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Forum juridique de Net-iris

pacs et succession


Jafer

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Nous vivons en concubinage depuis toujours et l'âge venant nous nous posons la question de la transmission de propriété de la maison acquise en commun il y aune vingtaine d'années en cas de décès de l'un de nous deux. Nous avons l'intention de nous pacser et de rédiger chacun un testament prévoyant la donation de notre part de propriété au conjoint survivant mais nous nous demandons si les biens acquis en commun antérieurement à la signature du pacs sont concernés par les nouvelles règles de succession telles que prévues par les textes de 2007.

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Le contrat par défaut prévoyant la séparation de bien concernant les biens propres antérieur à la signature du contrat.

Il me semblait que les partenaires de Pacs pouvaient conclure une donation au dernier vivant à tout moment, avec abattement porté de 57.000 à 79.000 environ pour les droits de donation et succession depuis le 1er janvier 2009

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