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Forum juridique de Net-iris

Protection de la vie privée


Loulou2444

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Bonjour à tous,

 

On entend de plus en plus les personnes cherchant à se prévaloir de violations de leur vie privée.

 

Qu'englobe selon vous, la protection de la vie privée telle qu'édictée notamment, et par exemple, par l'article 9 du Code civil, ou l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

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Allez, je me lance...

 

Pour moi, la vie privée se définie par les actes privés effectués dans un lieu privé lorsqu'ils respectent bien entendu l'ordre public et les bonnes moeurs...

 

Je suis assez choqué (je fais en faire bondir certains... ) notamment lorsque des gens qui se balladent dans la rue disent que des caméras de surveillance violent (déjà, je ne suis pas d'accord sur le verbe employé) leur vie privé...

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Euh, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous Supertuteur (mais ce n'est pas une poursuite pour le plaisir de vous contredire hein ;)). Si vous envoyez des photos qui ne sont pas forcément dans les bonnes moeurs, vous concernant et, disons, un groupe 5 ou 6 autres personnes des deux sexes, tout le monde étant dans une tenue que la morale m'empêche de décrire ici, c'est pas de la vie privée ? Si vous avez des pratiques personnelles SM, impliquant des coups, cela pourrait tomber sous le coup de la loi, mais à vous lire, cela ne rentrerait pas dans le cadre de la vie privée...

 

Cela étant, je conviens qu'il est difficile de définir le cadre de la vie privée et sa protection. Par exemple, dans le cadre d'un mariage mixte, des entretiens particulièrement intrusifs pour la vie privée des candidats au mariage sont menés. Vous pouvez décider de ne pas répondre, si vous ne voulez pas vous marier. Dans ce contexte, quelle protection ?

 

De la même manière, est pénalement répréhensible de se promener nu chez soi à la vue des voisins ou des passants au titre de l'exhibitionnisme... Il y a un arrêt qui m'avait marqué en 2e année (par le côté étonnant pour moi, encore aujourd'hui) fondé sur le fait qu'être visible suffit et que le fait de regarder (même avec des jumelles...) n'est pas une participation à l'infraction qui serait de nature à rendre toute plainte inopérante...

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Euh, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous Supertuteur (mais ce n'est pas une poursuite pour le plaisir de vous contredire hein ;)). Si vous envoyez des photos qui ne sont pas forcément dans les bonnes moeurs, vous concernant et, disons, un groupe 5 ou 6 autres personnes des deux sexes, tout le monde étant dans une tenue que la morale m'empêche de décrire ici, c'est pas de la vie privée ? Si vous avez des pratiques personnelles SM, impliquant des coups, cela pourrait tomber sous le coup de la loi, mais à vous lire, cela ne rentrerait pas dans le cadre de la vie privée...

 

je ne comprends pas tout à fait vos propos... et le peu que je comprends, je ne les trouve pas en contradiction avec ce que je disais...

 

Cela étant, je conviens qu'il est difficile de définir le cadre de la vie privée et sa protection. Par exemple, dans le cadre d'un mariage mixte, des entretiens particulièrement intrusifs pour la vie privée des candidats au mariage sont menés. Vous pouvez décider de ne pas répondre, si vous ne voulez pas vous marier. Dans ce contexte, quelle protection ?

 

Dans ce cas, la soit-disant violation de la vie privée a lieu pour détecter une eventuelle fraude aux lois regissant le mariage, non ?

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Ben, si vous envoyez des photos qui sont contraires aux bonnes moeurs par voie postale, sont-elles couvertes par la protection de la vie privée ou non ? Si oui, alors cette protection s'étend sur un champ plus large que les seules bonnes moeurs (ou alors la portée de cette notion est modifiée ;)).

 

Quant à la vérification de l'absence de fraude aux lois régissant le mariage, elles s'appliqueraient uniquement aux mariage mixtes ? ;) Ca vous paraît contradictoire avec d'autres principes comme la présomption d'innocence ou de bonne foi par exemple ? ;)

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La violation de la vie privée...c'est quand des quidam surprennent ce que vous n'avez pas envie de montrer.

