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Forum juridique de Net-iris

litige frais proprétaire/ locataire et pbl d'electricité


Aude89

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Bonjour,

nous habitons une maison dont le loyer est assez elevé dans un village de province.

la semaine dernière qu'il a fait si froid, nous avons eu des pb d'eau chaude et avons contacté la proprio. cette dernière nous a demandé d'appeler un plombier.

ce dernier est venu et a constaté que l'isolation etait insuffisante et nous a conseillé de chauffer le garage.

l'eau chaude est revenue.

cependant depuis son passage nous prenons l'electricité dans les tuyauteries de la sdb et de la cuisine.

mon mari a meme ete brulé par la force de la decharge au contact du robinet.apres appel au plombier, il nous a conseillé de faire intervenir un electricien car le systeme electrique n'est aps aux normes.

entre temps, nous avons appris que la proprio refusait de payer la prestation du plombier.

nous craignons qu'elle fasse de meme avec l'electricien.

je suis enceinte et crains chaque contact avec l'eau.

quelle est la reglementation sur le paiement de ces actes?

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bonsoir

 

la reglementation fait qu'il faut se referer au decret de 1987 pour savoir qui paye pour une prestation d'entretien ou de reparation.

 

voici un lien qui vous donnera accès au décret en question, car tout dépend du detail de la prestation du plombier ... et ca on ne peut pas vous le dire, a la lecture de votre message.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html

 

quant à dire que l'installation electrique n'est pas aux normes, ... c'est aller tres vite en besogne. quelles normes ? un logement "ancien" n'a pas besoin d'etre aux nomres des batiments nouveaux - l'installation ne doit pas être dangereuse - point :)

 

parlez a votre bailleur

demandez qu'il passe verifier, et au besoin qu'il se prenne un coup de jus au passage ... ca fera avancer le schmilblick

et il serait bon de decider alors du passage d'un electricien.

 

cependant depuis son passage nous prenons l'electricité dans les tuyauteries de la sdb et de la cuisine.

il me semble bizarre que soudainement apres l'intervention du plombier, vous vous preniez des coups de jus comme cela ....

n'a t-il pas touché à qq chose qui a pour conséquences ces problèmes ????

 

au besoin demandez a un électricien de passer si vous pensez que l'installation est dangereuse ... mieux vaut payer une facture que d'avoir un accident ! sinon attendez que votre bailleur decide de passer voir.

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en effet, votre installation n'a pas a etre aux normes actuelles MAIS elle doit assurer la securité des locataires

 

donc, si votre santé et securité est en jeu (ce qui semble le cas si votre mari a ete brulé et que vous risquez l'electrocution a chaque instant), votre bailleur doit proceder aux reparations qui s'averent urgentes et rendent votre logement non conforme au decret de decence

Détail d'un texte

et de l'art 6 de la loi du 06/07/89

Détail d'un texte

 

donc, vous faites une LRAR de mise en demeure a votre bailleur de vous fournir une installation electrique conforme a la loi du 18/07/89 et du decret du 30/01/02 assurant votre securité physique, et ceci sous x jours, en indiquant bien qu'a defaut, votre logement ne respectant pas les normes du logement decent, vous saisirez les services de la DASS afin de faire constater la dangerosité de votre installation

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Si l'on se trouve privé d'eau chaude en période de gel, et que cette eau est produite par un cumulus, ce dernier n'en sort jamais indemne.

 

Grosses fuites et on voit le problème.

 

Microfuites, problèmes electriques.

 

Voyez avec votre propriétaire et un électricien ou un plombier.

Certains contrats d'assurance prennent en charge.

 

Mais est ce à porter à votre compte ou à celui du propriétaire?

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Pour ce qui est du paiement de la facture, sachez que si c'est vous, locataire, qui faites intervenir un professionnel, la facture est pour vous, sauf si le bailleur vous a donné délégation. Or là, si j'ai bien compris, cela s'est fait par oral, malin le bailleur...

A l'avenir, demandez au bailleur d'appeler lui-même le professionnel ou de vous donner délégation par écrit.

