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licenciement et accident du travail


Invité Azukiyo

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quelle belle fin d'année!!!

et oui, comme quoi mon ami avait peut etre raison de ne rien dire car aujourd'hui 1er avertissement et dans la meme lettre information que mon ami est licencié et qu'il va recevoir ultérieurement la convocation préalable ainsi que le motif!!!

 

question importante, peut on licencier quelqu'un qui est en arret pour un accident du travail?

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Invité Mashinotsu
quelle belle fin d'année!!!

et oui, comme quoi mon ami avait peut etre raison de ne rien dire car aujourd'hui 1er avertissement et dans la meme lettre information que mon ami est licencié et qu'il va recevoir ultérieurement la convocation préalable ainsi que le motif!!!

 

question importante, peut on licencier quelqu'un qui est en arret pour un accident du travail?

 

Oui, dès lors que le motif est sans rapport avec cette situation.

 

Par contre on ne peut pas pour le même motif écrire qu'on met un avertissement que pour le même fait on licencie et qu'après le licenciement on convoquera pour l'entretien préalable et on indiquera le motif.

 

Votre résumé est un peu succonct ou l'employeur complètement perdu.

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Oui, dès lors que le motif est sans rapport avec cette situation.

 

Par contre on ne peut pas pour le même motif écrire qu'on met un avertissement que pour le même fait on licencie et qu'après le licenciement on convoquera pour l'entretien préalable et on indiquera le motif.

 

Votre résumé est un peu succonct ou l'employeur complètement perdu.

 

 

alors que signifie ceci:

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnell

Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.

 

 

Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est null

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Invité Mashinotsu
alors que signifie ceci:

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnell

Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.

 

 

Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est null

 

Cela signifie notamment que ce que je vous ai indiqué est exact.

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quelle belle fin d'année!!!

et oui, comme quoi mon ami avait peut etre raison de ne rien dire car aujourd'hui 1er avertissement et dans la meme lettre information que mon ami est licencié et qu'il va recevoir ultérieurement la convocation préalable ainsi que le motif!!!

 

question importante, peut on licencier quelqu'un qui est en arret pour un accident du travail?

on lui annonce ds une lettre qu'il va etre licencié? et ensuite qu il va recevoir une lettre de convocation pour entretien préalable?

vs etes sur?????????????????

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alors là je ne comprends plus rien, vous dites que l'on peut licencier une personne qui est en arret pour accident du travail alors que je lis que pendant l'arret le contrat est suspendu et que le licenciement est impossible

pouvez vous m'expliquer svp je suis perdue

 

pour la lettre reçue ce jour:

 

titre: avertissement

 

conclusions de cette lettre d'avertissement:

 

par ailleurs les graves manquements a vos obligations et les conséquences engendrées par votre attitude m'obligent à vous informer qu'il vous sera dressé prochainement une convocation a un entretien prélable avant licenciement dont nous vous ferons savoir legalement la date le motif et conditions afférentes.

 

je précise que cet avertissement porte sur le fait que mon ami était en déplacement lundi, et que a la fin de sa journée de travail il a prévenu la secretaire qu'il rentrait pour consulter le medecin( et pas le patron directement)

il est rentré et mardi il est en arret.

 

je précise qu'en fait on lui reproche aussi de ne pas etre resté sur place.

a aucun moment on ne lui avait dit qu'il devait dormir a l'hotel, il a une liste de rendez vous a faire et ce jour là il était a dijon( soit 1h30 de lyon), il est donc rentré. les déplacements ne sont pas ptrévus dans son contrat il n'y a donc aucune précision sur la manière de gerer les chantiers extérieurs

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alors là je ne comprends plus rien, vous dites que l'on peut licencier une personne qui est en arret pour accident du travail alors que je lis que pendant l'arret le contrat est suspendu et que le licenciement est impossible

pouvez vous m'expliquer svp je suis perdue

 

pour la lettre reçue ce jour:

 

titre: avertissement

 

conclusions de cette lettre d'avertissement:

 

par ailleurs les graves manquements a vos obligations et les conséquences engendrées par votre attitude m'obligent à vous informer qu'il vous sera dressé prochainement une convocation a un entretien prélable avant licenciement dont nous vous ferons savoir legalement la date le motif et conditions afférentes.

 

je précise que cet avertissement porte sur le fait que mon ami était en déplacement lundi, et que a la fin de sa journée de travail il a prévenu la secretaire qu'il rentrait pour consulter le medecin( et pas le patron directement)

il est rentré et mardi il est en arret.

 

je précise qu'en fait on lui reproche aussi de ne pas etre resté sur place.

a aucun moment on ne lui avait dit qu'il devait dormir a l'hotel, il a une liste de rendez vous a faire et ce jour là il était a dijon( soit 1h30 de lyon), il est donc rentré. les déplacements ne sont pas ptrévus dans son contrat il n'y a donc aucune précision sur la manière de gerer les chantiers extérieurs

cette lettre est datée de quand ??

votre ami a été déclaré en accident du travail dès lundi ??

