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Forum juridique de Net-iris

Travaux sur parking d'une copropriété et création de places handicapés.


Ju_net

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Bonjour à tous et bonne année :)

 

J'habite dans une copropriété créée dans les années 75, il y a une place de parking privée par appartement et quelques places pour les visiteurs.

 

Nous avons votés récemment des travaux de voiries, tout le goudron de la copropriété va être refait à neuf (voies + places de parking).

 

Le maître d'oeuvre nous a donc fournit un plan sur lequel est indiqué 5 places de parking pour PMR (personnes à mobilité réduite).

 

Je me demandais la législation relatives aux places PMR dans une copropriété privée pour trois raisons.

 

La première c'est que notre résidence n'est pas du tout accessible pour les handicapés (gravier et marches pour accéder aux entrées, les couloirs des entrées ne sont pas assez large pour qu'un handicapé en fauteuil passe les mains sur les roues, il n'y a pas non plus d'ascenseurs).

 

Ensuite, les places de parkings dans notre résidence manquent, au point que la totalité des places visiteurs (30) sont occupées par des propriétaires et que quotidiennement les gens se garent sur les trottoires par manque de place.

 

Finalement, je sais que légalement les places pour PMR sont obligatoires sur les nouvelles construction, et qu'il y a énormément de normes d'accessibilité à suivre dans ce cas.

Sont elles aussi obligatoires sur des travaux de ce type?

 

Merci par avance pour votre aide.

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pas à ma connaissance. dans une copropriété ou je suis propriétaire, on a deja essayé d'allouer 1 ou 2 places handicapés (PMR) parmi celles du parking exterieur, accéssibles a tous, résidents et visiteurs. Refus de l'AG et aucun moyen de l'imposer

 

d'autre part je m'interroge : quand ces travaux ont été discutés, y a t-il été question à un moment donné de ces places PMR ?

l'architecte n'a rien mentionné ? il faut voir la question avec les membres du CS avant de remonter au syndic.

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Merci pour votre réponse,

 

En fait les travaux n'ont pas encore été réalisés.

Je pose donc cette question en préventif.

 

Sur les plans de l'architecte, les places handicapés figurent bien mais à aucun moment l'AG n'a voté ou même parlé de ces places.

 

Je me dit donc que légalement l'architecte est peut être obligé :confused:

Mais je cherche la réponse car j'ai demandé au CS et personne ne sait.

 

Merci encore

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en effet, il n'existe aucune obligation legale pour vous de creer ces places

Seule l'AG peut en decider ainsi

 

 

Les bâtiments d'habitation collectifs

 

En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs neufs :

 

Le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite a été défini par le décret n° 80-637 du 4 août 1980, le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et les arrêtés du 24 décembre 1980 et du 21 septembre 1982.

Ainsi l'arrêté du 24/12/1980 fixait à 5 % le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite.

 

A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.

 

 

En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs existants :

Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes handicapées.

En cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment collectif existant, si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les places de stationnement privatives, les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux devront respecter les dispositions relatives à l'accessibilité.

 

Combien d'emplacements doivent être prévus ? - Handicap.fr

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  • 1 an plus tard...

bonjour, j'aurai aimé savoir vu que je susi en co proprieté aussi, si la loi imposait un miminum de place de parking par résidant ? Il n'y a de place visiteur et que des places numérotées et celle ci étaient déjà toutes vendues au moment de l'achat de mon bien. Que puis-je faire ?

 

Merci par avance.

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 10h59 ---------- Précédent message à 10h55 ----------

 

Bonjour, je réside actuellement dans une résidence privée. Au moment de l'achat de mon appartement plus de place de parking libre. A l'intérieur de cette résidence toutes les places sont numérotées et il y en a 2 pour les personnes à mobilité réduite. Par contre pas de place visiteur, et je suis obligé de me garer à l'extérieur. Je ne suis pas le seul dans ce cas dans ma résidence car il y a très peu de place de parking. J'aimerai si il y a un % de place de parking minimum à respecter par habitation ?

 

Je vous remercie par avance.

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c'est le POS/PLU qui etait en vigueur au moment de la construction de la copropriete qui s'applique

 

Il est parfaitement possible que le PC ait prevu un nombre de places de parking inferieur au nombre de logement, mais qu'en contrepartie, une taxe ait ete percue par la commune pour financer des parkings publiques

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