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En ait, c'est à l'éventuel changement de cumulus que je pensais.

C'était au locataire de veiller à chauffer le garage pour le protéger du gel.

Ce n'est pas une classique usure normale à la charge du propriétaire.

 

En cas de fortes baisses de températures, j'appelle mes locataires des iles qui, bien légitimement, ne savent pas. Pour les autres, je ne suis pas leur mère ni leur intendante, tout de même!

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En ait, c'est à l'éventuel changement de cumulus que je pensais.

C'était au locataire de veiller à chauffer le garage pour le protéger du gel.

 

A condition d'avoir un chauffage dans le garage :rolleyes:

Par exemple, moi, mon cumulus est dans le grenier (il n'y a que les tuiles au dessus). C'est un grenier "non habitable" donc pas chauffé et pas chauffable. Déjà un cumulus changé par le propriétaire car complètement explosé (avec dégat des eaux dans la pièce en dessous bien sur).

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A condition d'avoir un chauffage dans le garage :rolleyes:

Par exemple, moi, mon cumulus est dans le grenier (il n'y a que les tuiles au dessus). C'est un grenier "non habitable" donc pas chauffé et pas chauffable. Déjà un cumulus changé par le propriétaire car complètement explosé (avec dégat des eaux dans la pièce en dessous bien sur).

 

Apparement, c'était possible de chauffer puisqu'ils l'ont fait.

Bizarre que le plombier n'ait rien dit. Il doit tout de même savoir que les dégradations ne deviennent visibles qu'au dégel.

Et qu'elles peuvent prendre des formes multiples.

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Votre système électrique ne semble effectivement pas aux normes puisque d'après vos déclarations celui-ci ne semble pas être relié à la terre et qu'à ce titre, il y a un risque potentiel d'électrocution.

 

Prenez contact avec l'observatoire de votre région. Ce dernier est rattaché soit à la CAF, soit à la DDASS de votre département.

 

Suite à cet incident, laissez surtout des traces écrites.

D'ailleurs, vous auriez dû envoyer dès le lendemain une lettre en AR à votre bailleresse pour confirmer le passage et à ses frais du plombier.

 

Votre installation, c'est du bricolage ! Mais il faut la faire constater et mettre en demeure votre bailleresse de remettre aux normes le système électrique.

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Votre installation, c'est du bricolage ! Mais il faut la faire constater et mettre en demeure votre bailleresse de remettre aux normes le système électrique.

Arrêtez de donner des conseils qui ne veulent rien dire ! Il me semble que cela a été déjà dit plus haut, les seules normes auxquelles doit répondre une installation électrique sont celles du jour de la construction ou de la rénovation. L'installation n'a donc pas à être mise aux normes comme vous dites. Pour exemple, les logements anciens n'ont même pas l'obligation de prise de terre !

En revanche, une installation ne doit pas être dangereuse, c'est sur ce point qu'il faut jouer, pas sur les normes !

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Je suis désolée de vous contredire car j'ai obtenu gain de cause pour une maison que je louais dans le département du Cher. Et j'ajouterais que mes voisins qui louaient aussi une maison ont bénéficié de la même aubaine.

 

c'est vraiment étonnant gertraude et encore faudrait-il examiner à la loupe le jugement rendu en votre faveur. ce qui fonctionne pour quelqu'un peut ne pas avoir les mêmes chances de fonctionner pour d'autres.

 

 

car la loi est formelle :

un logement n'a pas besoin d'etre mis aux normes électriques actuelles ... l'électricité ne doit pas être dangereuse.

 

il faut faire attention à ne pas généraliser à partir d'1 cas particulier surtout quand on n'a pas toutes les données en main ;)

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Commencez par débrancher la fusible ou le disjonteur qui commande le cumulus et vous serez fixé sur l'origine du problème ou bien vous aurez elliminé la cause la plus vraissemblable.

 

Si l'électricité devait être "aux normes" dans tous les logements, c'est chaque année qu'il faudrait refaire l'installation tant elles changent souvent et pas forcément pour mieux, d'ailleurs.

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    • Par Elyze182
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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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