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Forum juridique de Net-iris

parent avantageant un de ses descendant…


Germainet

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Bonjour,

 

L'un de mes parents a opté pour l'usufruit de la totalité des biens au décès de son conjoint (marié sous le régime de la communauté légale et bénéficiant d'une donation au dernier des vivants).

Pouvez-vous me préciser s'il peut encore favoriser l'un de ses enfants aujourd'hui?

 

Merci.

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S'il a opté pour l'usufruit, il ne dispose plus de la nue propriété.

 

Il ne peut donc pas vendre ou disposer des biens sans l'accord des nu propriétaires à qui ses biens reviendront dès son décès, sans autre formalité.

 

Si aucun partage préalable n'a été effectué, ils seront en indivision et ce sera à eux de rompre cette indivision, s'ils le souhaitent.

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Pour répondre à la question posée, et pas à côté, la réponse est oui, le parent survivant peut avantager un enfant en lui attribuant la quotité disponible mais biensûr uniquement sur ce dont il est pleinement propriétaire.

 

Exemple avec deux enfants, sans testament les 2 deviennent pleinement propriétaire de la maison des parents à 50/50.

S'il y a eu testament avec attribution de la quotité disponible à l'un des deux, l'un pourra se retrouver avec (attention je n'ai plus en tête les proportions exactes) 25% suite à la succession du premier parent + 15% suite à la succession du deuxième soit 40% et celui qui a bénéficié de l'attribution aura donc 25% suite à la succession du premier parent + 35% suite à la succession du deuxième soit 60% (je rappelle que mon deuxième pourcentage est surement erroné c'est pour mieux comprendre l'exemple)

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Il y a plein de moyen de favoriser un enfant. C'est pour ça que je demandais ce Germainet entendait par "favoriser". Il semble que ce soit uniquement par rapport au bien immo, donc je retire ma question.

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Une chose est évidente: on ne peut avantager que sur des biens ou parties de biens dont on a l'entière propriété.

L'usufruit tombe au décès. Il n'y a rien à donner.

Il reste qu'on peut laisser quelqu'un en jouir avec soi ou seul, de son vivant.

S'il s'agissait d'un héritier, on calcule dans le détail ce qui pourra lui être comptabilisé.

S'il ne s'agit pas d'un héritier...

On peut tout imaginer, y compris que bonne maman excédée ou farceuse épouse un gandin de 30 ans à qui elle laisse l'usufruit de sa moitié en toute propriété.

Ça doit faire dans les 70% de la moitié...

 

Enfin, il reste aux héritiers la moitié de papa qui tombe dans leur escarcelle, en même temps qu'ils apprennent le sale tour joué par maman.

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Merci de vos réponses, mais permettez-moi de repréciser ma question:

Le Conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la communauté.

Peut-il encore avantager un ou plusieurs de ses enfants par acte officiel et dans quelle proportion?

 

J'entends par «avantager» tout type d'avantage (c'est à dire les avances d'hoirie, le testament, donations… ), en dehors des avoirs disponibles.

 

 

@Yeuse: Je suis bien interressé par les vrais pourcentages dans une famille constituée de 4 enfants.

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Le conjoint survivant garde forcément des bien à lui, à commencer par ses bijoux, et, quand il a été marié sous le régime de la communauté légale, la pleine propriété de la moitié des biens qui ont été acquis durant le mariage. Il a donc une quotité disponible sur ses biens dont il fait ce qu'il veut.

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Quand il est écrit "l'usufruit de la totalité des biens au décès de son conjoint", il y a des mots qui sont sous-entendus : "l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession au décès de son conjoint".

Or les biens dépendant de la succession, ce sont les biens propres du défunt et la moitié de l'éventuelle communauté.

Donc le "bien" objet de l'usufruit, ce n'est pas le "bien physique" (une maison) mais une part indivise.

Sur l'autre moitié, le survivant peut bien sûr avantager ses descendant.

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