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renseignement credit d'impot SVP


Chacha106

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Bonjour, je vous explique: j'ai fais une demande de prêt immobilier acceptée en novembre et fonds débloqués en décembre 2009 pour un achat au 18/12/09. Le notaire des vendeurs ne s'étant pas présenté et du fait de l'absence d'un document, la vente a été repoussée à début janvier 2010 (je n'ai pas de date précise, mon notaire perso est parti en congé).

Ma question est: quelle date est prise en compte pour ce fameux credit d'impot? la mise à disposition des fonds (decembre 2009) ou la date de signature (normalement courant janvier 2010)? Je précise qu'il s'agit d'un logement ancien.

Merci de vos réponses

Chacha106

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C'est bien ce qui est dit sur le site gouv.fr, mais selon mon banquier tout ça change en 2010. J'ai téléphoné au centre des impots de ma ville, et la surprise, personne ne sait me répondre!!!

Donc si j'ai bien compris, les fonds ayant été débloqués en décembre 2009, le taux de crédit d'impot est de 40% même si on signe en janvier 2010? (a priori le taux change en 2010)

Merci

Chacha106

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Vous parlez-bien du crédit d'impôt sur les intérêts versés ?

 

Si oui je ne trouve pas trace de changement pour 2010, on trouve des annonces pour les travaux liés aux économies d'énergie par contre.

 

Ah si mais pour les logements neufs : si ces derniers ne respectent pas la norme bâtiment basse consommation (BBC), le crédit d'impôt sera de 30 % la première année, puis de 15 % les suivantes pour les achats réalisés en 2010. Pour les acquisitions en 2011, les taux passeront respectivement à 25 % et 10 %, puis en 2010 à 15 % et 5 %. En 2013, le crédit d'impôt s'éteindra pour l'achat de logements neuf non BBC.

 

C'est l'article 45 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1946.asp#P5144_551177

 

Donc vous ne semblez pas concerné :)

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Je viens d'avoir ma conseillère (banque) au téléphone, elle me conseille de garder le chèque de banque en date du 18.12.2009 au coffre, parce que personne ne sait (pas même le personnel des impôts) quel sera le taux de crédit d'impôt en 2010. A priori la baisse s'appliquerai aussi à l'achat dans l'ancien. Donc premiere échéance le 10.01.10, alors que la vente n'aura pas encore eu lieu. De plus au cas ou celle ci ne se réaliserait pas pour x raison, il faudra que j'attaque le notaire pour demander le remboursement de tous les frais engagés (accompte compromis, 400€ d'émolument, 2500€ de frais de garantie sous seing privé, 400€ d'assurance...) bref merci à ce notaire incompétent, qui n'a pas été fichu d'enregistrer un acte aux hypothèques en 2006. (compromis signé en septembre, il avait largement le temps de s'en occuper. C'est honteux de sa part, gros manque de professionnalisme. En attendant nous on est dans le flou.

En tout cas merci de vos réponses, je vous tiendrais informé du déroulement de cette affaire, si cela peux servir à quelqu'un.

Chacha106

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Je vous ai donné le lien officiel du projet de loi de finances, il est peut-être plus fiable que la conseillère :)

 

De toute manière considérant que la mise à disposition des fonds a été faite le 18/12/2009 et que le site service public est précis sur ce point :

 

Le point de départ de la première annuité s'entend de la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement de crédit.

 

il faudrait plutôt voir avec les impôts car vous vous trouvez à cheval sur deux années.

 

J'ai bien tout relu et vous n'avez rien à craindre si vous avez acheté de l'ancien. Cette nouvelle mesure est faite pour que les constructions neuves répondent à des normes strictes en manière d'économie d'énergie :)

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Je cite un extrait de cet article http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23704/adoption-definitive-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2010.php

 

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt reste fixé à 40% des intérêts versés la première année et 20% les quatre années suivantes, pour les acquéreurs de logements situés dans des bâtiments basse consommation. Il sera ramené à 35% la première année et à 15% les quatre années suivantes, en cas d'acquisition d'un logement ne présentant pas des caractéristiques écologiques satisfaisantes.

Députés et sénateurs incitent également les bénéficiaires du dispositif d'investissement locatif Scellier, à "verdir" les logements non BBC en réalisant des travaux d'économie d'énergie et d'isolation afin de ne pas subir de baisse de réduction d'impôt à partir de 2011.

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  • Moderateurs

Je me permets d'insérer la partie qui vous intéresse, extrait du Projet de Loi adopté

(AN1) Article 45 84

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° I. – Le dernier alinéa du V est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :

« 1° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au dernier alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 % ;

« 2° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :

« – 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

« – 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

« – 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012. » ;

2° II. – À la seconde phrase du 1° du II, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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