Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Donation universelle


Papy33

Messages recommandés

Bonjour.

Ma femme et moi sommes parent de cinq enfants.

Ces cinq enfants sont tous majeurs.

 

Je suis donc ici pour me renseigner concernant cette donation universelle, dans le but de protéger ma chère Femme dans le cas ou je serai le premier à partir.

Je souhaite que l'on puisse vivre sans s'inquiéter de ce problème.

 

Tout d'abord :

j'aimerai avoir une idée du cout de cette donation universelle?

combien de temps dure cette procédure?

Existe il une procédure encore plus sécurisante?

 

Dans un second temps :

Dans le cadre d'une donation universelle est il obligatoire d'avoir chaque signature de chaque enfant?

Je sais que mon enfant le plus âgé ne signera pas, puisque cet enfant s'est justement détourné de nous.

 

Mon enfant le plus âgé s'étant détourné de toute la famille, et en ayant discuté de cela avec mes enfants, je sais qu'ils sont tous d'accord dans le cadre d'une telle procédure de donner leur accord via la signature.

 

Je ne pensais pas devoir me renseigner un jour sur une telle procédure, mais c'est devenue nécessaire pour pouvoir à nouveau vivre l'esprit tranquille.

Je vous remercie par avance...

 

P.S : question concernant les parts d'héritages?

Si je ne me trompe pas, en France, quand un enfant à deux enfants, par conséquent deux petits enfants me concernant.

Il est seulement possible de partager la part de l'enfant en 3/3 et ainsi donner 1/3 a chacun des deux petits enfants dans le but de diminuer la part de l'enfant?

 

Il n'est pas possible donner des parts de différentes valeurs à mes différents enfants? Ceci est toujours impossible à l'heure actuelle?

 

N.B: dès que j'en saurai d'avantage sur cette procédure, et dès les fêtes passées, je prendrai contact avec mon notaire, dans le but de lancer cette procédure.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il semble, que vous ne connaissiez pas le droit des succession en France.

 

Vous ne pouvez pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires, ce qui imlique que vous ne pouvez pas faire une " donation universelle ".

 

Sans organisation de votre succession, si vous mourrez le premier, votre femme aura seulement droit à 25% de la pleine propriété ou à tout en usufruit de votre succession ( quel régime matriononial avez vous? ) si les 5 enfants sont des enfants communs, et il n'y en a pas d' autres.

 

Il serait à recommender à poser la question d'assurer l'avenir de votre femme, à un Notaire, surtout comme vous aurez besoin de lui pour les documents appropriés.

 

Cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une donation universelle à votre femme suppose qu'au jour du décès vos enfant soient d'accord pour abandonner devant notaire leur droit à action en réduction.

 

Par contre, je vous rappelle que la protection du conjoint survivant est déjà très grande dans la législation. Avec une donation universelle qui ne pourra pas être réduite à moins du 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de votre part, votre conjoint pourra :

- s'opposer à toute vente des biens si elle le désire

- forcer la vente de ces biens si telle est sa volonté.

 

Je vous rappelle aussi que si vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquets (le contrat courant), vous êtes chacun propriétaire de la moitié des acquets, soit des biens achetés ensemble et de la moitié des comptes bancaires. (pour les comptes épargne, sous déduction du solde initial s'il existait)

 

La part minimum de chacun de vos 5 enfants est le 1/5 de 75%, soit 15% chacun. Vous ne pouvez transmettre au petits enfants que ce qui correspond à ces 15% (et avec l'accord de l'enfant concerné) sauf à empiéter sur les droit de votre conjoint.

 

Petite simulation

maison de 200.000 (achetée par le couple)

sur les comptes bancaires 40.000

Actif du couple 240.000, actif successorale du premier décédé 120.000

Quotité disponible sur ces 120.000, le 1/4, soit 30.000

Votre conjoint peut disposer de cette quotité par donation au dernier vivant.

Il aura donc en actif après le 1er décès :

- la moitié plus le 1/8 de la maison, soit 125.000

- la moitié plus le 1/8 des liquidité soit 25.000

- l'usufruit sur le reste de la maison, soit le droit de l'occuper ou de la louer (ou de vendre cet usufruit qui s'évalue en fonction de son age, mais disparait à son décès)

- le quasi usufruit, autrement dit la disposition des somme liquides, donc des 15.000. A noter toutefois que les enfants peuvent demander par convention de quasi usufruit que ces 15.000 soient placés en que le survivant ne dispose alors que des intérêts de ces sommes. Mais ils ne pourront pas les récupérer pour eux avant le second décès.

