Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

tentative punissable


Invité L627

Messages recommandés

Bonjour,

 

quelqu'un pourrait avoir la gentillesse de m'expliquer ce que l'on entend par "tentative punissable". J'ai bien effectué une recherche sur le net, mais je dois dire que je ne suis pas plus avancé et je n'y comprends toujours pas grand chose :(...

 

En vous remerciant par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

L'article 121-5 CP énonce deux conditions pour que la tentative soit punissable et donc susceptible de sanction:

L'une est positive, manifestée par l'existence d'un commencement d'exécution et l'autre est négative, caractérisée par l'absence de désistement.

 

1 - Existence d'un commencement d'exécution : C'est un acte matériel d'où la difficulté de distinction par rapport aux actes préparatoires. Point important, l'acte préparatoire est impuni, alors que le commencement d'exécution expose son auteur aux peines de la tentative.

Pour les tribunaux, la solution dépend du critère subjectif (volonté définitive et arrêtée de commettre telle infraction).

Pour la chambre criminelle de la cour de cassation, constitue un commencement d'exécution tout acte qui tend directement au délit lorsqu'il a été accompli avec l'intention de la commettre.

2 - Absence de désistement volontaire : Il faut que l'exécution ait été suspendue ou ait manqué son effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.(art 121-5 CP).

- Le désistement doit être volontaire ou spontané mais l'appréciation du caractère volontaire ou non du désistement reste affaire d'espèce.

- Il faut que le désistement intervienne à un moment opportun. Dès que cet instant est dépassé, il y a tentative punissable.

- Point important : distinction entre désistement et repentir actif. Le critère de distinction réside dans le moment où on bascule de l'exécution commencée à l'exécution achevée.

 

La tentative en matière de délits n'est punissable que dans les cas prévus par la loi. En matière de délits, c'est l'article 121-4 2° CP qui régit la tentative.

 

En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait, en réalité si d'après le CP français la peine de la tentative est en droit la même que celle du délit consommé, il en est autrement en fait, car le juge en personnalisant la peine, peut modérer la sanction qu'il prononce contre l'auteur d'une tentative.

 

Ce n'est que lorsque sont réunies les conditions tenant à la spontanéité, à l'opportunité et à la réalité que l'interruption par le délinquant peut valoir désistement et entraîner l'impunité malgré l'existence d'un commencement d'exécution.

 

Par la tentative le droit pénal sanctionne l'intention délictueuse tout en évitant de punir les infractions simplement souhaitées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre :).

 

Pour un néophite comme moi, tout cela semble assez "subjectif". Ce qui est surprenant, le droit pénal m'apparaissant plutôt rigide :rolleyes:.

 

Où débute le "commencement d'execution", quelle est la limite entre cela et l'acte préparatoire, par exemple ?

 

Tout cela m'inquiète un peu car, du fait qu'il n'y ait pas -justement- de faits établis, les suites ou non suites données à cette affaire vont uniquement dépendre de la volonté de l'opj de croire ou pas ce que je vais (forcément devoir) lui expliquer. Et là, c'est pas gagné :rolleyes: !

 

L'article dont vous parlez, c'est celui-ci :

Article 121-4

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Où débute le "commencement d'execution", quelle est la limite entre cela et l'acte préparatoire, par exemple ?

 

Là est effectivement la question, sachant de plus que l'acte préparatoire peut également être une infraction à part entière.

 

La distinction s'apprécie à l'instant T de l'absence de désistement volontaire (pour faire simple: désistement parce qu'intervention de la Police)

 

Ex:Voler une voiture pour monter au braquage n'est pas une tentative de vol à main armée (qualification vulgarisée :D)mais un acte préparatoire qui sera traité en tant que vol simple de véhicule.

 

 

La phrase clef dans cette distinction est celle ci:

 

constitue un commencement d'exécution tout acte qui tend directement au délit lorsqu'il a été accompli avec l'intention de la commettre.

 

Pour reprendre l'ex du braquage:

 

Acheter une arme à feu pour aller braquer est un acte préparatoire (non punissable en tant que tel)

 

pénétrer armé dans une officine et se faire interpeller à ce moment là, une tentative punissable et sa procédure criminelle qui va avec

 

Si interpellé armé sur le chemin de l'officine:Infraction de port prohibé d'arme de Xème catégorie.

 

Mais il conviendra également d'apprécier:

 

la tentative non susceptible de résultat

 

S'il n'y a pas eu consommation de l'infraction ce n'est pas en raison d'une interruption volontaire ou non de l'action mais en raison de la survenance d'un événement.

 

Il existe 2 hypothèses voisines mais différentes :

 

- infraction manquée :

* répression de toute tentative qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

· l'article 125-5 CP assimile le cas particulier de l'infraction manquée aux autres formes d'infraction tentée

· le délinquant n'a pu parvenir à l'objectif qu'il s'était proposé d'atteindre à cause de sa maladresse

· les conditions de la tentative punissable sont incontestablement réunies.

 

- infraction impossible :

* le délinquant ne pouvait de toute façon, quelle que soit son adresse, sa détermination, atteindre le résultat souhaité, tout simplement parce que le résultat était irréalisable.

· alors que dans le délit manqué, le résultat pouvait matériellement être obtenu, dans le cas du délit impossible il ne pouvait pas se produire.

· actuellement, les tribunaux se prononcent à nouveau pour la répression du délit impossible quelle que soit la nature de l'impossibilité.

· est ce à dire que le délit impossible expose toujours son auteur aux peines du délit tenté ? Le délit impossible n'est pas punissable lorsque les moyens employés relèvent chez l'agent une absence de volonté criminelle.

