Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Messages recommandés

[Etablissement financier X] à Port Fréjus les conseillers sont disponibles : ils s'introduisent chez vous...

pas de réception client,l'agence n'est pas prévue pour cela Fonction Conseils !

voici deux cas où les intérets ont été fiscalisés en 2009 au taux de 20 % au lieu de 7,5% Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Aassurances Vie rachats

1 - la commerciale tente de récupérer le montant du rachat en ouvrant d'autres contrats sur lesquels elle touchera à nouveau sa commission soit 2,5 % minimum

- fait croire à l'exonération fiscale sur le rachat

- perd ou "oublie" la demande de PFL Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5 %

- le pré-rempli fiscal aboutit à 20 %

- les demandes de rectifications n'aboutissent qu'à démentir toute responsabilité ajoutant que la "fiscalité n'a pas été abordée"

et que le point de vue fiscal n'entre pas dans le rôle du conseiller

- la direction régionale le confirme

- alors que les publicités mentionnent le conseil fiscal en encadré

 

2 - AUTRE RACHAT

- la commerciale ouvre un nouveau contrat pour verser le montant du rachat

- en prenant sa commission à nouveau

- en prétextant que l'argent ne sortant pas [d'établissement financier X] le rachat ne sera pas fiscalisé

- donc ici aussi pas de PFL

- déclaration fiscale pré-remplie = fiscalisé 20 %

 

inattendue, cerise sur le gâteau :

les amis fiscalement expatriés qui avaient pris contact avec la cellule de régularisation entendant parler de ces placements sur-fiscalisés imaginent une entente Etat/banques-assurances pour créer ce type "d'erreurs" d'une commerciale gentille gentille gentille...

ils perdent confiance

ils hésitent à régulariser

30 gros perdus pour 1 petit gagné !

 

Comment se prémunir contre un agent malveillant ?

Comment faire aboutir une rectification fiscale ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Comment faire aboutir une rectification fiscale ?

Il faut impérativement aller en procédure administrative avec suffisamment de billes.

Donc :

-> contentieux au service des impôts

-> dans les deux mois de la réponse négative ou 6 mois de la non réponse, dépot d'un recours au tribunal administratif.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...
Il faut impérativement aller en procédure administrative avec suffisamment de billes.

Donc :

-> contentieux au service des impôts

-> dans les deux mois de la réponse négative ou 6 mois de la non réponse, dépot d'un recours au tribunal administratif.

Ce cas est il fréquent ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par bois
      [Bonjour,]
      Indivision post-succession sur un petit bois. Un acquéreur propose 300 €. Je préférerais  racheter la part de ma  soeur, mais vu le montant des frais de notaire, atteignant plusieurs fois la valeur du bien, on est "légalement" contraints de vendre. c'est absurde.
      [Merci de votre aide]
       
    • Par guyves31
      Bonjour,
      A partir du bofip concenant le sort des contrats d'assurance-vie souscrits par des époux au moyen de deniers communs dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté légale …..
      https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701#D._Contrats_souscrits_a_lai_23
      La RM Bacquet n°26231, JO AN du  29 juin 2010, p. 7283, qui précisait que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée.
      Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648).
      >>Dans ce qui suit je ne tiens pas compte de la plus value que rapporte le contrat pour raison de simplification et pas de distingo entre F€ et UC ce n’est pas le propos.
      Il n’y a pas de biens propres individuellement au sein du couple marié sous le régime de la communauté légale ….; Les montants ne sont indiqués qu’à titre d’exemple.
      Soit :
      A = les primes d’ assurance vie versées sur le contrat AV souscrit par Mme J (ma mère) ⇒ 130 500€
      A/2 = La part qui est exonérable de par l’application de la réponse ministérielle Ciot ⇒ 65 250 €
      A/2 = C’est la part qui suite au décès de mon père Mr J devrait être reportée « fictivement » dans l’actif de succession pour les héritiers c’est à dire Mme J conjoint survivant et son fils.
      En prenant en compte l’existence de cette AV pour moitié et suite à la rédaction d’une convention de quasi usufruit pour prendre date, attestant pour mémoire l’existence de cette créance (dite de restitution) au bénéfice des nus-propriétaires à faire valoir au jour de l’extinction de l’usufruit.
      1)Maintenant prenons l’hypothèse ou Mme J aurait utilisé tout son capital Av pour financer ses besoins lié à la dépendance venue perturber ses vieux jours.
      Mme J bénéficie d’une donation au dernier vivant, elle a choisi 100 % en usufruit (Us) et son fils est nu propriétaire (NP)
      En effet ma mère dispose d’un quasi usufruit sur les avoirs bancaires ainsi que sur cette AV qui est potentiellement fongible et consomptible,supposons qu’elle fasse des rachats partiels jusqu’à épuisement des fonds disponibles sur cette AV.
      Puisque A/2 a été enregistré pour que fiscalement parlant si Mme J venait à utiliser tout ou partie du capital de l’AV, cela engendrerait une dette, un passif du point de vue successoral vis à vis des NP ;
      Q1: Ma question dans ce cas :
      Le fils pourra-t-il à l’extinction de l’usufruit déduire A/2 (cf RM CIOT) des autres actifs bancaires et de la valeur vénale déclarée du bien immo pour que les droits de succession dus par le fils NP soient allégés, ceci parce que l’existence de cette AV a été révélée dès l’ouverture de la succession au 1er décès pour qu’il soit fait mention de son existence par tout moyen approprié?
      2) Maintenant prenons une autre hypothèse celle ou Mme J aurait conservé tout son capital AV intact (abstraction faite des gains obtenus) pour voir l’impact fiscal de l’application de la Rm CIOT vis à vis de l’AV dans le cadre de cette succession.
      je vais supposer par exemple que ce contrat supportera la fiscalité au titre de l’article 757B du CGI
       
