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Forum juridique de Net-iris

[Fournisseur historique] - décrochage payant


Khossil

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Bonjour,

Je ne sais pas si ma demande est postée au bon endroit. J'espère que je vais bien me faire comprendre.

Exemple : je suis abonnée chez [fournisseur historique] (abonnement basique "comme avant"). Je téléphone à un autre numéro [fournisseur historique] qui ne répond pas. Je raccroche avant que le répondeur ne se déclenche. Est-ce normal que [fournisseur historique] me facture un coût de connexion ???

J'espère que je me suis fait bien comprendre. Merci de votre réponse.

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

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Tout d'abord, veillez à ne plus citer de nom de sté, marque, ou personnes physiques, la charte ne l'autorisant pas;)

 

Ensuite, il est bien évidant que seule la communication peut être payante, et donc, de ce fait, ne peut être payant que si lla ligne distante décroche.

Somme toute, si vous avez une histoire de première minute indivisible, et que la ligne distante décroche ne serais-ce qu'une fraction de seconde avant que vous ne raccrochiez, cette minute sera facturée...

 

demandez à l'opérateur historique, une facture détaillée, vous permettant de voir la durée de la communication, car si celle-ci est de 0, et qu'elle est facturée, il y aura visiblement une erreur;)

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Bonjour et merci Olivier,

C'est bien ce qu'il me semblait. Dans l'exemple que j'ai pris, je dis que je suis l'actrice mais en réalité c'était pour une amie qui a eu le problème à plusieurs reprises et j'ai eu beau lui dire que la communication ne pouvait être facturée QUE si, pour le moins, le répondeur se mettait en route, mais si elle ne parlait pas et raccrochait aussitôt.

Vous me l'avez confirmé.

Je vous remercie vivement.

Bonnes fêtes de fin d'année.

P.S. - Dans ma précipitation j'ai complètement zappé le fait de ne pas mettre de marque. Merci de m'y avoir fait penser.

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j'ai eu beau lui dire que la communication ne pouvait être facturée QUE si, pour le moins, le répondeur se mettait en route, mais si elle ne parlait pas et raccrochait aussitôt.

 

Attention, car même si la ligne distante décroche,et même si on ne parle pas, la communication est due soit pour la durée réelle, si c'est compté à la seconde près, soit à la minute, si celle-ci est indivisible, pour la première minute.

 

Donc il est très important qu'elle obtienne une facture détaillée, comme lui confère le droit l'article 10 de l'arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques:

 

Article 10 , Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

 

La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.

 

Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

 

LA demande est à faire par courrier recoAR de préférence, ce qui supprime tout droit à l'opérateur de se prétendre non mis au courant de cette demande.

Si l'opérateur ne la fournie pas, il déroge à son droit de réclamer l'exécution (la demande paiement de ces communications) d'une obligation, tel que le définis l'article 1315 du code civil:

 

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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