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Forum juridique de Net-iris

Reprise de bail


Meylosia

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Bonjour

 

J'ai reçu un courrier datant du 21/12/09 me signifiant qu'à compter du 01/01/10 la société [X] n'aurai plus la gestion de mon appartement et que le propriétaire récupérait la gestion de son appartement. Je précise que la fin de mon bail intervient dans le courant du mois d'octobre 2010.

Il se trouve que la [société X] est une société mixte à vocation sociale mandatée par la mairie de Paris afin de convaincre les propriétaires de logements vacants de louer leur appartement à des personnes ayant des revenus modestes et sur liste d'attente pour obtenir un logement social. Le montant du loyer correspondant bien entendu au prix du m2 d'un logement social. Il se trouve qu'en contre-partie le propriétaire bénéficie de subvention et d'allègements fiscaux ou de subvention sur la réhabilitation de son bien, et la garantie des loyers impayés.

Le problème est que bien évidement le propriétaire ne jouera pas le role d'une société HLM et les garanties que je pouvais avoir avec elle risque de s'envoler. La gestion de cet appartement a été dénoncé selon les dires de la [société X]. Cette société n'a t'elle pas le devoir ne serait ce que moral de me proposer de me reloger afin de sécuriser les conditions de loyer de mon logement. Car en effet ma crainte est que le propriétaire dénonce le montant du loyer qui est bien en dessous du prix du marché dans le privé.

Je vous remercie de votre aide car je suis très angoissée, je n'ai bien entendu pas les moyens financiers de payer un loyer au prix pratiqué dans le privé.

Bien cordialement

Amandine

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l'agence n'étant que le mandataire du propriétaire elle ne vous doit rien et encore moins un relogement.

 

Votre bail court aux mêmes conditions jusqu'en oct 2010. Votre propriétaire pourra d'ici cette date entreprendre des démarches de resiliation de bail, revalorisation du loyer en respectant les délais et ls formes de la loi mais vous etes "tranquille" concernant vos conditions actuelles jusque là.

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Je comprends bien mais il s'agit d'une entreprise a but social si le risque est que je me retrouve dans une situation précaire au mois d'octobre 2010 elle faillit à sa mission de péréniser une situation de logement sain et social. De plus sur mon bail qui a une durée de 3 ans il est indiqué que le contrat de gestion est garantie pendant 6 ans. Il n'a eu qu'un peut plus de 2 ands de vie.

Je rappelle que le propriétaire s'engage sur une période de 6 ans et non de 2.

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Je comprends bien mais il s'agit d'une entreprise a but social si le risque est que je me retrouve dans une situation précaire au mois d'octobre 2010 elle faillit à sa mission de péréniser une situation de logement sain et social. De plus sur mon bail qui a une durée de 3 ans il est indiqué que le contrat de gestion est garantie pendant 6 ans. Il n'a eu qu'un peut plus de 2 ands de vie.

Je rappelle que le propriétaire s'engage sur une période de 6 ans et non de 2.

Qui est signataire du bail ? L'agence également ?

Que précise le bail concernant la fixation du loyer, sa réévaluation, son indexation...etc ?

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Je comprends bien mais il s'agit d'une entreprise a but social si le risque est que je me retrouve dans une situation précaire au mois d'octobre 2010 elle faillit à sa mission de péréniser une situation de logement sain et social. De plus sur mon bail qui a une durée de 3 ans il est indiqué que le contrat de gestion est garantie pendant 6 ans. Il n'a eu qu'un peut plus de 2 ands de vie.

Je rappelle que le propriétaire s'engage sur une période de 6 ans et non de 2.

Pour l'instant, le propriétaire vous a t-il fait part de son désir d'augmenter le loyer ?

Si j'ai bonne mémoire, l'organisme auquel vous avez eu affaire était mandaté par la ville de Paris pour une durée de 6 ans. Ce mandat a pris fin cette année (en Mai il me semble). Donc ce n'est pas un choix de votre propriétaire que de quitter cet organisme. La ville de Paris a mandaté un autre organisme pour suivre, mais les propriétaires ne sont pas obligés de poursuivre avec celui-ci. Le votre a donc décidé de reprendre la gestion a son compte.

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Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre en effet suite à vos réponses je me suis renseignée auprès de la SIEMP et c'est bien la mairie de Paris qui n'a pas renouveler le contrat. Je ne peux malheureusement rien faire dans ce cas.

 

Encore merci.

 

Amandine

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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