      Après l’extinction de l’usufruit le fils sera bénéficiaire de l’AV soit  A-B :
      A = les primes d’ assurance vie versées sur le contrat AV de Mme J ⇒ 130 500€
      B = l’Abattement pour les versements effectués après 70 ans soit l’article 757B du CGI (en rapport avec la date de souscription) qui s’appliquerait ⇒ 30 500€
      C = A- B pour la part qui sera déclarée par le bénéficiaire une fois le contrat dénoué ⇒ 100 000 € après déduction de l’abattement
      C-A/2 = le montant que le fils pourra aussi déduire vu qu’il est aussi NP et qu’il bénéficie de par la Rm CIOT d’une exonération à hauteur de A/2 qu’ils n’a pas encore déduit par ailleurs ce qui va lui permettre de diminuer l’assiette imposable de l’Av pour la ramener à hauteur de ⇒ 100 000€ - 65 250€ = 34 750€ (hors prélèvements sociaux)
      Ainsi le fils ne payera plus que des droits de succession de 20 % sur 34 750€ et non pas sur 100 000€.
      Voilà ce que je retiens concrètement de l’application de la RM CIOT parce que en dehors de cela c’est du domaine de l’abstrait, des textes administratifs insondables et je ne vois pas quel avantage pourrait en retirer un quelconque Vulgus Pecum s’il ne connaît pas le principe de fonctionnement rudimentaire qui prévaut dans ce cas de figure.
      A partir de ces 2 situations exposées merci de répondre à ma Q1 et de corriger l'hypothèse 2 si mon interprétation de l’application de la RM CIOT si j’ai mal compris son utilité mis à part celle de remplacer la RM BACQUET préexistante.
    • Par yellowlabel
      Bonjour,
      je m'apprête à signer un bail pour une location vide en France, un studio au sein d'un immeuble.
      Quand je visitais l'appartement, le propriétaire m'a dit 500 EUR de loyer, et 50 de charges provisionnelles.
      Je lui ai demandé si l'eau était incluse dans la provision de charges, il m'a dit "non, il y a un compteur, j'inclus jamais l'eau dans les charges".
      En insistant et négociant un peu, il a fini par accepter de les inclure.
      Dans l'exemplaire blanc du contrat qu'il m'a envoyé, il n'a pas précisé ce que les charges comprenaient, j'ai donc rajouté une mention "comprenant l'eau".
       
      Y a t-il quelque chose de choquant selon vous dans la manière de faire de ce propriétaire?
       
      Aussi, dans le bail il n'a pas mentionné la surface du logement, est-ce que ça peut avoir des conséquences indésirables pour moi en tant que locataire?
       
      Merci
    • Par Kal-El
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je me permets de créer ce sujet car j'ai sollicité les impôts pour faire modifier mon impôt 2018 sur les revenus 2017 (je suis encore dans les temps jusqu'au 31 Décembre de cette année).
      En effet, j'avais perçu des indemnités suite à mon licenciement et à l'époque, je ne connaissais pas du tout ce système de quotient.
       
      Ma question porte surtout sur la base de calcul, savoir si la déduction forfaitaire de 10% doit y être incluse ? Car les impôts ont tout calculé sur les montants déclarés sans tenir compte des 10%. Ce qui change tout.
      Si on me dit que c'est normal, aucun souci, je me plie à la décision de l'administration fiscale.
       
      Merci par avance pour vos réponses.
    • Par Cassabulle
      Bonjour,
       
      Deux maisons sont édifiées sur deux parcelles mitoyennes et occupées par une famille nombreuse. La taxe d'habitation mentionne des abattements résidence principale pour l'ensemble des deux maisons et cela depuis près de 20 ans.
       
      Si les maisons sont revendues séparément à deux acquéreurs distincts dans un proche délai est-ce que les deux maisons sont exonérées au titre de l'exonération de la résidence principale ?
       
      Cordialement
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...