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cette lettre est datée de quand ??

votre ami a été déclaré en accident du travail dès lundi ??

 

la lettre est datée du 30/12(mercredi)

mon ami est en accident du travail depuis le 17 juin avec reprise le 16 octobre ( avec continuation de soins) et prolongation depuis le 29/12 inclus(mardi)

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la lettre est datée du 30/12(mercredi)

mon ami est en accident du travail depuis le 17 juin avec reprise le 16 octobre ( avec continuation de soins) et prolongation depuis le 29/12 inclus(mardi)

donc laissez faire les choses

son contrat est bien suspendu

il doit apprendre a préparer sa défense en attendant les suites

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précision importante il n'y a jamais eu d'avertissement avant juste un echange de LR depuis 3 semaines dues au fait que mon ami a demandé que son employeur respecte un avenant

 

---------- Message ajouté à 15h44 ---------- Précédent message à 15h42 ----------

 

donc laissez faire les choses

son contrat est bien suspendu

il doit apprendre a préparer sa défense en attendant les suites

 

cela signifie quoi en clair: contrat suspendu

excusez moi d'insister mais je suis paniquée

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précision importante il n'y a jamais eu d'avertissement avant juste un echange de LR depuis 3 semaines dues au fait que mon ami a demander que son employeur respecte un avenant

de toutes façon cela veut dire que son employeur veut se séparer de lui (classique) mais pour l instant il ne peut rien se passer

par contre de sa reprise ce sera le cas

qu il prévoit surtout d etre assisté lors du futur entretien et qu il nous tienne informés

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ah ok!!! c'était bien ce que je voulais dire lorsque j'ai posé la toute première question( l'arrêt peut durer plusieurs semaines)

 

bien sure que je vous tiendrai au courant car j'aurai forcement plein de question a vous demander

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par pour un non professionnel du droit

 

pensez que tout n'est pas evident à comprendre dans ces phrases

 

d'un cote on ne dit oui il peut etre licencié et de l'autre je lis , non puisque son contrat est suspendu il ne peut pas etre licencié

 

qu'il soit licencié après sa reprise ça oui je l'avais compris mais.. il n'a pas encore repris et cela laisse du temps pour voir venir.. et donc pour agir

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par pour un non professionnel du droit

 

pensez que tout n'est pas evident à comprendre dans ces phrases

 

d'un cote on ne dit oui il peut etre licencié et de l'autre je lis , non puisque son contrat est suspendu il ne peut pas etre licencié

 

qu'il soit licencié après sa reprise ça oui je l'avais compris mais.. il n'a pas encore repris et cela laisse du temps pour voir venir.. et donc pour agir

tout depend du motif

donc des qu il recevra son courrier venir ns le dire on verra la meilleur position a prendre;)

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oui bien sur

tjrs de façon courtoise mais fermement avec ts les arguments "valables" et par LRAR

 

merci

 

a très bientot sur ce post

 

je vous souhaite a tous et à toutes un trés bon réveillon!!!!!!

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Un salarié en accident du travail, peut être licencié pour faute grave bien évidemment, d'ailleurs en cas de faute grave l'employeur est tenu par le délai de prescription de deux mois, il doit donc impérativement mettre la procédure en route avant la fin de la prescription, peu importe que le contrat soit suspendu.

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Invité Mashinotsu
alors là je ne comprends plus rien, vous dites que l'on peut licencier une personne qui est en arret pour accident du travail alors que je lis que pendant l'arret le contrat est suspendu et que le licenciement est impossible

 

Si vous lisez ça dans l'arrêt, il faut changer de lunettes.

 

---------- Message ajouté à 19h03 ---------- Précédent message à 19h01 ----------

 

par pour un non professionnel du droit

 

pensez que tout n'est pas evident à comprendre dans ces phrases

 

d'un cote on ne dit oui il peut etre licencié et de l'autre je lis , non puisque son contrat est suspendu il ne peut pas etre licencié

 

 

Citez-nous la phrase....

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Oui Gudule, Patoupaco lit trop vite et voit que ce qui l'intéresse sans autre analyse, elle comprend, mais il faut expliquer . Donc on lui répète.

 

C'est pour cette raison que j'ai confirmé. Pour info à Patoupaco, évitez le référé sur ce coup, quand le licenciement sera notifié, s'il est vraiment notifié, c'est une perte de temps.

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Invité Azukiyo

Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.

 

il est evident que j'excluais la faute grave

 

---------- Message ajouté à 08h42 ---------- Précédent message à 08h41 ----------

 

Un salarié en accident du travail, peut être licencié pour faute grave bien évidemment, d'ailleurs en cas de faute grave l'employeur est tenu par le délai de prescription de deux mois, il doit donc impérativement mettre la procédure en route avant la fin de la prescription, peu importe que le contrat soit suspendu.

 

deux mois depuis quand?

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