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Forum juridique de Net-iris

Reprise de gestion par proprio et préavis


Pompierourson

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Bonjour, après avoir effectué quelques recherche dans le forum sans succes je me décide à vous poser mes questions:

 

Je loue depuis février 2009 un appartement géré par une agence immobiliere avec laquelle j'ai signé le bail. J'ai envoyé le 10 décembre 2009 une LRAR à cette agence pour lui signifier mon congé.

J'ai reçu deux jours plus tard un courrier AR de mon propriétaire m'indiquant qu'il avait dénoncé le contrat de gestion concédé à cette agence et qu'il reprennait lui même la gestion de son bien. A réception je le contacte par téléphone et lui annonce mon départ, qu'il ignorait.

Ma question est donc la suivante: dans le cas ou l'appartment ne serait pas reloué entre temps, dois je payer les trois mois de préavis légal au propriétaire ?

 

D'autre part je n'habite plus dans cet appartement, ayant été obligé de signer mon nouveau bail sur le champ pour ne pas prendre le risque de voir le logement que je désirais m'échapper, combien de temps suis je obligé de consacrer par semaine aux visites d'éventuels nouveaux locataires, sachant que je suis à Marseille et le propriétaire à Paris, il ne peut donc pas faire faire les visites lui-même vu la distance. Dans tous les cas suis je obligé de faire faire la visite moi même ou seulement de permettre l'accès à une personne qui fera visiter le bien pour le compte du proprio ?

 

D'autre part, du moment que j'ai libéré l'appartement, ne puis je pas proposer au proprio de faire l'état des lieux, de lui rendre ses cléfs et de ne pas faire de visites ?

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Bonjour,

 

Le congé doit être envoyé au bailleur, le délai part à compter de la réception de la lettre recommandé AR.

 

Vous devez trois mois de préavis, que vous occupiez le logement ou pas, sauf s'il est relouer avant, et sauf si vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois (licenciement, reprise d'emploi ou nouvel emploi, fin de CDD...article 15 I loi 89-462 du 6 juillet 1989).

 

Vous n'avez aucune obligation d'effectuer vous même les visites. Vous devez laisser par contre accès au logement pour les visites (deux heures par jour les jours ouvrables, article 4 de la loi). Mais c'est dans votre intérêt de trouver un locataire au plus vite.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

Bonjour, après avoir effectué quelques recherche dans le forum sans succes je me décide à vous poser mes questions:

 

Je loue depuis février 2009 un appartement géré par une agence immobiliere avec laquelle j'ai signé le bail. J'ai envoyé le 10 décembre 2009 une LRAR à cette agence pour lui signifier mon congé.

J'ai reçu deux jours plus tard un courrier AR de mon propriétaire m'indiquant qu'il avait dénoncé le contrat de gestion concédé à cette agence et qu'il reprennait lui même la gestion de son bien. A réception je le contacte par téléphone et lui annonce mon départ, qu'il ignorait.

 

Il est donc bien au courant de votre date de fin de préavis ? ( date de réception REELLE du RAR )

 

Ma question est donc la suivante: dans le cas ou l'appartement ne serait pas reloué entre temps, dois je payer les trois mois de préavis légal au propriétaire ?

 

OUI, seule la relocation ou l'accord ECRIT de votre bailleur peuvent vous exonérer du paiement, même si vous n'êtes plus dans les lieux, même si vous avez rendu les clefs...

 

D'autre part je n'habite plus dans cet appartement, ayant été obligé de signer mon nouveau bail sur le champ pour ne pas prendre le risque de voir le logement que je désirais m'échapper, combien de temps suis je obligé de consacrer par semaine aux visites d'éventuels nouveaux locataires, sachant que je suis à Marseille et le propriétaire à Paris, il ne peut donc pas faire faire les visites lui-même vu la distance.

 

La loi précise seulement qu'un bailleur ne peut vous obliger à faire plus de 2h de visite par jour ouvré...après, à vous de vous arranger entre vous !

 

Dans tous les cas suis je obligé de faire faire la visite moi même ou seulement de permettre l'accès à une personne qui fera visiter le bien pour le compte du proprio ?

 

c'est la 2ème solution qui est la bonne

 

D'autre part, du moment que j'ai libéré l'appartement, ne puis je pas proposer au proprio de faire l'état des lieux, de lui rendre ses cléfs et de ne pas faire de visites ?

 

Bien sur ! c'est plus simple pour tout le monde, mais cela ne vous exonère pas du paiement du préavis jusqu'à relocation :)

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Re bonsoir et merci infiniment de vos réponse, une autre question m'est venue entre temps: celle ci concerne l'etat des lieux et une eventuelle "remise en etat" de l'appartement: Pendant mon séjour j'ai bien sur accroché des tableaux aux murs de l'appartement a l'aide de chevilles et de pitons. Au départ des lieux je sais que l'on se doit d'enlever les pitons et chevilles et de reboucher proprement les trous. Sur des murs blancs cela n'a pas posé de problemes, mais sur certains de couleur jaune, cela fait evidement des traces blanches, suis je obligé de repeindre le mur pour que cela ne se voit plus ( que le mur soit blanc ou jaune d'ailleurs) ou le simple rebouchage propre des trous est suffisant ?

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Si votre remise en etat ne laisse aucune trace, pas de soucis

 

par contre, si vos rebouchages laissent apparaitre des traces sur les murs, cela est une degradation (ou remise en etat mal faite, ce qui revient au meme) et le proprietaire peut donc vous imputer une peinture sur les murs concernés (surtout, si votre edl n'est pas precis quant au nombre de "rebouchages" mal faits, ou de traces sur les murs)

 

je vous conseillerai donc de donner un coup de peinture : cela evitera tout litige (ou mauvaise surprise) ulterieur ;)

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La loi précise seulement qu'un bailleur ne peut vous obliger à faire plus de 2h de visite par jour ouvré...après, à vous de vous arranger entre vous !

Ouvrable, Rac...

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