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Vente du véhicule après décès


Chelmi

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Bonjour,

 

Mon père viens de décéder ce week end, et possédait une voiture .

Il existe une donation partage ,qu'il faudra faire valider chez le notaire.

 

Je souhaitais savoir si je peux dès à présent mettre en vente le véhicule avec autorisation unique de ma mère,

 

ou faut 'il ,l'accord de ma mère + celui des trois enfants ?

 

ou bien attendre obligatoirement que la donation partage soit enregistrée,par le notaire ?

 

Merci à vous

et Bonnes Fêtes de Fin d'année.

Chelmi

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  • Réponses 10
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Il existe une donation partage

 

Vous êtes certain qu'il s'agit une "donation-partage" ?

Une donation-partage est un acte par lequel une personne "donne" de son vivant.

Il n'y a donc rien à enregistrer au décès du donateur puisque la question de la transmission de ses biens à ses enfants a déjà été réglée avant son décès.

 

Pour ce qui concerne la vente du véhicule, l'ensemble des conjoint survivant et enfants-héritiers doivent autoriser la transaction.

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Une donation partage peut ne pas avoir été signée par l'ensemble des enfants. Dans ce cas, elle n'est pas opposable aux enfants qui n'ont pas voulu signer.

 

Mais pour la vente de la voiture, il faut effectivement l'accord de tous, et prévoir ou sera mis l'argent en l'attente du partage.

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Bonjour,

 

Mon père viens de décéder ce week end, et possédait une voiture .

Il existe une donation entre époux ,qu'il faudra faire valider chez le notaire.

 

Je souhaitais savoir si je peux dès à présent mettre en vente le véhicule avec autorisation unique de ma mère,

 

ou faut 'il ,l'accord de ma mère + celui des trois enfants ?

 

ou bien attendre obligatoirement que la donation partage soit enregistrée,par le notaire ?

 

Merci à vous

et Bonnes Fêtes de Fin d'année.

Chelmi

NB : Désolé pour le terme Donation Partage,il fallait lire DONATION ENTRE EPOUX.

merci à vous tous pour vos commentaires

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Désolé pour le terme Donation Partage,il fallait lire DONATION ENTRE EPOUX.

 

Effectivement ce n'est pas la même chose.

 

Dans le cadre de cette donation entre époux, le conjoint survivant doit opter pour l'une des solutions s'offrant à lui auprès de son notaire.

Au regard de la vente de ce véhicule automobile, l'accord de tous est nécessaire (mère et enfants) puisque tous héritent peu ou prou du défunt.

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Chelmi,

 

attention, petite mise en garde :

 

si le véhicule automobile était au nom de votre père, (C.G.),

le véhicule n'a absolument pas le droit de rouler.

 

La valeur vénale du véhicule entre dans le règlement de la succession.

 

Le plus simple est peut-être que ce soit l'épouse survivante qui hérite le véhicule,

(Carte Grise gratuite dans ce cas),

puis elle voit après à le vendre éventuellement.

 

Le VEH n'est pas autorisé à rouler, comme je l'ai dit plus haut.

Mais pour l'obtention d'une nouvelle C.G., il doit passer un Contrôle Technique.

 

Cherchez l'erreur !

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C'est récent?

 

Au décès de mon mari, j'ai vendu l'une de ses voitures et continuer d'utiliser l'autre sans le moindre problème.

 

Il disposait d'une assurance groupe à laquelle je ne pouvais plus prétendre, nouvelle assurance.

 

Nous avions trois enfants mineurs: succession soumise à l'acceptation d'un juge des tutelles.

 

On ne peut pas dire que j'ai fait les choses en douce!

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Si les cartes grises étaient aux deux nomx, cela n'a du poser aucun problème. Pour l'assurance, idem, il faut relire le contrat ou poser la question à l'assureur.

 

 

Je vous avoue ne plus me souvenir des détails.

Seulement d'avoir remis les cartes grises au notaire qui s'est chargé de tout.

Mais que les voitures aient été au seul nom de mon mari pour bénéficier de cette assurance groupe, j'en suis certaine.

 

Et qu'elles aient figuré dans la déclaration de succession pour leur valeur vénale aussi. Celle qui avait été vendue et celle que j'ai conservée.

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Invité Azukiyo
Chelmi,

 

attention, petite mise en garde :

 

si le véhicule automobile était au nom de votre père, (C.G.),

le véhicule n'a absolument pas le droit de rouler.

 

 

ah bon pourquoi?

 

la carte grise d'un véhicule ne vaut pas titre de possession, de plus les conducteurs assurés ne sont pas forcement ceux inscrits sur la CG

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Patoupaco,

 

pardon, effectivement, j'ai écrit une bêtise.

Le fait qu'il ait roulé ou non, ne joue que sur les conditions de revente à un tiers,

ainsi que sur les frais de C.G. si elle est établie au nom du conjoint survivant

(gratuité, ou payant) :

 

Véhicule acquis par héritage - Service-public.fr

 

Si le véhicule est revendu par les héritiers

 

Avant toute revente, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers.

Cette formalité n'est pas obligatoire si le véhicule est revendu dans les 3 mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou si le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès du propriétaire.

 

 

Certificat d'immatriculation (ancienne carte grise)

 

En cas de décès

 

Le certificat d'immatriculation du véhicule du défunt peut être transféré au nom de son conjoint ou de l’un de ses héritiers. Il est conseillé de le faire rapidement (le véhicule ne doit pas circuler avant que le transfert du certificat d'immatriculation ne soit fait). Pour le veuf ou la veuve, la démarche est gratuite ; s’il s’agit d’un autre héritier, une taxe est perçue.

 

 

Bien cordialement,

 

Pierre

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Invité
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      ****
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      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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