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Ré-engagement unilatéral !!! - Téléphonie Mobile


Oinotonio

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai un gros problème avec mon Opérateur de téléphonie mobile.

 

1. J'ai ouvert mon contrat en janvier 2007 - engagement 24 mois.

 

2. En juin 2009, suite à une discussion avec un vendeur sur mon forfait, j'ai appelé mon service client pour modifier mon forfait.

Attention, même tarif, j'ai juste été mis à niveau avec la nouvelle offre. C'est le même forfait en réalité avec des avantages en plus, au même prix. (renouvellement de l'offre commerciale en gros)

 

3. Je découvre il y a une semaine que j'ai été ré-engagé jusqu'en Juin 2011 !!!

 

 

 

J'ai appelé 5 fois mon service client pour avoir des explications :

 

- Il ne m'a jamais été précisé que je serais ré-engagé !

- Ils ne veulent rien savoir et les responsables ne me répondent plus.

- Je n'ai pas reçu d'avenant au contrat chez moi et donc rien retourné et aussi dépassé le délai de 7 jours de rétractation de fait...

- Ils me disent qu'un avenant au contrat n'a pas besoin d'être signé par le client pour avoir une valeur.

 

 

Mes questions :

 

A. Est-il vrai que l'avenant au contrat pour une modification quelconque reste unilatéral ? (via téléphone... quelle législation appliquer ?)

 

B. Puis-je faire annuler mon ré-engagement de 24 mois ?

 

C. Si oui, quels arguments législatifs dois-je mettre en avant ? (code de la consommation, loi chastel ???)

 

 

Grâce à vos réponses, je pourrais envoyer une LRAR au service client pour me faire désactiver mon ré-engagement que je ne souhaite pas !

 

Merci

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  • Réponses 19
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Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

Puisqu'ils prétendent que vous êtes réengagé, il leur appartient d'en apporter la preuve.

Cette preuve ne peut exister que par un avenant au contrat initial, dument daté et signé de votre main, ou par la fin du contrat initial, et l'établissement d'un nouveau contrat, dument daté et signé de votre main.

 

Donc, la charge de la preuve leur revient entièrement, et êtes dégagé de tout doute si ils ne peuvent l'apporter.;)

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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci pour voter réponse rapide.

 

Entre temps, j'ai lu et relu les discussions sur le même sujet.

 

Il s'avère que vos interventions, Olivier017, confirment mon point de vue à de nombreuses reprises.

 

 

Je pense donc envoyer une LRAR demandant l'annulation de mon ré-engagement.

Je ne souhaite pas changer d'opérateur ni même de numéro pour le moment, j'aimerais simplement annuler ce renouvellement abusif.

 

Merci

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Vous savez, très honnêtement, rien ne vous oblige à le faire dès maintenant, vous pourrez réfuter ce réengagement en temps voulu, si jamais vous voulez par exemple mettre fin à ce contrat, avant la fin de réengagement virtuelle;)

 

Mais cela devra effectivement se faire par courrier recoAR:cool:

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En effet, mais je souhaite conserver mon numéro de téléphone. ^^

 

Disons que comme ma date fin d'engagement initiale est proche, j'en profite pour pouvoir, si je le souhaite, changer d'opérateur ;)

 

Ci-après, LRAR que je compte envoyer d'ici peu, qu'en pensez-vous, fins juristes ^^ :

 

Monsieur, Madame,

Numéro de téléphone concerné : 06********

Nom du souscripteur : ***

Date de naissance : **/**/****

 

En date du 30 décembre 2009 j’ai contacté votre service client par téléphone afin d’obtenir plus de détails sur un ré-engagement concernant ma ligne. Ré-engagement que je conteste par la présente lettre.

Le service client m’a spécifié n’avoir fait aucune erreur et m’a redirigé vers vos services afin de faire valoir mes droits.