 

Il me semble que cela laisse une bonne protection au survivant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A noter également que vous pouvez avantager 4 de vos enfants en leur attribuant la quotité disponible, mais en ce cas les enfants du 5ème n'en profiteront pas plus.

 

Si vous souhaitez faire un geste pour ses enfants vous pouvez peut-être faire des petits placements qui leur seront destinés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

SI je comprends bien, je m'étais donc pourtant déjà renseigner auprès d'un notaire concernant la donation universelle.

 

Il m'avait expliqué, que cela permettait à ma femme de tout garder de son vivant, et ainsi d'être protégé.

 

Car en usufruit, les enfants peuvent très bien l'obliger à donner leur part, et dans ce cas la, elle serait condamné de vendre pour donner la part.

Je sais qu'ils peuvent aussi demander la part qu'il leur revient du compte?

 

 

Je suis perdu, il est donc possible d'avantager 4des mes enfants, et ainsi désavantager ce cinquième enfant par rapport à l'héritage, si j'ai bien compris?

 

Je vous remercie pour vos réponses, et prendrai rapidement contact avec mon notaire, pour qu'il m'explique simplement ce qui concerne cette donation universelle.

Car à l'époque il m'avait expliqué, que cela permettait à ma femme de tout garder de son vivant, et que de son vivant, les enfants ne pouvaient pas l'obliger à leur donner la part qu'il leur revient...

 

Bonne journée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

une chose que je ne comprends pas : mes beaux parents ont choisi, il y a 4 ans, de changer leur communauté réduite aux acquets en communauté universelle. Mon époux et sa soeur ont donc reçu un courrier en R/AR les informant de ce changement. Point.

je sais que de par ce fait, les enfants n'ont plus d'obligation alimentaire même si le survivant a des problèmes financiers.

ma belle soeur dit que par ce moyen ils sont déshérités...et craint que ce ne soit que l'ex belle fille , manipulatrice, qui en profite...

Etant donné que les enfants ne fréquentent plus leurs parents pour des raisons qui leur sont propres, je pense que c'est peut être un peu normal en étant quand même un peu extrême, mais bon...

chacun décide comme il veut de ses propres biens.

par contre, je pense qu'il est possible de faire hériter les petits enfants à la place d'un enfant avec l'accord de celui ci ... à vérifier et voir ...

 

---------- Message ajouté à 15h25 ---------- Précédent message à 15h02 ----------

 

SI je comprends bien, je m'étais donc pourtant déjà renseigner auprès d'un notaire concernant la donation universelle.

 

Il m'avait expliqué, que cela permettait à ma femme de tout garder de son vivant, et ainsi d'être protégé.

 

Car en usufruit, les enfants peuvent très bien l'obliger à donner leur part, et dans ce cas la, elle serait condamné de vendre pour donner la part.

Je sais qu'ils peuvent aussi demander la part qu'il leur revient du compte?

 

 

Je suis perdu, il est donc possible d'avantager 4des mes enfants, et ainsi désavantager ce cinquième enfant par rapport à l'héritage, si j'ai bien compris?

 

Je vous remercie pour vos réponses, et prendrai rapidement contact avec mon notaire, pour qu'il m'explique simplement ce qui concerne cette donation universelle.

Car à l'époque il m'avait expliqué, que cela permettait à ma femme de tout garder de son vivant, et que de son vivant, les enfants ne pouvaient pas l'obliger à leur donner la part qu'il leur revient...

 

Bonne journée.

 

 

je ne vois pas mon dernier message mais je pense que le notaire vous a parlé de "communauté universelle", et non pas de "donation universelle", cette dernière option étant impossible, comme on vous l'a dit.

en cas de communauté universelle, ce qui est différent, votre épouse sera totalement protégée, mais elle peut l'être aussi parfaitement avec un autre contrat, comme l'ont fait mes parents. votre notaire vous l'expliquera.

cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En ce qui concerne le changement de régime matrimonial, la loi a changé. Maintenant les enfants ont trois mois pour donner leur accord, et si ça ne marche pas c'est un juge qui décide du bien fondé du changement de régime.

