

Je précise j'étais la toute première locataire de cette appart je suis resté 1ans et demi.

 

Qu'en pensez vous?

Est ce bien légale ou est ce de l'abus?

Pourtant il a mit tout en "bon etat"?!

 

Honnetement après 1 ans et demi de vie l'appartement ne peu pas etre neuf mais il était en parfait état quand je l'es rendu en plus je ne fume pas je fait le ménage régulièrement il était super propre je pensais vraiment qu'ils allaient me rendre ma caution!

 

Pouvez vous me renseigner sur les recours?

merci par avance!

Emilie

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse
il m'ont prit 100€ de frais d'honoraires et 271€ pour reprise peinture dans la chambre, dédomagement lino, rebouchage des trous de chevilles, deplacement.

De quels frais d'honoraires s'agit-il ? Si c'est pour l'état des lieux, c'est illégal...

Pour le reste, Capc a répondu...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les réparations doivent également être proportionnées aux dégâts réels.

 

Mais des trous de cheville, ce n'est pas rien, et ce n'est ni au proprio ni à l'agence de prendre une perceuse pour ôter les chevilles... et un lino avec des accrocs, ça attire les saletés qui se glissent en dessous... et si le salarié de l'agence a vu les trous de clou, c'est qu'ils étaient visibles. 5 mm , c'est beaucoup en réalité. La totalité de la facture n'est pas énorme, sauf en effet les 100 euros d'honoraires qui me semblent abusifs.

 

Ensuite, on doit impérativement vous présenter une facture, et non un devis, pour chaque centime non rendu.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ai du faire une mauvaise manip. J'ai créé un nouveau débat"etat des lieux,facture obligatoire", alors que je voulais continuer dans "etat des lieux de sortie".

Je trouve bizarre que Cleyo, qui semble un des multiples piliers du forum, affirme encore que la facture est obligatoire.

cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ensuite, on doit impérativement vous présenter une facture, et non un devis, pour chaque centime non rendu.

Bonjour Cleyo,

Vous pouvez préciser ? Cette imposition de facture et non de devis, c'est nouveau ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Moderateurs
j'ai du faire une mauvaise manip. J'ai créé un nouveau débat"etat des lieux,facture obligatoire", alors que je voulais continuer dans "etat des lieux de sortie".

Je trouve bizarre que Cleyo, qui semble un des multiples piliers du forum, affirme encore que la facture est obligatoire.

cordialement,

 

je viens de fusionner votre question sur le fil en question; cela permettra de clarifier la situation quand Cleyo viendra apporter les précisions demandées :)

bon dimanche à tous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Selon l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive (sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement).

Cette règle est connue des locataires qui tremblent au moment de donner leur congé, de ne pouvoir récupérer intégralement leur dépôt de garantie.

Pour autant, les locataires qui se voient retenir une partie de leur dépôt de garantie peuvent-ils exiger que cette retenue soit réellement affectée par le bailleur à la réparation de leurs dégradations ?

 

 

La réponse est négative ainsi que le rappelle à nouveau la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.

 

 

Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.

 

 

Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.

Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:

 

 

1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,

 

 

2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,

 

 

3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...