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Forum juridique de Net-iris

Dénonciation d'un Procole électoral


Ouaoua 1

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Bonsoir,

 

Dernièrement les syndicats ont signaient un protocole electorale pour une elections professionelles.

On relisant ce document, un article précise que tous cadres peuvent etre eligibles dans les CE.

Renseignements prit un cadre qui détient une délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut être ni électeur, ni éligible aux élections DP et CE, ni être désigné à une fonction syndicale (délégué syndical et représentant syndical au CE) et ce pour la durée d'exercice de cette délégation d'autorité.

Ma question est de savoir si l'on peut dénoncer ce protocole et de quelle manière en sachant que ces memes cadres ont un pouvoir de delegation pour recevoir le DP.

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 6
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Le protocole est correct tous les cadres sont éligibles. Il n'est pas nécessaire de rappeler que les cadres porteurs d'une délégation les assimilant à l'employeur ne sont pas éligibles, ils sont écartés de droit, raison pour laquelle le protocole fait état de tous les salariés, cadres, AM et employés. Il n'est donc pas à dénoncer

 

Je doute que votre protocole fasse état précisément des cadres assimilés à l'employeur, car ce serait illégal.

 

C'est sur la liste électorale qu'il faut vérifier si les inscrits sont bien électeurs et éligibles.

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Le protocole est correct tous les cadres sont éligibles. Il n'est pas nécessaire de rappeler que les cadres porteurs d'une délégation les assimilant à l'employeur ne sont pas éligibles, ils sont écartés de droit, raison pour laquelle le protocole fait état de tous les salariés, cadres, AM et employés. Il n'est donc pas à dénoncer

 

Je doute que votre protocole fasse état précisément des cadres assimilés à l'employeur, car ce serait illégal.

 

C'est sur la liste électorale qu'il faut vérifier si les inscrits sont bien électeurs et éligibles.

 

Merci pour votre reponse Jeanloup, malheureusement c'est le cas nous avons un directeur d'établissement qui se présente au CE ? Parce que dans le protocole il n'y a aucune précision qui le stipule.

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Il faut donc le faire retirer de la liste des électeurs et des éligibles avant les élections, au besoin vous informez l'inspection du travail.

 

Sincèrement, les salariés ne vont pas voter pour lui, du moins, je l'espère.

 

Bonjour,

 

Il est possible qu'une partie des salariés votent pour cette personne, surtout si on leur fait des promesses comme cela arrive régulièrement.

Combien d'entreprise ont mis en place des "syndicats maison" (pratique qui ne date pas d'hier) et avec la loi du mois d'Aout 2008 les conséquences peuvent etre lourdes pour les salariés :(

 

Il faut absolument le faire retirer de la liste.

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Bonjour,

 

Il est possible qu'une partie des salariés votent pour cette personne, surtout si on leur fait des promesses comme cela arrive régulièrement.

Combien d'entreprise ont mis en place des "syndicats maison" (pratique qui ne date pas d'hier) et avec la loi du mois d'Aout 2008 les conséquences peuvent etre lourdes pour les salariés :(

 

Il faut absolument le faire retirer de la liste.

 

Bonjour,

 

D'autant plus que cette personne est responsable d'un établissement Saisonnier, les emplois sont pécaires donc corvéables et refus de les Réembaucher la saison suivante si ils ne rentrent pas dans le moule directionnel

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