 

Le corps de rêve de mes 30 ans...liberté!

Le même de nos jours? Ça va pas la tête? Vie privée!

 

Moi sortant de chez machin, provisions dûment payées: surveillance salutaire.

 

La même sortant du même avec un foie gras illicite qui fait bosse dans la poche...insupportable atteinte à ma liberté de mouvement.

 

Certains sont plus chatouilleux que d'autres sur les détails mais en gros, si on veut être un peu honnête, hein?;)

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Ben, si vous envoyez des photos qui sont contraires aux bonnes moeurs par voie postale, sont-elles couvertes par la protection de la vie privée ou non ? Si oui, alors cette protection s'étend sur un champ plus large que les seules bonnes moeurs (ou alors la portée de cette notion est modifiée ;)).

 

Donc, vous envisagez que des relations SM sont contraires aux bonnes moeurs :D. Vous me décevez !!!! :D

 

---------- Message ajouté à 09h04 ---------- Précédent message à 09h01 ----------

 

Quant à la vérification de l'absence de fraude aux lois régissant le mariage, elles s'appliqueraient uniquement aux mariage mixtes ? ;) Ca vous paraît contradictoire avec d'autres principes comme la présomption d'innocence ou de bonne foi par exemple ? ;)

 

Il existe aussi une vérification de la fraude pour les mariages non mixtes...

 

Après, il ne faut pas être naïf avec la presomption d'innocence... on sait très bien qu'un des avantages du mariage mixte est notamment l'octroi de titre de séjour ou de nationalité française et il est normal de vérifier que la volonté de se marier n'est pas dûe qu'à cet avantage... Et oui, Marsu, tout le monde est pas beau, tout le monde est pas gentil...

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Les pratiques SM peuvent mener à des blessures. Je précise que les coups et blessures sur un conjoint, ça peut quand même vous mener en prison hein ;) D'où non pas forcément une pratique contraire aux bonnes moeurs mais au moins avec une certaine ambiguité vis-à-vis du respect de la loi pénale (en l'occurrence) ;)

 

Pour ce qui est de la fraude au mariage, je n'ai jamais vu un couple de Français voulant se marier en France ayant droit à des questions croisées dans un entretien séparé portant sur les revenus, les diplômes, la famille (noms des parents, frères et soeurs, profession des dits membres de la famille), les relations intimes entre les futurs époux. Je veux bien qu'on lutte contre les mariages blancs, mais quid de la protection de la vie privée ? Franchement, ce genre de question n'apporte rien et la fraude est et reste plus qu'aisée... Tout le monde sait quelles sont les questions posées (ou peut le savoir en le cherchant un peu...). Du coup, il faut être bien naïf pour croire qu'elles gardent leur pertinence ou leur efficacité... Sincèrement...

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Les pratiques SM peuvent mener à des blessures. Je précise que les coups et blessures sur un conjoint, ça peut quand même vous mener en prison hein ;) D'où non pas forcément une pratique contraire aux bonnes moeurs mais au moins avec une certaine ambiguité vis-à-vis du respect de la loi pénale (en l'occurrence) ;)

 

Vous ne connaissez pas ce qui guide le sadomasochisme pour parler de la sorte... j'ai fait une étude d'un point de vue psychologique sur ce thème et en aucun cas, il ne peut s'apparenter à de la violence conjugale. Sans entrer dans le détail, il existe des règles entre les partenaires, du respect, une recherche du plaisir partagé,etc. Je pourrais vous faire un petit cours là-dessus mais ce n'est pas le sujet ;). Après tout est question de goût...

