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Délai de prescription


Tiff 862

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Bonjour,

 

le délai de prescription pour l'abus de faiblesse qui est un délit est de 3 ans.

 

 

Article 223-15-2 du Code Pénal

 

 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

 

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

 

 

cordialement

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Bonjour,

 

Mustapha75, bienvenu sur Net Iris.

 

il est de coutume sur Net Iris de citer ses sources, les références dont dont on dispose etc....

 

L'abus de faiblesse est réprimé par le code [.../...] de la consommation.

 

Si vous pouviez éclairer ma lanterne, je vous en serait reconnaissant ;)

 

cordialement

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pour appuyer mon post précédent

 

Extrait de la charte Net Iris:

 

3.6.2. Contenu des messages

 

S'agissant de discussions en relation étroite avec la matière juridique, il est recommandé à chaque contributeur d'appuyer ses affirmations par des références fiables et tangibles. Dans ce but, la citation de références légales, réglementaires, jurisprudentielles, doctrinales, bibliographiques est autorisée pour peu que les citations ne déforment pas la réalité et que les références soient clairement citées. Néanmoins, pour ne pas transformer un sujet de discussion en plate-forme de promotion de tel ou tel auteur, éditeur, ouvrage ou tout autre support de publication, l'équipe de Net-iris conservera son droit de regard et de modération sur les références citées.

 

cordialement

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Bonjour,

 

Mustapha75, bienvenu sur Net Iris.

 

il est de coutume sur Net Iris de citer ses sources, les références dont dont on dispose etc....

Si vous pouviez éclairer ma lanterne, je vous en serait reconnaissant ;)

 

cordialement

 

ABUS DE FAIBLESSE ET DROIT DE LA CONSOMMATION

L'"abus de faiblesse ou de l'ignorance" est sanctionné par le code de la consommation, aux termes de l'article L 123-8 du Code de la consommation, qui tend à réprimer le consentement imposé dans les méthodes de vente où les personnes vulnérables sont particulièrement sensibles à la pression commerciale abusive.

Il s'agit des ventes à domicile, du démarchage par téléphone ou télécopie. Il en est de même lorsqu'une sollicitation personnalisée, a été faite sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers , des réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit. Sont visés aussi les engagements obtenus lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; ou lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.

L'abus de faiblesse ou d'ignorance est caractérisé par les circonstances lorsque celles-ci montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

Si le droit de la consommation sanctionne pénalement l'abus de faiblesse et d'ignorance, il convient de noter qu'une infraction pénale est par ailleurs prévue par l'article 225-15-2 du Code Pénal en cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.(v. pour l'application de ce texte Abus de faiblesse, la vulnérabilité due à l'âge, n. sous Cour de cassation, Chambre Criminelle, 29 novembre 2000, Pourvoi numéro 00-80.522, Lenz Marie-Thérèse ; Véron, Michel, Droit pénal, n° 6, 01/06/2001, p.-12

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 800.000 euros

Section 4 - Abus de faiblesse

Art. L.122-8 - Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Art. L.122-9 - Les dispositions de l'article L.122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;

3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.

Art. L.122-10 - Les dispositions des articles L.122-8 et L.122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

Art. L.122-11 - Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent ètre constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n¡ 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Commentaires :

Les articles L.122-8 à 10 étendent le dispositif de protection des consommateurs faisant l'objet d'un démarchage à domicile (voir supra : article L.121-21 et suivants) en réprimant l'abus de vulnérabilité d'une personne pour lui faire souscrire des engagements inadaptés à ses besoins ou à ses moyens.

1/ Définition

Le délit d'abus de faiblesse est constitué lorsque les circonstances révèlent l'obtention d'un engagement de la part d'une personne qui n'était pas en mesure d'apprécier totalement ce qui lui est proposé du fait soit de son âge, de son degré d'instruction, de son handicap, de son état de santé..., soit de l'urgence ou de la position dans laquelle elle se trouve (un dépannage sur autoroute par exemple), soit des ruses ou des manoeuvres déployées de la part du démarcheur (l'inutilité de la commande fait généralement présumer l'abus de faiblesse ; par ex : acquisition par une personne vivant dans une maison dépourvue de tout confort d'un système d'alarme, C.A., Angers, 19 avril 1988, Jurisdata n¡ 044948).

2/ Champ d'application

En vertu des articles L.122-8 à L.122-10, les dispositions relatives à l'abus de faiblesse s'appliquent :

- à tous les types de démarchage à domicile, y compris ceux que l'article L.121-22 exclut du dispositif de protection relatif au démarchage à domicile (voir supra : art. L.121-22) ;

- en dehors du domicile, dans des situations, des lieux ou des secteurs d'activités généralement propices à cette infraction (voir supra : art. L.122-9) ;

- dans toutes les situations précitées, sans même qu'il y ait souscription d'engagement quelconque par la personne démarchée ou de contrepartie effective, dès lors que le démarcheur se fait remettre un paiement sous quelque forme que ce soit (voir supra : art. L.122-10).

3/ Les sanctions

L'abus de faiblesse est sanctionné par les peines d'amende et/ou d'emprisonnement prévues à l'article L.122-8. Les infractions sont constatées et poursuivies par les services de la DGCCRF dans les conditions prévues à l'article L.141-1 du Code de la consommation (voir infra : article L.141-1). Les cas d'abus de faiblesse doivent donc ètre signalés à la Direction compétente par une plainte. En cas de condamnation de la personne incriminée, la victime peut demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi. Par contre, il est à noter que le tribunal pénal compétent n'a pas la possibilité de prononcer la nullité du contrat même conclu suite à un abus de faiblesse, ni d'ordonner le remboursement à la victime des sommes correspondantes. Il y donc lieu d'agir devant le tribunal civil compétent pour obtenir la nullité du contrat.

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      Bien cordialement,
       
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