 

arrêt PERDEREAU- Cass. Crim. 16 janvier 1986 : pour la personne qui frappe un individu à terre avec l'intention de le tuer, alors que cette personne est décédée du fait de violences commises auparavant par un tiers.

 

Ex :pickpocket dans poche vide, coup de feu à blanc, couteau en plastique ; ex : art 121-5 25° à 32° CP

 

En espérant avoir été relativement clair.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir Habéas,

 

merci pour ces explications complémentaires, cela devient plus clair. Cependant, rapport à ce que l'on va me reprocher, je n'ai pas la moindre idée du cadre dans lequel mon cas va se retrouver.

 

Je sais qu'il n'y a jamais eu de volonté délictuelle de ma part, mais je sais également que les personnes en face vont avoir tendance à considérer le contraire (je ne le leur reproche pas :rolleyes:) et c'est là que je vais avoir du mal à m'expliquer...et que eux vont avoir du mal à accepter mes explications :(.

 

Cela ne va pas être pratique et c'est la raison pour laquelle j'essaie de voir si cela tombe sous le coup de la tentative punissable ou pas. Si tel n'est pas le cas, cela permettrait de couper court à toute "discussion" inutile, voire désagréable pour moi et qui risque de durer 24 ou 48 heures...:).

 

Ceci dit, ils pourraient tout aussi bien se diriger vers une "association de malfaiteurs" quand même. Dans le monde des possibles :eek::D.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le droit pénal est éventuellement rigide (rigoureux serait plus opportun il me semble), il ne peut pallier l'imagination de l'être humain.

 

Donc à un moment donné, seul un juge va pouvoir trancher et la définition, pour précise qu'elle soit, ne peut englober toutes les éventualités que la vie réserve....

 

Quoi que l'on vous reproche (je n'ai pas suivi de près vos discussions), le postulat selon lequel votre intention est présumée me semble tout à fait sensé et prudent...

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quoi que l'on vous reproche (je n'ai pas suivi de près vos discussions), le postulat selon lequel votre intention est présumée me semble tout à fait sensé et prudent...

 

Bonsoir Cleyo,

 

je dirais même qu'il n'y a absolument aucun doute à avoir là dessus, malheureusement. Et ça risque de vraiment pas bien se passer du tout si, comme cela m'a été rapporté, ils ont bien rassemblé ce qu'ils considèrent comme preuves irréfutables (j'appelle cela 'fourbir leurs armes' ;)).

 

De mon côté, mes agissements tiennent simplement de la guerre psychologique, voire de la manipulation intellectuelle histoire d'avoir enfin la paix, tout simplement. Mais là, je crois que nous n'allons pas nous comprendre :rolleyes:.

 

 

D'où ma légère et légitime inquiétude :).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeremy Billey
      Bonsoir,
      J'aimerais un renseignement pour savoir quelles sentences pouvait encourir l'ex petit ami de ma soeur...
       
      Les deux chefs d'accusation sont, je cite, : " violence agravé ayant entraîné incapacité de travail comise sur concubin et en état d'ivresse " et " violence par deux circonstances suivie d'une ITT comise sur concubin avec usage d'une arme : un cuter "
       
      J'espère qu'il prendra cher !
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par DonEnergy
      Bonjour à tous.
      Tous d'abord pardon si je ne met pas cette question dans la bonne catègorie. Je ne sais trop quoi faire : Aujour'dhui j'entre dans une grande surface en compagnie de 4 amis et me vois refuser l'entrée "on laisse pas entrer les groupes aujourd'hui" ce qui me commence déja à m'irriter et est anormal. Nous tentons alors d'entrer ailleur ou un garde nous bloque, apparement on avait déja donné notre signalement... et il se lance dans son spech : on laisse "on laisse pas entrer les groupes, les ordres viennent d'en haut ect" pourtant il laisse passer un groupe de 9 filles... De plus dans ce même magasin il m'est déja arrivé de me voir interdir l'entrée en compagnie de quelques amis (3) ou on nous a dit " on vous a déja interdit l'accés tout a l'heure" alors que nous venions d'arriver , lorsque nous avons protesté, les garde ont été assez injurieux et nous ont mis dehors. Il y a quelques jours dans cette même grande surface, une amie se voit barrer le passage "on laisse pas passer les mineurs"... est ce normal tout cela ? nous avons un style vestimentaire particulier (dit "gothique" par beaucoups) mais n'avons jamais rien fais de mal. Je précise que je n'ai jamais fait quoique ce soit qui pourrait être préjudiciable, je suis un client, je paye mes achats, mais je commence sèrieusement à en avoir assez de me faire traiter comme un voleur, un fouteur de trouble...
      1) ont ils le droit de nous interdire l'entrée ?
      2) ont ils le droit d'interdire l'acsé aux mineurs ? (c'est un magasin comme les autres)
      3) pour moi il s'agit de discrimination que puis je faire ?
    • Par Théoclite
      Bonjour.
      Depuis quelques années, je rencontre d'immenses difficultés avec la Justice et l'Etat.
       
      D'un côté, l'Etat a été condamné à plusieurs reprises devant le tribunal administratif, mais prétend à chaque fois avoir exécuté le jugement, ce que les textes et la condamnation qui s'ensuit contredisent, sans effet final : cela peut durer ainsi pendant très longtemps, d'autant que chaque nouveau mémoire de défense de l'administration introduit de nouveaux auto-faux qu'il faut à chaque fois démontrer, ce qui m'amène à poser ma première question :
       
      Les services juridiques de la même administration que moi peuvent-ils impunément depuis onze années maintenant faire de fausses déclarations ou produire des faux fabriqués pour la circonstance et démontrés comme tels sans jamais être poursuivis, ne serait-ce que pour outrage à la Cour ?
       
      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...