 

Pour ce qui est de la fraude au mariage, je n'ai jamais vu un couple de Français voulant se marier en France ayant droit à des questions croisées dans un entretien séparé portant sur les revenus, les diplômes, la famille (noms des parents, frères et soeurs, profession des dits membres de la famille), les relations intimes entre les futurs époux. Je veux bien qu'on lutte contre les mariages blancs, mais quid de la protection de la vie privée ? Franchement, ce genre de question n'apporte rien et la fraude est et reste plus qu'aisée... Tout le monde sait quelles sont les questions posées (ou peut le savoir en le cherchant un peu...). Du coup, il faut être bien naïf pour croire qu'elles gardent leur pertinence ou leur efficacité... Sincèrement...

 

Vos revenus, l'Etat les connait ; vos diplomes ou professions, la Mairie vous les demande ; la famille, vous fournissez un extrait d'acte de naissance donc ils la connaisse... alors certes, il reste la question des relations intimes (qu'on ne pose aux français) où là, pour le coup, on rentre dans la vie privée... mais je ne suis pas d'accord pour dire que ce genre de questions n'apporte rien ou que ce genre d'entretien n'apporte rien, au contraire, mais peut être faut-il l'avoir vécu pour s'en rendre compte... et je peux vous assurer que quand c'est un mariage d'amour et que le mariage représente quelquechose pour les futurs epoux, ils ne trouvent pas qu'on "viole" leur vie privée...

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Entre le fait que l'Etat connaisse votre famille et le fait que l'Etat demande à votre conjoint le nom et la profession de votre famille (en votre absence, cela va de soi), il me semble qu'il y a une différence. Je n'ai peut être pas été assez précis, mais ce sont les questions qui sont posées et il en va ainsi pour toutes les questions évoquées ;)

 

Quant à votre appréciation du mariage d'amour, franchement, je pense que vous allez un peu vite en conclusions (étant trèèèèèès bien placé personnellement pour le savoir et pour l'avoir vu un certain nombre de fois autour de moi...).

 

Pour ce qui concerne les rapports SM, je sais déjà ce dont vous parlez (peut être pas autant en détails que vous ceci dit... ;)). Mais je sais aussi que si vous montrez des photos d'une personne nue qui semble souffrir et se faire battre à un policier dans le cadre d'une plainte pour coups et blessures conjugaux, les considérations psychologiques dont vous faites état risquent de se trouver un peu mises à mal... ;)

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Non, non, loin de moi cette idée maligne qui tendrait à vous piéger... Je m'étais mal exprimé mais mon dernier message, apportant la précision, recouvre une réalité à laquelle vous ne semblez pas à l'aise pour ce qui concerne la réponse. ;)

 

C'est que ces choses sont complexes et que la bonne foi n'y règne pas.

Le plaisir d'hier devient la contrainte de demain parce que les rapports (sentimentaux) on changé.

 

Le "c'est marrant, j'adorais ça et maintenant ça me dégoute". devient: "je l'ai supporté parce que j'étais sous influence, donc contrainte morale".

 

On joue beaucoup avec des concepts subtils et on les déforme au hasard de ses intérêts. (fluctuants)

 

Quant aux mariages...Il suffit de voir la rubrique séparation du forum pour se rendre compte comme l'amour ou plutôt la passion tournent vite à la haine.

Comme on peut, en toute bonne foi - ou mauvaise - accuser de préméditation quelqu'un qui a simplement assez vu votre tête et se dit "maintenant que j'ai ma carte de séjour, bon vent!"

Lequel peut tout aussi bien avoir tout prémédité depuis l'avant premier jour.

 

Alors finalement, c'est quoi la vie privée?

J'en reviens à mes boutades du début: ce qu'on n'a pas envie qui se sache marce que ça ne correspond pas à l'image que nous souhaitons montrer.

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Définition dangereuse...

 

 

Que je complète par:

"si tu n'es pas capable de garder tes secrets, pourquoi espères tu qu'un autre le fasse pour toi?"

 

Parait que c'est un proverbe arabe.

 

En fait,c'est cette notion de vie privée qui m'échappe totalement.

Je n'arrive ni à cerner, ni à définir, ni à en voir l'intérêt pour les autres.

 

Et aussi que ce sont les gens dont la vie est la plus plate qui font toute une histoire de leur "privacy".