 

 

Ci-après un rappel des dates clés de la ligne 06 ******** :

Date premier contrat : **/**/2008

Date fin engagement initiale : **/**/2010

Date du changement de forfait : **/**/2009

Nouvelle date de fin d’engagement : **/**/2011

 

 

Je suis donc outré que vous ayez validé un ré-engagement jusqu’au **/**/2011. Je me dois de vous rappeler que cet acte a été validé par votre propre initiative sans aucun renouvellement de contrat signé de ma personne, et ce, en contradiction avec l’Article R132-1 du Code de la Consommation.

 

Conformément à l’article 1315 du Code Civil, je vous demande de me fournir un avenant modifiant le contrat daté et signé du **/**/09, dument daté et signé de ma personne. Merci de m’en faire part avant la date du **/**/10.

 

 

A défaut de pouvoir me fournir un tel document, les termes du contrat original souscrit le **/**/08 ne peuvent être redéfinis sans un accord bilatéral. En conséquence, ce contrat – ré-engagement unilatéral ayant pour date de début le **/**/09 et ayant pour date de fin le **/**/11 – sera rendu caduc à vos tords exclusifs. Seul le contrat initial a encore une valeur contractuelle à ce jour.

 

Ce courrier est envoyé en copie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Seine et Marne dont voici l’adresse postale :

 

 

Cité administrative

20, quai Hippolyte Rossignol - bât C

77011 MELUN CEDEX

 

En espérant avoir toute votre attention, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Pour moi, ceci doit être une mise en demeures sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvré;)

 

Objet: Mise en demeure sous astreinte de 8 (huit) jours fermes, ouvrables et ouvrés.

Monsieur, Madame,

Numéro de téléphone concerné : 06********

Nom du souscripteur : ***

Date de naissance : **/**/****

 

En date du 30 décembre 2009 j’ai contacté votre service client par téléphone afin d’obtenir plus de détails sur un ré-engagement concernant ma ligne. Ré-engagement que je conteste par la présente lettre.

Le service client m’a spécifié n’avoir fait aucune erreur et m’a redirigé vers vos services afin de faire valoir mes droits.

 

 

Ci-après un rappel des dates clés de la ligne 06 ******** :

Date premier contrat : **/**/2008

Date fin engagement initiale : **/**/2010

Date du changement de forfait : **/**/2009

Nouvelle date de fin d’engagement : **/**/2011

 

 

Je suis donc outré que vous ayez validé un ré-engagement jusqu’au **/**/2011. Je me dois de vous rappeler que cet acte a été validé par votre propre initiative sans aucun renouvellement de contrat signé de ma personne, et ce, en contradiction avec l’Article R132-1 du Code de la Consommation.

 

Conformément à l’article 1315 du Code Civil, je vous met en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de me fournir un avenant, dument daté et signé de ma personne, par voie postale, oblitération postale faisant foi, portant modification au contrat original, daté et signé du **/**/09, et attestant de fait de toute nouvelle période d'engagement.

Cette mise en demeure débutera à la date de réception, indiquée sur l'accusé de réception, ou à défaut de délivrance, à la date de première présentation.

 

 

A défaut de pouvoir me fournir un tel document, les termes du contrat original souscrit le **/**/08 ne peuvent être redéfinis sans un accord bilatéral. En conséquence, ce contrat – ré-engagement unilatéral ayant pour date de début le **/**/09 et ayant pour date de fin le **/**/11 – sera rendu caduc à vos tords exclusifs. Seul le contrat initial a encore une valeur contractuelle à ce jour.

 

Ce courrier est envoyé en copie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Seine et Marne dont voici l’adresse postale :

 

 

Cité administrative

20, quai Hippolyte Rossignol - bât C

77011 MELUN CEDEX

 

En espérant avoir toute votre attention, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Personnellement, j'aime bien également indiquer le N° de recommandation... mais dans ce cas, cela implique de récupérer auprès du bureau postal le plus proche de chez-vous des souches de recommandation avec preuve de dépôt ;)

 

Espérant que cela vous ailles mieux;)

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  • 3 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Je viens vous donner des nouvelles concernant mon courrier en LRAR.

