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Forum juridique de Net-iris

Contrat de mise à disposition


Compta Asso

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Bonjour :),

 

Je suis salariée de 2 groupements d'employeurs.

Je suis donc mise à disposition de 2 entreprises différentes.

 

Si j'ai bien suivit, la convention qui s'applique dans mon cas est celle de l'entreprise pour laquelle je suis à dispo (enfin là où je vais le matin quoi :o)

 

Par contre, en cas de litige sur le contrat de travail...comment ça se passe ?

 

Je m'explique : je suis en CDD, dans les 2 cas, pour "Surcroît de travail".

Motif bidons, dans les 2 boîtes où je suis, je suis sur des postes vacants. Avec un temps de travail similaire.

Donc le motif de mes 2 CDD sont bidons.

 

Je ne suis pas procédurière, je ne compte pas coller qui que ce soit aux prud'hommes, mais enfin....on ne sais jamais.

bref, dans ce cas, c'est le groupement d'employeur j'imagine contre qui je dirige une éventuelle procédure ?

et comment ça se passe ?

parce que le groupement d'employeur va répondre simplement qu'il a mis le motif que l'entreprise utilisatrice lui a fournit....et l'entreprise utilisatrice se cacher derrière le groupement.

 

Donc je me demandais...qu'en est-il ?

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Pourquoi vous poser la question si vous n'avez pas besoin de faire une procédure:confused:

disons que...pour résumer, on m'a fait de belles promesses, à tout point de vue, et...pour l'instant je ne vois rien venir.

 

en particulier, concernant mon salaire, il a été renégocié en début de mois, et je viens de recevoir ma fiche de paye, je suis toujours sur l'ancien salaire.

 

il n'y a pas eu d'écrit, j'ai fait confiance...

j'ai beaucoup fait confiance en fait, sur des tas de choses...

 

Donc je voudrai simplement avoir des arguments, savoir où se situe mes droits exactement.

 

 

Edit : pis aussi j'suis curieuse...c'est facile de passer par un intermédiaire pour embaucher, faire n'importe quoi, et se décharger en cas de problème sur les autres....beaucoup vu dans l'intérim, j'ai l'impression de me retrouver dans des situations similaires.

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Par contre, je n'ai pas compris qui emploi qui. Pourriez vous être plus précise ?

oui moi aussi j'ai un peu de mal des fois :p

 

Donc je suis salariée du groupement d'employeur n°1, qui me met à dispo dans une asso, 20h/semaine.

En même temps, un autre groupement d'employeur me fait travailler 15h/semaine dans une entreprise.

 

Voilà, en gros.

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Vous êtes intérimaire si j'ai bien compris ? Le cas échéant, tout contentieux est à régler avec l'agence d'intérim, qui est votre employeur.

 

Oui, alors, ne tenez pas compte de mon message....:rolleyes:

 

 

Mais non Loulou, elle ne travaille pas pour une agence d'intérim mais pour un groupement d'employeur.:D:D

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oui moi aussi j'ai un peu de mal des fois :p

 

Donc je suis salariée du groupement d'employeur n°1, qui me met à dispo dans une asso, 20h/semaine.

En même temps, un autre groupement d'employeur me fait travailler 15h/semaine dans une entreprise.

 

Voilà, en gros.

Quel statut : GIE....etc...?

Quelle est l'activité de ce groupement d'employeurs ?

Avec si peu d'éléments, difficile de répondre, je ne lis pas encore dans le mare de café.

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Oui, alors, ne tenez pas compte de mon message....:rolleyes:

?!

je ne suis pas intérimaire, mais en CDD

j'ai parlé d'intérim dans un précédent message, puisque finalement la situation est similaire...

 

je m'interrogeais donc sur le responsable d'un motif bidon de CDD dans ce cas précis.

 

parce qu'après tout, normalement les tribunaux requalifient en CDI ce genre de CDD...mais là ? en CDI chez le groupement d'employeur ?

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oui :confused:

 

ma question était de savoir si, sous prétexte que le CDD est rédigé à la demande d'une entreprise, et le motif communiqué par ladite entreprise, mon employeur pouvait se "défosser" de sa responsabilité, sur le motif bidon.

pourriez vs retranscrire ici votre cdd sans les noms bien sur pour y voir plus clair

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Alors Groupement d'Employeur n°1, dans asso :

http://ups.imagup.com/06/1262237352.JPG

http://ups.imagup.com/06/1262237497.JPG

http://ups.imagup.com/06/1262237592.JPG

 

Groupement d'employeur n°2, dans entreprise

http://ups.imagup.com/06/1262237647.JPG

http://ups.imagup.com/06/1262237781.JPG

 

Bon maintenant que j'ai passé 1 heure à effacer ce qui devait l'être (j'espère que j'ai rien oublié), quelques questions supplémentaires :

- alors qu'au départ, quand j'avais que le premier boulot, je faisais vraiment 20h semaines, depuis le 1er décembre mon temps de travail a été annualisé sur les 2 structures.

concrètement, il peut m'arriver de bosser 1 semaine complète dans l'asso, et de ne pas y revenir pendant plusieurs jours. Idem donc pour l'entreprise. je ne fais JAMAIS de demis journées.

