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droit pour héritage


Liliboy

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bonjour:confused:

voila je voudrai savoir en cas d'heritage de mes parents si pour moi etre encore mariée alors que je suis separée depuis 6 ans de mon ex mari et qu'il a la garde provisoire de mes 3 enfants avaient encore une importance,car le notaire me demande si je suis encore mariée ou pas;

par exemple est-ce que l'héritage est plus ou moins important selon la constitution de ma propre famille

et aussi est ce que mon ex mari aura une partie(il n'est pas au courant)

de plus mon frere lui est marié plus agé que moi et qui a 2 enfants majeurs encore avec lui est ce que son héritage sera plus important que moi qui suis soit séparé ou divorcé

je ne sais si je me suis bien exprimé mais merci de répondre a mes questions

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je voudrai savoir en cas d'heritage de mes parents si pour moi etre encore mariée alors que je suis separée depuis 6 ans de mon ex mari et qu'il a la garde provisoire de mes 3 enfants avaient encore une importance,car le notaire me demande si je suis encore mariée ou pas;

par exemple est-ce que l'héritage est plus ou moins important selon la constitution de ma propre famille

Aucune importance, car les biens recueillis dans les successions de vos parents sont des biens personnels dénommés "biens propres" ne tombant pas dans une communauté conjugale.

Que vous soyez mariée ou séparée de fait ou judiciairement, n'a aucune incidence.

 

par exemple est-ce que l'héritage est plus ou moins important selon la constitution de ma propre famille

et aussi est ce que mon ex mari aura une partie(il n'est pas au courant)

La composition de votre propre famille n'entre pas en jeu pour la détermination des droits des héritiers.

En l'absence de testament pouvant favoriser l'un ou l'autre des enfants, votre frère et vous-même seront à égalité recueillant la même part.

Les conjoints des héritiers n'ont pas voix au chapitre.

Les successions ne concernent que les héritiers.

Les gendres et brus sont exclus.

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je vous remercie d'avoir apporté une reponse ;je pensais que mon ex mari pouvait avoir une partie

exemple comme mon avocate m'avait dit,si j'achete une maison il peut en demander la moitiée si on est pas divorcé

et je me demande pourquoi le notaire m"a posé cette question????

voila bon

merci encore

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Le conjoint survivant, séparé mais non divorcé, est effectivement héritier. De plus toute donation au dernier, même non comprise danns un contrat de mariage, est encore active. (avant la loi de 2007, il fallait de plus qu'elle soit résiliée dans la procédure de divorce pour être annulée. Ce n'était pas automatique).

 

De même toute donation faite par contrat de mariage, comme le souligne July, de même que toute donation de biens présents est normalement irrévocables.

 

Donc votre notaire a parfaitement raison de vous demander ces précisions, et si cela vous fait prendre conscience de ce problème, c'est une bonne chose.

 

Votre avocate a aussi raison de souligner que tout ce que vous achetez avant que le divorce ne soit prononcé appartient par moitié à votre mari au moment du décès.

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Tant que vous n'êtes pas divorcée, vous êtes mariée. Donc si vous êtes mariés en communauté légale, l'achat est réputé commun (sauf si vous remployez des sommes propres issues de donation ou succession, et cette clause de remploi doit être explicite dans l'acte d'achat).

Et votre mari reste un de vos successibles.

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