 

Mais ça n'est pas pour autant que l'obligation alimentaire cesse :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En ce qui concerne le changement de régime matrimonial, la loi a changé. Maintenant les enfants ont trois mois pour donner leur accord, et si ça ne marche pas c'est un juge qui décide du bien fondé du changement de régime.

 

 

Mais ça n'est pas pour autant que l'obligation alimentaire cesse :)

 

 

merci de me l'apprendre ! ...

 

puis je abuser en vous demandant si ce changement matrimonial, donc la communauté universelle, autorise le conjoint survivant à faire ce qu'il veut de ses biens, y compris le dilapider ou en faire profiter qui il veut ? tout en étant quand même d'accord dans le fait que c'est son acquit..

Mais qu'une belle soeur vénale en profite, ça ferait un peu mal aux enfants... mais bon !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est bien cela, excusez moi, ma femme s'était trompé dans le mot donation.

 

C'est bien communauté universelle.

 

Donc quatre enfants sont d'accord et le dernier ne signera surement pas...

 

Donc je suis sure de pouvoir le faire!

 

Merci à vous tous, ma Femme et moi-même sommes soulagés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

SI je comprends bien, je m'étais donc pourtant déjà renseigner auprès d'un notaire concernant la donation universelle.

.

Vos renseignements datent et/ou sont inexacts. Les enfants ne peuvent pas forcer la vente du bien s'ils ne sont que nus propriétaires. Votre femme, munie de droits en pleine propriété et en usufruit pourra forcer la vente.

 

Ce qui a grandement changé, c'est que maintenant, le conjoint survivant à le droit d'opter pour la totalité en usufruit, même sans donation. Alors qu'il n'avait que le 1/4, avant, sans donation. Et comme il a déjà en général la moitié des biens du couple en pleine propriété, ces 2 droits conjugué, font que les enfants ne peuvent pas le contraindre à vendre, comme c'était le cas avant. En effet, les enfants qui pouvaient récupérer, en pleine propriété en l'absence de donation, les 3/4 de la part du premier décédé avaient tous les arguments pour forcer le parent survivant à vendre.

 

A noter que, lorsque tous les enfants sont du même lit, le juge ne s'oppose généralement pas à une transformation du contrat de mariage en communauté universelle avec donation intégrale, car les enfants récupèrent leur part normalement au second décès. Sauf si le conjoint survivant se remarie avec un contrat en communauté universelle. Dans ce cas, les enfants du premier mariage perdent au moins la moitié de la succession, même si une donation intégrale pourra être refusée par les enfants.

 

Si vous avez vous même des biens propres, donc sur lesquels votre femme a peut de droit, vous pouvez parfaitement, pour élargir ses droits, envisager une communauté universelle sans donation intégrale, donc aucun accord à demander au enfants, mais qui assurera le transfert de la moitié de vos biens à votre conjoint.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien évidemment que nos enfants sont bien de nous deux :)

 

En ce qui concerne la communauté universelle, on fera donc cela au plus vite...

 

Je veux que l'on puisse vivre sereinement.

 

Enfin, en ce qui concerne donc la part d'un enfant, peut on réduire cette part?

Si oui de combien de % pour en redistribuer le maximum aux quatre autres enfants qui eux sont reconnaissant, de ce que l'on a fait pour eux?

 

Merci à vous, et bonne continuation.

Meilleurs vœux pour 2010!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce sera au dernier vivant de faire un testament attribuant la quotité disponible aux 4 enfants. Puisque de toute façon l'entièreté du patrimoine tombe dans les mains du survivant au premier décès, et que rien n'est transmis aux enfants à ce moment.

Attention, il faut évidemment qu'une clause d'attribution intégrale ait été prévue ! Sinon, la communauté universelle est liquidée de manière standard !

Rappel : communauté universelle veut simplement dire que tous les biens initialement propres deviennent communs. Une communauté légale où aucun des époux ne possédait de biens avant mariage ni n'en a reçu par donation ou héritage est équivalente dans la pratique à une communauté universelle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...