Dans ces circonstances, les groupements d'employeurs sont-ils obligés de mensualiser mon salaire, ou peuvent-ils me payer aux heures réellement effectuées ?

sachant qu'évidemment je n'ai pas le même salaire sur les 2...donc ça fait pas pareil.

 

- si jamais je devais être malade 1 journée, que se passe-t-il ?

si je suis absente sur un jour asso, alors ce sont les règles de la CC animation qui s'appliquent, et si je suis absente un jour entreprise, c'est CC entreprise ? (là faut pas que je sois malade 15 jours....j'ose même pas y penser)

 

D'avance merci...

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Alors Groupement d'Employeur n°1, dans asso :

http://ups.imagup.com/06/1262237352.JPG

http://ups.imagup.com/06/1262237497.JPG

http://ups.imagup.com/06/1262237592.JPG

 

Groupement d'employeur n°2, dans entreprise

http://ups.imagup.com/06/1262237647.JPG

http://ups.imagup.com/06/1262237781.JPG

 

Bon maintenant que j'ai passé 1 heure à effacer ce qui devait l'être (j'espère que j'ai rien oublié), quelques questions supplémentaires :

- alors qu'au départ, quand j'avais que le premier boulot, je faisais vraiment 20h semaines, depuis le 1er décembre mon temps de travail a été annualisé sur les 2 structures.

concrètement, il peut m'arriver de bosser 1 semaine complète dans l'asso, et de ne pas y revenir pendant plusieurs jours. Idem donc pour l'entreprise. je ne fais JAMAIS de demis journées.

Dans ces circonstances, les groupements d'employeurs sont-ils obligés de mensualiser mon salaire, ou peuvent-ils me payer aux heures réellement effectuées ?

sachant qu'évidemment je n'ai pas le même salaire sur les 2...donc ça fait pas pareil.

 

- si jamais je devais être malade 1 journée, que se passe-t-il ?

si je suis absente sur un jour asso, alors ce sont les règles de la CC animation qui s'appliquent, et si je suis absente un jour entreprise, c'est CC entreprise ? (là faut pas que je sois malade 15 jours....j'ose même pas y penser)

 

D'avance merci...

cas interressant

question

vs dites "depuis le 1er décembre mon temps de travail a été annualisé sur les 2 structures." qu entendez vs par la ??

ils vs ont fait un "avenant " ??*

avez vs une fiche d horaires ?? sur les deux sites ??

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alors non pas d'avenant.

j'ai mis les seuls écrits à ma dispo.

sauf effectivement un planning, établi sur l'année, avec des jours attribués à chaque structure.

c'est moi qui est servit d'intermédiaire entre tout ce petit monde et qui ait dû établir ce planning, en fonction des besoins de chaque structures à des périodes spécifiques.

en gros, j'ai passé beaucoup de temps, avant de commencer ce 2ème boulot au 1er décembre, au téléphone avec les uns et les autres à bouger des jours...

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alors non pas d'avenant.

j'ai mis les seuls écrits à ma dispo.

sauf effectivement un planning, établi sur l'année, avec des jours attribués à chaque structure.

c'est moi qui est servit d'intermédiaire entre tout ce petit monde et qui ait dû établir ce planning, en fonction des besoins de chaque structures à des périodes spécifiques.

en gros, j'ai passé beaucoup de temps, avant de commencer ce 2ème boulot au 1er décembre, au téléphone avec les uns et les autres à bouger des jours...

ce qui veut dire que vs faites combien d heures pour le 1er en lieu et place des 20 h par semaine

et combien pour le second en lieu et place des 65 h par mois ??

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ce qui veut dire que vs faites combien d heures pour le 1er en lieu et place des 20 h par semaine

et combien pour le second en lieu et place des 65 h par mois ??

ah mais...c'est pas aussi simple, loin de là.

pour le mois de décembre : 98h par mois (pr le contrat à 20h semaine), et 63h pour l'autre.

Janvier, 56 h pour le 1er, et 91h pour le 2ème (gros besoins en janvier)

Février, 84 h et 56h

mars, 133h, et seulement 28 de l'autre côté.

 

oui je sais :p il a fallu que je me plie en 4 pour que tout de monde soit content, donc. Dans le 2ème boulot, je fais uniquement de la paye...d'où ce planning un peu particulier.

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C'est simple, vous avez deux employeurs différents avec deux contrats différents, donc les cas sont séparés.

 

Vous pouvez faire les heures indiquées sur votre contrat avec des heures complémentaires sans dépasser les limites pour chacun.

 

Pour la modulation, elle existe et est prévue dans la convention collective de l'animation.

 

Jetez un œil dessus Détail d'une convention collective

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C'est simple, vous avez deux employeurs différents avec deux contrats différents, donc les cas sont séparés.

 

Vous pouvez faire les heures indiquées sur votre contrat avec des heures complémentaires sans dépasser les limites pour chacun.

 

Pour la modulation, elle existe et est prévue dans la convention collective de l'animation.

 

Jetez un œil dessus Détail d'une convention collective

alors oui la modulation est prévue dans l'animation...pour les temps complets.

Pour les temps partiels, il faut un accord d'entreprise.

Passons...

 

Les groupements d'employeurs sont ils tenus de mensualiser mon salaire ?

et en cas d'une journée de maladie, je suis maintenue ou non (enfin serait maintenue...quand j'aurai l'ancienneté nécessaire) selon le jour où je suis absente, vu la répartition de mon temps de travail ?

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