 

Premièrement, la DGCCRF m'a répondu sous forme de conseil en 3 étapes, chacune étant la suite logique si non règlement du soucis :

 

1. Gestion à l'amiable (LRAR)

2. Conciliation judiciaire devant le tribunal d'instance

3. Assignation en saisine simplifiée

 

J'en suis pour le moment au point 1.

 

 

Deuxièmement, mon FATM m'a répondu... par téléphone.

En effet, ils m'avaient indiqué la mauvaise adresse postale soit : Service Client au lieu de Service Consommateur...

Merci le Service Clientèle téléphonique qui ne connait pas son boulot... :mad:

 

 

Troisièmement, j'écris une seconde, LRAR cette fois à la bonne adresse, avec les mêmes arguments mais cette fois plus agressive et en copie au service qualité du FATM.

Je demanderais exactement la même chose dans un premier temps mais j'élargirais sur :

- ERREUR sur le service à joindre par courrier, pour l'opérateur se prétendant 1er de la relation client...

- MAUVAIS RENSEIGNEMENTS sur les conditions générales de vente à distance et de service.

 

 

Voilà, encore merci pour vos précieux précédents conseils et je vous tiendrais au courant pour la suite.

 

 

 

En revanche, j'ai un soucis au niveau de la banque, que dois-je utiliser (si différence il y a) : révocation ou opposition sur un prélèvement automatique ? (sachant que l'opposition m'est facturée et que j'ai ouïe dire que la révocation pouvait-être gratuite.

 

Sachant que ma banquière ne connaissait pas le terme 'révocation'... :eek:

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j'ai un soucis au niveau de la banque, que dois-je utiliser (si différence il y a) : révocation ou opposition sur un prélèvement automatique ? (sachant que l'opposition m'est facturée et que j'ai ouïe dire que la révocation pouvait-être gratuite.

 

Sachant que ma banquière ne connaissait pas le terme 'révocation'...

Bonjour,

La révocation met fin au prélèvement automatique. Il vous faut alors en informer votre opérateur; vous préciserez en même temps le nouveau moyen de paiement choisi.

Ne demandez pas à révoquer votre autorisation mais révoquez-là (appuyez-vous sur l'article 2004 du code civil). Faites cette démarche par LRAR ou déposez votre courrier de révocation au guichet de votre banque contre remise de preuve(copie du courrier) datée et signée par le banquier.

Regardez la fiche tarifaire de votre banque: la révocation peut être facturée(je connais une banque qui procède ainsi).

L'opposition, quant à elle, est perçue comme un refus de payer et vous mettrait en porte-à-faux.

En ce qui concerne le litige avec votre opérateur, vos CGV prévoient-elles le réengagement pour tout changement de formule en cours de contrat?

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Pasdentourloop, ne recommencez pas avec cette histoire de CGU...

Oinotonio à saisi la DDCCRF avec tout le dossier, et ces derniers n'ont eu que cure d'un règlement privé, sans qu'aucun avenant n'ait été signé.

 

Oinotonio nous dit:

- Je n'ai pas reçu d'avenant au contrat chez moi et donc rien retourné et aussi dépassé le délai de 7 jours de rétractation de fait...

- Ils me disent qu'un avenant au contrat n'a pas besoin d'être signé par le client pour avoir une valeur.

 

La DDCCRF répond elle, avec ces éléments connus:

 

1. Gestion à l'amiable (LRAR)

2. Conciliation judiciaire devant le tribunal d'instance

3. Assignation en saisine simplifiée

 

Ca ne vous suffit pas?

 

Un règlement privé ne peut primer sur le droit Fançais, et eux l'appliquent (la DDCCRF dans leurs conclusion de compréhension du dossier)

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En ce qui concerne le litige avec votre opérateur, vos CGV prévoient-elles le réengagement pour tout changement de formule en cours de contrat?

