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Forum juridique de Net-iris

Quelles conditions s'appliquent au contrat ?


Marcenat

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Bonjour,

j'ai hérité (en indivision pour l'instant) d'une maison en location dont le premier bail a été signé en 1995.

Sur le contrat de location les conditions générales font référence à la loi 82-526 du 22 juin 1982.

Le chapitre "Congé" donne une info de préavis de 3 mois, tandis que la Loi89-462 du 6 juillet 1989 demande 6 mois.

Ma question est :

Quelles conditions s'appliquent au contrat ? Celles convenues au moment de la signature, ou celles modifiés par les lois ultérieures ?

Merci de m'éclairer.

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  • Réponses 3
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si bail signé en 1995, bail de 3 ans, ca vous donne les écheances suivantes:

 

  • 1998
  • 2001
  • 2004
  • 2007
  • 2010

donc il vous faut donner congé au moins 6 mois avant l'echeance de 2010, si vous voulez recupérer le logement pour vous. tout dépend du mois de date d'effet du contat pour voir si vous pouvez encore le faire ou non.

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precision importante :

VOUS (en votre qualité de bailleur) devez respecter un preavis de 6 mois avant l'echeance du bail

par contre, le locataire peut donner congé a tout moment en respectant un preavis de 3 mois (sauf cas particuliers énumerés par l'art 15, auquel cas, le preavis peut etre reduit a 1 mois)

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