Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Critères de licenciement économique


Hatchepsouth

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma convention collective précise que " Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés."

 

Mon employeur a t-il le droit de rajouter d'autres critères de licenciement?

 

Merci de votre réponse,

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

La convention collective dit " Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés "

Nos délégués du personnel ne sont pas des professionnels non plus et je ne suis pas sure qu'ils soient au courant de tout :)

 

Donc dans ma CC, il y a la charge de famille, l'ancienneté et les qualités professionnelles. Ces critères doivent-ils être les seuls à appliquer? Et doit-on respecter l'ordre pour la pondération?

 

Merci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La convention collective dit " Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés "

 

Nos délégués du personnel ne sont pas des professionnels non plus et je ne suis pas sure qu'ils soient au courant de tout :)

 

Donc dans ma CC, il y a la charge de famille, l'ancienneté et les qualités professionnelles. Ces critères doivent-ils être les seuls à appliquer? Et doit-on respecter l'ordre pour la pondération?

 

Merci de votre réponse

oui on respecte la pondération et l employeur peut rajouter d autres critères (en respectant bien sur le code du travail)

lisez ceci

Licenciement économique : définir les salariés concernés par cette procédure - Droit du travail, conventions collectives, code du travail, conseil juridique - Editions Tissot

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah, Janloup et Conseil 13 pas d'accord...

Perso, je suis de l'avis de Janloup.

Mais comme il a été fait remarque plus haut, je ne suis que DP donc pas professionnel...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...