Oinotonio, pour faire suite à cette question, si rien n'a été prévu n'a été prévu dans vos CGV en matière de réengagement(ici, cas du changement de formule en cours de contrat), le réengagement qui vous a été appliqué ne peut être validé.

L'opérateur, pour modifier ses CGV(il s'agirait donc pour lui d'introduire une clause de réengagement, s'il ne l'a pas prévue), doit respecter L121-84 du code de la consommation.

Même un avenant signé et mentionnant un réengagement pourrait être contesté dès lors que les CGV n'auraient rien prévu en la matière. Sinon et je l'ai déjà dit, ce serait un moyen détourné pour l'opérateur de contourner ce qu'il a omis de préciser dans ses propres CGV, CGV qui elles-seules cependant sont acceptées par l'abonné et CGV auxquelles obéit le contrat, alors qu'il y aurait bien totale violation de L121-84.

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Et je persiste à préciser que si la DDCCRF renvoi vers une action devant le tribunal d'instance, puis vers l'assignation en saisine simplifiée, c'est qu'ils ne le voient pas de votre point de vu, qui lui fait prévaloir un règlement privé sur une législation nationale...;) (Cf http://www.net-iris.fr/forum-juridique/internet-telephonie-prop-intellectuelle/138471-loi-chatel-application-de-loi-temps-6.html#post890448 )

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CGV ou pas CGV, un contrat unilatéral n'a aucune valeur et peut importe une quelconque mention dans les CGV au niveau du réengagement.

 

Je pense que le débat n'est pas là.

 

 

 

J'ai vérifié avec ma banque (besoin d'avoir deux personnes différentes pour que quelqu'un puisse connaitre la différence entre révocation et opposition... :eek: ).

 

La révocation est facturée, l'opposition est gratuite.

 

Je ferais donc opposition le cas échéant (à savoir qu'une opposition tardive est possible, 15 jours après prélèvement max pour rejet).

 

 

 

Merci pour vos interventions, je vous tiendrais au courant du dossier aux alentours du 28 janvier. :D

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CGV ou pas CGV, un contrat unilatéral n'a aucune valeur

De quel contrat unilatéral, s'il y en a un, parlez-vous?

 

Je pense que le débat n'est pas là

Où se situe-t-il selon vous?

 

La révocation est facturée, l'opposition est gratuite.

Vous risquez d'avoir quelques surprises.

 

(à savoir qu'une opposition tardive est possible, 15 jours après prélèvement max pour rejet).

Erreur de délai.

 

Bonne chance quand même.

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De quel contrat unilatéral, s'il y en a un, parlez-vous?

 

--> Avenant modifiant les clauses du contrat initial, tout cela est indiqué dans mon premier message.

 

 

--> Le débat n'est pas au niveau des CGV-CGU car il n'existe pas une ligne à ce sujet (engagement - réengagement).

 

 

--> Je sais ce que je risque en faisant opposition à savoir contentieux etc...

 

 

--> Pourriez-vous être plus précis quand aux délais puisque vous avez l'air de vous y connaitre. Mais à l'avenir, merci de préciser vos propos lorsque vous avancez des arguments. Ma banque m'a dit 15 jours.

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Vous avez écri:

Je n'ai pas reçu d'avenant au contrat chez moi

Vous n'avez rien signé et vous ne détenez pas d'avenant: il n'y a donc pas d'avenant

 

Ils me disent qu'un avenant au contrat n'a pas besoin d'être signé par le client pour avoir une valeur

Votre interlocuteur vous a dit n'importe quoi mais vous, vous focalisez là-dessus.

 

Le débat n'est pas au niveau des CGV-CGU car il n'existe pas une ligne à ce sujet (engagement - réengagement).

Il n'y a pas de contrat unilatéral et le débat n'est pas au niveau des CGV. Je pose à nouveau ma question: où le débat se situe-t-il?