 

Pour le reste, et comme disait un vieil ami: "gentilhomme le fait, vilain le dit!"

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Sardine, la carte de séjour octroyée pour cause de mariage avec un ressortissant français peut être retirée en cas de divorce. La nationalité peut être donnée à un étranger conjoint de Français notamment sous la condition "générique" de pouvoir justifier d'une bonne connaissance de la culture française. Quid si on divorce ensuite en disant "maintenant que j'ai le passeport, dégage" ? Ben, ma foi, si on s'accroche à cela, autant interdire tout de suite les mariages entre les Français et les étrangers (hors UE, le droit européen poserait un problème pour les ressortissants de l'UE...). Parce que la sincérité des conjoints de Français ne peut pas systématiquement être mise en doute à ce point pendant que l'on se vanterait que la France est une terre d'accueil. Sans prétendre à vouloir accueillir tout le monde, il y a quand même des limites, qui tiennent, par exemple à la vie privée des gens (comme le droit à se marier et divorcer...).

 

Pour en revenir au sujet, si je veux protéger ma vie privée, cela veut dire que je ne veux pas permettre à qui que ce soit d'entrer dans ma vie et des éléments personnels sans motif réellement valable. Par exemple, pourquoi devrais-je communiquer au FBI l'état de mon compte, mes goûts culinaires et l'éventuel vol dont je viens pour prendre une correspondance pour aller aux USA ? Je vous précise que ce dont vient de parler, ces derniers jours, le ministre français de l'intérieur, c'est l'arrivée en France de ce genre de choses.

 

On dit souvent que ceux qui n'ont rien à cacher ne devraient pas râler. Mais ce n'est pas parce que je n'ai rien à cacher que je dois devoir le prouver !! En droit civil, ça s'appelle la présomption de bonne foi. En droit pénal, ça s'appelle la présomption d'innocence.

 

Alors, quelle définition de la vie privée ? Ma foi, je vous renverrait bien vers l'article 9 du Code civil et la jurisprudence afférente... Personnellement, j'y mettrait volontiers tout événement ou tout élément de ma vie qui ne serait pas porté, volontairement ou avec mon accord, sur la place publique. Ainsi, mes revenus, la composition de mon mobilier, le contenu de mon courrier, ce que je fais avec mes amis chez moi ou chez eux, les sites internet que je regarde depuis mon pc chez moi, le lieu de mes vacances et ce que j'y fais quand je ne suis pas dans un lieu public (je veux dire vraiment public, pas une plage privée par exemple) etc, tout cela fait partie de la vie privée. La seule entorse que je pourrais comprendre à cette protection, qui me semble devoir être absolue pour préserver les gens (et donc pas que moi...), ce serait pour le motif de trouble sérieux à l'ordre public qui serait déjà prouvé ou sérieusement étayé (donc pas un simple soupçon...).

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La protection de la vie privée a deux composantes : le secret de la vie privée, dont il a été largement question tout au long des interventions, mais aussi la liberté de la vie privée, qui a été moins abordée, notamment avec la question des pratiques SM. A cet égard, il y a un important arrêt de la Cour européenne (K.A et A.D c/ Belgique, pour ceux que cela intéresse).

 

L'aspect liberté de la vie privée est bien moins connue, mais bien réelle, et prend de plus en plus d'ampleur (voir l'arrêt Diane Pretty de la CEDH concernant l'euthanasie, mais il y en a beaucoup dautres).

 

Il y a des aspects de la vie privée comme le droit de nouer des relations avec ses semblables (par le jeu des obligations positives de l'Etat), le droit au développement personnel, le droit à la connaissance de ses origines qui sont assez méconnus.

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Votre exemple de l'euthanasie est un bon exemple tiens. :) En France, ça reste un crime (homicide) souvent peu sanctionné par les Cours d'assise de manière concrète. Mais doit-on inclure cette question dans la vie privée ? J'avoue ne pas avoir de réponse...

