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loi TEPA et prud'hommes


Invité Azukiyo

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Au risque de se répéter, les prud'hommes sont là pour traiter les litiges du travail, donc si vous n'avez pas bénéficié de cette loi c'est un litige du travail.

 

permettez moi d'insister sur ce point ( je vous sents irrité::) mais si je pose cette question sur la loi TEPA c'est que l'inspection du travail m'a expliqué qu'a leur niveau ils ne pouvaient rien faire car il s'agit d'un problème fiscal!! je me demandais si il en était de même pour les prud'hommes

 

de plus ne connaissant pas la différence entre un référé et un prud'homme "classique" je ne savais pas si il était possible lors d'un référé de faire toute demande .

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La question se pose effectivement surtout qu'il ne s'agit pas d'un litige individuel à priori.

 

Je fais un tour sur google :)

 

merci kroko je vois que vous avez compris mon problème

lors des 2 mises en demeures envoyées a l'employeur, il ne répond absolument pas sur ce point

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Quel est le point de la loi TEPA qui ne s'exerce pas dans votre cas ? Serait-ce le point sur les parachutes dorés ?:confused:

 

tres simple

 

voici la seule et unique ligne de la feuille de paye ( brut)

salaire brut ( 169h).................................3090 €

 

alors qu'il devrait y avoir défiscalisation sur la partie entre 151h et 169 h

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Ne devriez-vous pas bénéficier également de majoration de salaires pour ce qui est des heures au dessus des 151h67?

 

a ce sujet il y a ambiguité avec l'inspection du travail et dans le cas du référé je ne voudrai demander que ce dont je suis sure a 100 %

 

le contrat prévoit un salaire brut de x euros pour 169 h( en 2001) sans autre explication sur les heures sup( l'inspection du trvail pense que l'on peut supposer qu'a la base le salaire a été calculé sur la base de 169 h heures sup incluses)

 

l'avenant de 2008 prevoit une augmentation de salaire sans autre explication

de plus c'est une entreprise de moins de 10 salariés

 

la defiscalisation de ces heures sup serait deja une bonne chose

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Bonjour,

 

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales dans le cadre des heures supplémentaires effectuées, il est impératif que le bulletin de paye fasse apparaître les 151,67 + le 17,33 heures supp.

Dans cette même logique ,la défiscalisation des ces 17,33 hrs ne pourra intervenir que si la feuille de paye mentionne bien ces heures

supplémentaires.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales dans le cadre des heures supplémentaires effectuées, il est impératif que le bulletin de paye fasse apparaître les 151,67 + le 17,33 heures supp.

Dans cette même logique ,la défiscalisation des ces 17,33 hrs ne pourra intervenir que si la feuille de paye mentionne bien ces heures

supplémentaires.

 

Cordialement

 

merci étant donné qu'il y a licenciement nous demanderons aussi le paiement de ces heures supplémentaires

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Pour réussir un référé, il faut que ce soit une demande urgente et incontestable sérieusement, si vous voulez de plus amples renseignements, il existe de nombreuses discussions à ce sujet sur le forum, deux ou trois par semaine, une petite recherche et beaucoup de renseignements.

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
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      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
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      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
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      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
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      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
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      Bonjour
       
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      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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