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Forum juridique de Net-iris

Utiliser la loi Chatel ?


Pupuce

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Bonjour,

Une amie âgée m'indique qu'elle a reçu son avis d'échéance concernant l'assurance de son domicile et de son véhicule, avec une augmentation de 30% par rapport à l'année dernière.

En faisant le tour des assureurs de ma ville, je me suis rendue compte qu'elle peut payer moins de 50% du montant qui lui est demandé actuellement (devis à l'appui). Elle est assurée depuis 30 ans chez le même assureur et elle ne sait jamais inquiétée du montant, faisant confiance à son agent.

Elle est allée ce matin voir son assureur en lui demandant des explications. La discussion a tourné court car il l'a "envoyée promener".

Je précise juste pour info que le montant de l'échance correspond au montant d'un mois de sa retraite qui n'est pas très élevée...

En regardant de près son avis d'échéance, j'ai vu qu'il n'était pas fait mention de la loi Chatel. J'ai lu plusieurs fois qu'en l'absence de la notification de cette loi sur l'avis d'échéance, elle pouvait résilier purement et simplement son assurance par lettre recommandée AR, sans se soucier d'effectuer un préavis.

Pouvez-vous me confirmer cela et si possible de quel article de loi il s'agit, afin d'établir le courrier recommandé ?

Avec tous mes remerciements,

Bonne journée à tous.

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c'est vrai mais encore faut-il qu'elle verifie bien qu'elle n'a pas recu un courrier de son courtier ou de l'assurance qq semaines avant l'echeance. si ce n'est pas le cas, resiliation par LRAR en s'appuyant sur la loi chatel

 

voici une discussion faisant ref á l'art de la loi

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/internet-telephonie-prop-intellectuelle/137844-resiliation-tv-satellite.html

 

et aussi : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/137889-augmentation-de-cotisation-annuelle-excessive.html

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Son assureur a édité ce matin une "attestation d'expédition de l'avis d'échéance". La date d'expédition mentionnée est le 26/11/09.

La date d'échéance du contrat est le 31/12/09.

En cherchant sur le net, j'ai trouvé ceci : "3- Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et ne comporte pas la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception".

On rentrerait dans le cadre de la loi Chatel qui n'est pas mentionnée sur l'avis d'échéance et qui permet de résilier n'importe quand ?

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Merci. J'ai jeté un oeil mais l'article ne parle pas de la loi Chatel.

Bonne soirée.

 

---------- Message ajouté à 19h34 ---------- Précédent message à 19h30 ----------

 

J'ai aussi trouvé cela sur le net :

 

 

"Dans une obligation d'information et de protection des assurés, les compagnies ont le devoir de faire figurer la mention relative aux dispositions de la loi Chatel sur leur avis d'échéance. A partir de décembre 2009, cette mention devra être plus lisible, rédigée en caractère gras et de plus grande taille qu'auparavant. Elle devra en outre être insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation pour chaque police concernée."

 

et

 

"Article L113-15-1 du code des assurances : Créé par ”Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste".

 

Je pense que dans le cas de la personne concernée, elle peut tout à fait résilier sans préavis.

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Merci. J'ai jeté un oeil mais l'article ne parle pas de la loi Chatel

 

Si. Le chapitre intitulé "information de l'assuré" .Pour faciliter la reconduction des contrats.......est un condensé de la loi Chatel relatif à la résiliation des contrats.

 

Tout concorde pour une résiliation sans préavis à la date normale de reconduction du contrat.

 

Par contre, il faudra résilier par lettre recommandée avec AR en rappelant les dispositions de la loi CHATEL et de l'article L113-15-1 du code des assurances que vous citez.

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D'accord, c'est effectivement un condensé... mais si on ne connait pas la loi dite "Chatel", on ne peut pas le deviner...

Ce qui n'est pas très clair pour moi c'est la différence entre la loi dite "Chatel" et l'article L113-15-1 du code des assurances, ou est-ce la même chose ?

Sinon, je pense comme vous, tout concorde pour pouvoir résilier dès maintenant par lettre reco avec AR.

Merci et bonne soirée.

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Bonsoir,

 

Je crois que dans votre cas la loi Chatel n'est pas une obligation pour résilié.

 

L'augmentation du montant de la prime annuel sera le motif.

 

Votre droit est de résilié 20 jours (ou 15 jours:rolleyes: ) après réception de l'avis d'échéance.

 

En gros faut résilier 2 mois avant la date d'anniversaire ou 20-15 jours après réception de l'avis d'échéance, dans le pire des cas effectivement la loi Chatel permet la résiliation à tous moment à partir de la date d'anniversaire sans réception d'un avis d'échéance ( que vous avez reçu mais comme il ne pourront pas le prouvé car il ne l'envoie jamais sauf erreur de ma part en lettre recommandé).

 

En clair vous êtes normalement dans votre droits de résiliation, dans le troisième cas l'assureur vous fera croire que vous n'êtes pas dans votre droits (ce qui est faux) mais en persistant il vous feront certainement une offre commerciale, c'est ce que j'avais fait personnellement avec mon assurance moto et l'assureur est passé de 800€/annuel à a 530€/annuel (aligné au tarif de la concurrence).

 

En espérant vous avoir aider.

 

Cordialement,

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D'accord avec Pitchou

Pas besoin de se prendre la tête, le motif de résiliation est la forte augmentation et basta...

D'ailleurs, si l'assureur n'a pas cherché à justifier cette augmentation, ça sent fortement l'incitation à résiliation (en clair, il veut se débarrasser de ce contrat).

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Merci encore pour vos réponses.

Mon amie a continué à faire le tour des assureurs, et au final, elle a trouvé 50% moins cher ailleurs pour les mêmes garanties.

La lettre reco est partie ce matin chez la "Biip" et elle a révoqué tous les prélèvements sur son compte bancaire.

J'ai lu qu'il fallait "révoquer" les prélèvements et non faire opposition, pour éviter des prélèvements dans 6 mois, un an, voire plus.

Je vous souhaite à tous une bonne journée et une très belle année 2010.

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