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Votre exemple de l'euthanasie est un bon exemple tiens. :) En France, ça reste un crime (homicide) souvent peu sanctionné par les Cours d'assise de manière concrète. Mais doit-on inclure cette question dans la vie privée ? J'avoue ne pas avoir de réponse...

 

Pour faire court : dans cette affaire, la Cour a considéré qu'il y avait bien ingérence dans la vie privée (article 8, § 1), même si elle a considéré que l'ingérence était justifiée (article 8, § 2).

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Pour tout vous dire, je ne suis pas une farouche adepte du divorce...Le droit à engager sa vie assortie du droit à la désengager m'est toujours apparue comme une sorte de non sens.

Si l'un de mes enfants avait souhaité épouser un étranger, je lui aurais vivement conseillé d'aller vivre six mois dans son pays, seul, afin de connaitre au minimum ce pays, sa langue, ses traditions afin de se décider en connaissance de cause.

"Aime tu les paysages, les plats, la langue qui ont bercé son enfance? Aime tu la façon dont on y considère les enfants, l'argent, les rapports humains? Souhaite tu les épouser, eux aussi?.

Si tu les aimes, si tu es prêt à les adopter, je te bénis. Si certains te choquent ou te mettent mal à l'aise, réfléchis encore car quoi que tu veuilles, tu les épouses aussi."

 

Pour votre définition de la vie privée, je vous fais confiance!

Comme tout un chacun, je fais silence sur quelques éléments de ma vie. Mais pour des raisons précises, pas par principe.

Mais vous savez bien, Marsu: je suis une femme dépourvue de principes! Non, on ne frappe pas! On a juste le droit de lever les yeux au ciel en grommelant: "incorrigible":D

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Je vous avoue avoir vraiment beaucoup de mal avec cette définition franco-française de la vie privée (je ne veux pas qu'on connaisse mes revenus, je ne veux qu'on saches où je vais en vacances, je ne veux pas qu'on saches que je regarde des sites pornos,...). Les français aiment dépenser une énergie folle pour cacher des choses insignifiantes, non ?

 

Je ne comprends pas vraiment la relation faite précedemment entre vie privée et euthanasie (et j'aimerais qu'on m'explique). Dans la mesure où cette dernière pratique est pénalement un crime (même si d'un point de vue idéologique et pragmatique on peut penser le contraire), je n'ose penser qu'on sous-entendrait ici que le respect de la vie privée serait plus important que le respect des lois de la République...

 

Enfin, pour ce qui est des notions de bonne foi et d'innocence, les admettre comme principe fondateur de notre existence reviendrait à considérer qu'on vit dans le monde des bisousnours et que personne ne serait animé par de mauvaises attention... je vous rappelle que les mariages blancs (et gris d'ailleurs) sont interdits par les lois de notre pays et qu'il faut bien un moyen pour vérifier que ces lois sont respectées...

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Les mariages blancs, j'en conviens, mais les mariages gris, c'est n'importe quoi... Comment vous allez distinguer une personne qui a perdu ses sentiments sans avoir triché avant d'une personne qui a manipulé une autre ? Avec ce genre de critère, vous n'arriverez à rien sauf à fouiller la vie des gens et interdire ou autoriser administrativement le mariage d'une personne... Les gens se font avoir et manipuler ? Et alors ? Ca arrive tous les jours, entre Français ou pas... Il y a un problème avec la nationalité ? Et alors ? Ca concerne combien de personnes concrètement ?? 5.000, 10.000 par an ? Quelle horreur... Sur plus de 60.000.000 d'habitants et plus de 330.000 mariages par an, vous trouvez que c'est réellement signifiant et pertinent ? Si on veut lutter contre les fraudes à l'immigration, il y a d'autres voies plus significatives, plus massives. Mais plus compliquées...

 

Sur la question de l'euthanasie, il faut remarquer que ce n'est pas un crime partout et que la Cour européenne a soulevé ce point dans un arrêt visé plus haut. Le droit de mourir chez soi selon le mode que l'on détermine, est-ce que cela peut être intégér dans la vie privée ?

