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Forum juridique de Net-iris

séparation couple union libre - vente maison


Gulli90

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Bonjour,

Mon ex ami et moi vivions en union libre et nous sommes séparés il y a de ça 2 ans. Nous avions acheté un an auparavant une maison en indivision à 50/50.

Depuis deux ans c'est lui qui vit dans la maison et donc c'est lui qui règle les mensualités de l'emprunt au lieu de me verser une indemnité compensatoire d'occupation et de payer chacun notre part de l'emprunt.

 

Depuis 2 ans il met tout en œuvre pour que la maison ne se vende pas ( n'ouvre pas aux agents immobiliers, ne les rappelle pas...) et a fait changer toutes les serrures pour que je n'y accède plus.

 

Il y a deux mois, il s'est fait licencié et a donc décidé de faire les démarches de vente (n'ayant plus le choix) ce qui a fonctionné très vite puisque nous avons signé un compromis il y a un mois. Depuis il a retrouvé un travail dans un autre département et vient de déménager donc il me demande de régler la moitié du mois de décembre et la moitié des mensualités qui suivront jusqu'à la vente.

 

Suis-je dans l'obligation de payer les mensualités de l'emprunt sachant que je ne peux plus accéder à la maison et que je ne suis pas sûre qu'il ait finit son déménagement au 15 décembre comme il le prétend?

Par avance merci de vos réponses.

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Bonsoir,

 

Vous vous organisez comme vous le souhaitez avec votre ex-ami.

Pour la banque, vous êtes tous les deux co-emprunteurs solidaires ; la banque peut donc réclamer l’intégralité des sommes dues à l’un, à l’autre ou aux deux.

En cas de mensualités impayées, vous serez tous les deux fichés au FICP.

 

Que vous n’habitiez plus le bien financé et que vous ne puissiez plus y entrer ne concerne pas la banque.

 

Je vous conseille de relire votre contrat de prêt.

 

Cordialement.

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Merci de votre réponse.

 

Je ne peux actuellement pas relire le contrat de prêt car mon ex-ami a garder tous les documents bancaires.

Nous sommes tous deux co-emprunteur mais nous avons clôturer notre compte joint alors chaque mensualité est prélevée sur ses comptes personnels (puisqu'il a tous ses comptes dans cette banque).

Par ailleurs je n'ai aucune ressources actuellement alors je n'ai pas les moyens de régler ces mensualités.

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Nous sommes tous deux co-emprunteur mais nous avons clôturer notre compte joint alors chaque mensualité est prélevée sur ses comptes personnels (puisqu'il a tous ses comptes dans cette banque).

Le compte bancaire (joint ou non... ou dont un tiers est titulaire) sur lequel s'effectuent le prélèvement des échéances de prêt ne modifie en rien votre engagement solidaire.

 

Par ailleurs je n'ai aucune ressources actuellement alors je n'ai pas les moyens de régler ces mensualités.

Il ne vous reste donc que la procédure de surendettement.

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avant d'en arriver a la solution du surendettement, il y a plus simple :

puisqu'un compromis a ete signé, si vous avez des arrieres de credit, l'organisme fera valoir sa creance (solde du pret + impayés eventuels) au notaire, qui devra prelever cette creance sur le prix de la vente afin de faire lever l'hypotheque

 

donc, a mon avis, il n'y a pas trop d'inquietude a avoir (sauf si, evidemment, vos acheteurs ne finalisent pas la vente)

 

Mais en meme temps, puisque vous etes co-emprunteur, votre ex et vous, la banque se retournera vers celui des deux qui est le plus solvable... donc, votre ex :p

 

Apres, ce sera une "affaire" entre vous, votre ex et le notaire au moment de la repartition du solde du prix de vente ...

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Je ne pensais pas en arriver à la procédure de surendettement étant donné qu'il ne reste qu'un mois à payer si la vente est finalisée et qu'il n'y a jamais eu d'arriéré de paiement.

Jusque là il réglait seul l'emprunt de la maison puisqu'il était le seul a pouvoir en jouir. Il vient de déménager à Noël mais il me réclame la moitié du mois de décembre et c'est ça que je trouve le plus anormal mais comment le prouver.

Pour le paiement du mois de janvier je pourrais toujours m'arranger en empruntant à ma famille puisqu'ensuite je pourrais les rembourser avec la vente de la maison.

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  • 2 weeks later...

Pour ne pas avoir de soucis avec la banque ni qui que ce soit je me suis arranger pour payer en empruntant à ma famille mais désormais mon ex ami me réclame de participer au frais d'EDF, gaz et eau. Je pensais qu'il les aurait coupé en partant puisque c'est lui qui y habitait mais apparemment il n'en est rien. Dois je vraiment participé à ses frais alors que ça fais 2 ans qu'il vivait seul ds la maison et que moi j'ai mes propres frais à payer?

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