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Forum juridique de Net-iris

droit du locataire après cambriolage


Ozedix

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Bonjour,

 

Ma soeur s'est fait cambrioler son appartement dont elle est locataire le soir de Noel en son absence.

Porte fracturée avec dégat (serrure explosée).

Pour le moment, a son retour, elle a apellé la police qui a constaté, les experts de la police également (prises d'empreintes sans résultats), déposé plainte, contacté son assureur qui lui a indiqué prendre en charge la 1ere heure de main d'oeuvre + déplacement pour réparation d'urgence, qui a par la suite été effectuée par un serrurier.

 

Elle a également appelé son administrateur de bien pour demander une porte blindée (c'est la seule porte de tout l'immeuble qui n'était pas protégée, les autres sont soit blindées, soit entourées d'un anti pied de biche). Celui-ci lui a indiqué ne rien pouvoir décider avant le retour du proprio en vacances jusqu'au 10/01.

 

Mes questions sont les suivantes:

- Son assurance va-t'elle prendre en charge les frais de réparation de la porte et l'indemnité vol, sachant que le porte pourrait être considérée hors norme ?

- Son assurance pourrait-elle le cas échéant lui dire que c'est la reponsabilité du propriétaire ?

 

- Si elle souhaite en profiter pour avoir enfin une porte blindée, peut-elle le demander au propriétaire en invoquant le devoir de décence de l'appartement ?

- Ou enfin, cela peut-il être demandé à son assurance locataire, dans le cadre des réparations après cambriolage ?

 

Merci pour votre aide. Si vous avez des références de texte de loi, je suis preneur.

 

Ozedix.

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- Si elle souhaite en profiter pour avoir enfin une porte blindée, peut-elle le demander au propriétaire en invoquant le devoir de décence de l'appartement ?

Où avez-vous vu qu'une porte blindée entre dans les caractéristiques du logement décent ?

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Mes questions sont les suivantes:

- Son assurance va-t'elle prendre en charge les frais de réparation de la porte et l'indemnité vol, sachant que le porte pourrait être considérée hors norme ?

 

pourquoi la porte serait elle hors normes? pour le reste voir son contrat...

 

Si elle souhaite en profiter pour avoir enfin une porte blindée, peut-elle le demander au propriétaire en invoquant le devoir de décence de l'appartement ?

pour que le logement soit decent, le propriétaire est tenu de mettre une porte qui ferme... c'est tout.

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Bonjour,

Une porte non bindée n'est pas une porte hors normes.

Un propriétaire n'est pas responsable d'un cambriolage si la porte n'est pas blindée.

Ce propriétaire n'a absolument pas l'obligation de mettre cette porte blindée.

Et bien sûr comme l'a indiqué LagO rien à voir avec les caractéristiques d'un logement décent.

Cordialement

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merci pour ces réponses.

J'ai vu ces éléments sur d'autres discussions du forum mais j'avais justement un gros doute.

 

J'ai également lu la mention suivante sur le forum :

c'est au final l'assurance du propriétaire qui doit prendre en charge les dégats sur porte palière puisque ce n'est pas considéré comme l'intérieur de l'appartement, mais dans la pratique les locataires font jouer leur assurance et prennent a leur charge la franchise et ça s'arrête là.

 

En l'occurence ma soeur a bien une franchise de 150€.

Si cette mention est vraie, doit-elle demander à son propriétaire de déclarer ce vol à son assurance et comment procéder si c'est le cas ?

 

merci pour votre aide.

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Elle peut bien sur demander au propriétaire de déclarer l'effraction, dont il sera remboursé si son contrat d'assurance le permet.

 

 

S'il n'est pas assuré, ce qui existe encore puisque ce n'est pas obligatoire, vous aurez beaucoup plus de difficultés à lui faire envisager une participation...

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Bonjour,

il faudrait que Aie Mac passe par ici pour donner de plus amples info, ... de professionel :)

 

si le proprio est assuré avec une PNO, en general (!!! il faut bien sûr voir le contrat), la PNO prend en charge les remplacements/reparations de portes d'entrée du logement, en cas de cambriolage.

ce serait donc au proprio de s'en occuper. si par hasard, sa PNO ne la prend pas en charge, l'assurance du batiment elle (copro ou monopropriété), pourrait la prendre en charge. vous n'auriez donc pas cette franchise à payer.

 

==> avisez le par LRAR surtout, en donnant copie de votre dépot de plainte et en lui demandant de faire le necessaire au plus vite ! je rejoins les autres pour les réponses a propos de la porte blindée ;) vous ne pouvez pas exiger le placement d'une porte blindée.

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Invité kogaratsu

bonjour

Mes questions sont les suivantes:

- Son assurance va-t'elle prendre en charge les frais de réparation de la porte et l'indemnité vol, sachant que le porte pourrait être considérée hors norme ?

oui, si la porte correspond aux clauses contractuelles et qu'aucun autre élément également contractuel permet la mise en jeu de la garantie.

et sous réserve de possibilité d'intervention conventionnelle; cf suivant.

- Son assurance pourrait-elle le cas échéant lui dire que c'est la reponsabilité du propriétaire ?

oui; en droit pur, le locataire s'exonère de sa responsabilité, présumée, par le fait d'un tiers qu'il n'a (justement) pas introduit lui-même dans le logement.

sauf qu'il existe une convention entre assureurs qui stipule que c'est l'assureur du locataire qui intervient pour ces dommages. cette intervention est soumise à conditions, de montant de dommages entre autres.

- Ou enfin, cela peut-il être demandé à son assurance locataire, dans le cadre des réparations après cambriolage ?

là, faut quand même pas trop pousser :D; s'il y a application d'une convention, qui fait que l'assureur qui ne le doit juridiquement pas prend quand même en charge, la réparation due est une remise en état; certainement pas une amélioration ni un renforcement.

Merci pour votre aide. Si vous avez des références de texte de loi, je suis preneur.

code civil: art 1732

loi du 5 juillet 89 article 7c;

et pour votre dernière question, code des assurances; art L121-1, alinéa 1

Bonjour,

il faudrait que Aie Mac passe par ici pour donner de plus amples info, ... de professionel :)

dsl; un peu bousculé en ce moment :);)

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J'ajoute que lorque le cas s'est présenté pour un locataire, j'ai changé le modèle de la porte pour quelque chose de plus performant.

 

Mon assurance a pris en charge le montant selon facture du modèle d'origine. Sans coefficient de vétusté, considérant que l'inflation le couvrait.

 

Je leur ai fourni les originaux des deux factures. Celle d'origine et celle de la porte neuve.

 

J'avais indiqué à l'expert que c'était l'indemnisation qui me paraissait légitime et il m'a suivie. Peut être parce que je n'essayais pas d'obtenir plus qu'il me paraissait logique.

 

Bon, et puis, je suis assez bonne cliente. Petite agence et jamais de sinistres dont j'ai été l'origine.

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