 

Quant à la notion de vie privée "à la française", c'est une conception largement inspirée de la religion catholique. Dans les pays anglo-saxons, le protestantisme a eu un effet différent sur un certain nombre de points (ah, ces pays où mettre des rideaux aux fenêtres est un signe d'avoir quelque chose à cacher...). Vous trouvez peut être que ce sont des choses insignifiantes, la destination de vos vacances, vos revenus, le contenu des sites web que vous voulez consulter (je n'ai pas parlé de porno, mais si vous voulez, allons sur ce terrain), mais les publicitaires qui vous abreuvent ensuite de messages non désirés, les éventuels malfaisants qui cherchent à vous nuire, eux, trouvent que c'est tout sauf insignifiant... Et ce ne sont que des exemples pris rapidement. La protection de la vie privée, c'est aussi une manière de protéger sa vie et son intimité.

 

Après, on peut toujours rappeler la fameuse citation de Benjamin Franklin ("une société qui renonce à la liberté pour la sécurité n'obtient ni l'une ni l'autre") en l'appliquant au droit à la vie privée. On peut toujours glauser, mais de manière générale, sauf à considérer que tout le monde est un terrorriste en puissance, que tout le monde est un voleur potentiel, que tout le monde est un criminel en germe, que tout le monde devrait autoriser n'importe qui (ou presque) à visiter sa vie et ses actions, quelles qu'elles soient, le droit à la vie privée me semble essentiel. De manière générale, je suis convaincu que plus on veut restreindre les limites de la vie privée, plus on fiche les gens, plus on se rapproche d'une sorte de totalitarisme et d'intrusion dans la vie des gens qui tend à avoir plus d'effets négatifs que réellement positifs.

 

Mais la définition large de la vie privée n'empêche personne de la dévoiler si quelqu'un le souhaite... Si c'est fait volontairement, je n'ai aucun problème.

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Pour ce qui est des mariages blancs ou gris, la loi les interdits, je trouve légitime qu'on les cherche (non pas pour une question de fraude à l'immigration mais notamment parce qu'il y a quand même une victime dans l'affaire, qui, parfois, en plus de s'être fait sentimentalement berner, se fait avoir financièrement...). Après, pour moi, le nombre ne justifie pas la tolérance... Et puis, jusqu'à preuve du contaire, on ne peut pas dire que l'Etat met des moyens colossaux pour lutter contre ce problème...

 

Avant même de parler de restriction de la vie privée, il faudrait qu'on s'entende sur une définition (l'objet de ce sujet...). Or, on voit déjà que chacun à sa notion de la vie privée... et plus j'y pense, plus je me questionne sur l'interet d'une telle notion finalement (peut être eventuellement pour les gens connus pour qui respect de la vie privée rime avec tranquillité)... Je ne suis pas d'accord sur votre mise en parallèle des notions de vie privée et de liberté. Sous prétexte qu'on aurait plus de vie privée, on perd sa liberté ? Je ne vois pas le rapport (encore une fois, sauf peut être pour les gens connus, mais pour nous, pauvres quidam ?!?).

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Supertuteur, le mariage blanc est réprimé dans le code pénal (et croyez moi, c'est clairement affiché dans les consulats...). Mais les mariages gris, c'est quoi ? Une personne qui en épouse une autre sur la base d'une tromperie quant aux motivations ? Mais on va où là ? Un jeune homme de condition moyenne séduit une femme riche, c'est un mariage gris ?

 

Si vous perdez votre vie privée, oui, vous perdez de votre liberté, celle d'agir sans avoir tout le temps quelqu'un qui vous surveille ou qui pourrait exiger que vous dévoiliez tout. Le droit au secret de la vie privée est une liberté fondamentale à mon sens.

 

Pour ce qui est de la définition, j'en ai suggéré une mais les tribunaux, par la jurisprudence relative à l'article 9 du Code civil, ont posé des grands principes. ;)

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