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Forum juridique de Net-iris

injonction de faire


Cigogne37

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Bonjour,

Ne parvenant pas à obtenir de ma locataire l'attestation d'assurance de la maison que je lui loue, vous m'avez conseillé d'adresser une demande d'injonction de faire au Tribunal d'Instance.

En me connectant sur le site "service public" pour obtenir les imprimés, l'on me propose 2 différentes demandes d'injonction de faire : l'une au tribunal d'instance, l'autre au Juge de proximité.

Laquelle est la mieux adaptée à mon cas ?

Remerciements anticipés.

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