Vous auriez dû mettre votre opérateur en demeure de vous prouver sous délai qu'il s'est appuyé sur une clause de ses CGV pour pouvoir vous réengager lors du changement de forfait et ajouter qu'à défaut, le réengagement devra être invalidé immédiatement avec confirmation par écrit dans le même délai et que s'il en était autrement, vous saisiriez le juge de proximité.

Comme rien n'est précisé dans vos CGV à propos de réengagement, ce dernier ne peut vous être appliqué sauf abusivement.

Cela dit, si la démarche que vous avez entreprise aboutit dans le sens que vous l'entendez, cela sera bien l'essentiel.

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De quel contrat unilatéral, s'il y en a un, parlez-vous?

 

--> Avenant modifiant les clauses du contrat initial, tout cela est indiqué dans mon premier message.

 

 

--> Le débat n'est pas au niveau des CGV-CGU car il n'existe pas une ligne à ce sujet (engagement - réengagement).

 

 

--> Je sais ce que je risque en faisant opposition à savoir contentieux etc...

 

 

--> Pourriez-vous être plus précis quand aux délais puisque vous avez l'air de vous y connaitre. Mais à l'avenir, merci de préciser vos propos lorsque vous avancez des arguments. Ma banque m'a dit 15 jours.

 

Un seul conseil, suivez ce que vous conseillent, cet organisme d'État averti, la DDCCRF, que vous nous indiquiez en votre post #9;)

 

la DGCCRF m'a répondu sous forme de conseil en 3 étapes, chacune étant la suite logique si non règlement du soucis :

 

1. Gestion à l'amiable (LRAR)

2. Conciliation judiciaire devant le tribunal d'instance

3. Assignation en saisine simplifiée

 

J'en suis pour le moment au point 1.

 

Par contre, en ce qui concerne la révocation, il est impossible que la banque ne le fasse pas, puisque c'est la législation qui l'autorise, et l'impose comme un droit...;)

La banque prévient qu'elle fait payer la révocation, mais propose une opposition gratuite...

C'est très étrange... demandez donc une grille tarifaire, si rien est indiqué dessus à propos de la révocation, c'est donc que c'est gratuit.

 

Par ailleurs, il est étrange, puisqu'il s'agit d'une loi, que le fait de faire révoquer une procuration soit payant...

Ce n'est pas un acte commercial, c'est un acte légalisé par la législation, et ce, au titre de l'article 2004 du code civil (comme vous l'indiquait à juste titre hier Pasdentourloop);)

 

Article 2004 code civil

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

 

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

 

Par ailleurs, vous nous disiez que votre banquière ne connaissait même pas ce terme, et par la suite, vous dit que c'est payant... raison de plus pour réclamer une grille tarifaire, car si en effet il s'agit d'une chose dont il est fait commerce, votre droit en tant que client, et de connaitre les tarifs;)

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Je tenais à vous informer des avancées du dossier.

 

Au 16 janvier, mon FTAM a accusé réception de ma LRAR.

 

 

Nous sommes le 02 février, je n'ai toujours pas de réponse de leur part.

 

J'ai téléphoné plusieurs fois au Service Client pour en savoir plus.

 

- Ils sont en retard, ils me contacteront quand le dossier sera près.

 

- Je suis toujours engagé chez eux d'après leurs données.

 

 

 

A ce jour :

 

- J'ai fait opposition sur le prélèvement automatique, connaissant les risques : probablement contentieux !

 

 

 

 

Voilà, je vous en dirai plus si mon FTAM me contacte, sinon, je ne repasserai pas sur ce topic ;)

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La mise en demeure comportait-elle une astreinte d'exécution?

 

si oui, est-elle passée?

Si la réponse est oui, considérez alors qu'aucune réponse ne vous a été apportée, est passez à l'étape 2 (tribunal d'instance).

 

C'est une vieille technique de FATM/FAI, que de pousser les clients à saisir la justice, car plus de 80% finissent par laisser tomber, par la peur de cette justice inconnue, et surtout de ses rouages.

 

Donc, persistez, et démontrez-leur que vous, vous irez jusqu'au bout;)

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