Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Résiliation TV satellite


Zandra

Messages recommandés

Bonsoir,

 

J'ai souscrit un abonnement à un groupe de TV par satellite en août 2003.

J'ai résilié mon abonnement, à la mi novembre par LR/AR, pour le 31/12/2009.

Aujourd'hui je reçois un courrier qui me dit que mon contrat ne pourra prendre fin qu'à la date anniversaire soit au 01/09/2010.

Je n'ai pas fait d'opposition sur mon prélèvement car c'est trop tard pour janvier 2010.

 

Je souhaiterai savoir si je peux après 6 ans d'abonnement, résilier mon contrat avant la date anniversaire ?

Je pensais à la loi Chatel, mais je n'y connais pas grand chose.

 

Merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 17
  • Création
  • Dernière réponse

Comme je suppose que c'est la sté qui écrit sur son livret mensuel la date annuelle d'anniversaire:rolleyes:, il lui appartient donc d'apporter la preuve que vous l'avez bien reçu, sans quoi vous pouvez en effet, rompre à tout moment, sans pénalité, en invoquant la loi chatel:

 

Article L136-1 Code de la consommation (appelé "loi chatel" ;) )

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

Je rappel que la seule preuve de distribution ne peut être qu'un accusé de réception, ou à défaut d'envoi postal, une remise en main propre par un huissier...:D;)

 

Et si ils réfutent votre possibilité, dû au fait que vous êtes prévenu chaque mois de votre date anniversaire, vous pouvez rétorquer, qu'au titre de l'article 1315 du code civil, il leur appartient d'en apporter la preuve (qu'ils vous ont bien avertis de la date anniversaire, en vous apportant la preuve de bonne réception du document le plus récent le comportant):

 

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je n'ai pas fait d'opposition sur mon prélèvement car c'est trop tard pour janvier 2010.

 

s

 

bien sure que non ce n'est pas trop tard! une opposition est valable le lendemain de la demande il me semble, de toute manière plus une semaine avant vous avez de la marge!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

 

Donc j'ai un accusé de réception de mon courrier, alors la date de résiliation peut être au 31/12/2009 ?

 

J'ai bien tout compris ?

Merci.

 

---------- Message ajouté à 20h24 ---------- Précédent message à 20h22 ----------

 

J'ai vu ma banquière, dès 2010 je peux cesser le prélèvement pour 3 mois, et c'est gratuit.

Je suis allée la voir la semaine dernière, elle m'a dit que pour janvier c'était trop tard !

 

Merci de m'avoir répondu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ne faites pas opposition sur le prélèvement, mais révoquez-le (dans la plupart des banques, cela est totalement gratuit et immédiat!;))

 

Excusez moi Olivier mais c'est quoi la différence entre la révocation et l'opposition ?

 

Et, plus haut, vous parlez de la date anniversaire notifiée sur le magazine mensuel, si, par hasard, je ne l'avais pas reçu je peux donc me servir de la loi Chatel ?

 

Excusez moi si je pose tant de questions, c'est parce que je suis très inquiète, que cela me coute (financièrement) et qu'en plus il n'y a rien à regarder sur leur réseau.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

J'ai vu ma banquière, dès 2010 je peux cesser le prélèvement pour 3 mois, et c'est gratuit.

Je suis allée la voir la semaine dernière, elle m'a dit que pour janvier c'était trop tard !

 

Merci de m'avoir répondu.

 

votre banquiere vous a dit cela la semaine dernière soit 15 jours avant le prélèvement???

là il y a un gros problème soit elle se moque de vous soit il faut qu'elle change de boulot!!

 

la veille pour le lendemain je n'en suis pas sure a 100 % mais un delai de 48 a 72 heures est raisonnable

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La différence, bien que je ne soit pas banquier;), en ce que je connais, c'est que l'un est payant, et l'autre, dans une majorité de banques est totalement gratuit est immédiat, sans délai (du moins, il en était encore ainsi il y a quelques mois).

 

Sinon, pour le magazine mensuel, la question ne se poste même pas... comme ils ne peuvent apporter la preuve qu'il vous a bien été délivré...profitez-en;)

 

Je précise qu'il ne s'agit pas de prôner une pratique illégale, mais bien de profiter du fait qu'un envoi en recoAR est si couteux, que jamais ces envois ne sont fait ainsi;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un grand merci à vous deux.

 

Pour ma banquière elle passe son temps à fumer des cigarettes dans la cour de l'établissement (petite structure, petite commune).

Lorsque je m'y suis rendu j'ai attendu avec 4 clientes plus de 5 minutes devant la porte à sonner...

 

De ce pas, je restitue le matériel auprès de mon vendeur au 2 janvier, mais dois-je informer la société de TV de ma restitution de celui-ci.

 

Si le prélèvement est fait en janvier, après la résiliation, comment faire pour le remboursement de cette somme indue ?

 

Encore merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un grand merci à vous deux.

 

Pour ma banquière elle passe son temps à fumer des cigarettes dans la cour de l'établissement (petite structure, petite commune).

Lorsque je m'y suis rendu j'ai attendu avec 4 clientes plus de 5 minutes devant la porte à sonner...

 

De ce pas, je restitue le matériel auprès de mon vendeur au 2 janvier, mais dois-je informer la société de TV de ma restitution de celui-ci.

 

Si le prélèvement est fait en janvier, après la résiliation, comment faire pour le remboursement de cette somme indue ?

 

Encore merci.

 

si vous faites opposition demain, le prélèvement n'aura pas lieu et si cela est fait c'est votre banque qui devra vous rembourser ( attention faite bien ecrire sur l'opposition le terme "tout montant" et pas le montant exact qui était habituellement débité

 

pour la restitution, vous gardez bien le double remis lorsque vous rendrez le decodeur et ensuite vous n'avez plus rien a faire

 

olivier a raison mais ce n'est pas sure que la révocation de l'opposition soit gratuite et parfois il faut se battre avec les banques pour l'obtenir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous faites opposition demain, le prélèvement n'aura pas lieu et si cela est fait c'est votre banque qui devra vous rembourser ( attention faite bien ecrire sur l'opposition le terme "tout montant" et pas le montant exact qui était habituellement débité

Et voyez à avoir un document en main, stipulant que tel jour, vous avez fait opposition ou révoqué un prélèvement autorisé pour telle sté, car si jamais un seul autre prélèvement passait, avec ce document, vous démontrerez la faute de la banque à avoir laissé passer ce prélèvement;)

 

pour la restitution, vous gardez bien le double remis lorsque vous rendrez le decodeur et ensuite vous n'avez plus rien a faire

Le mieux à faire, selon moi, mais cela n'engage que moi (;)), c'est d'envoyer le matériel en recoAR, car de la sorte, vous aurez en main une preuve de dépôt et un accusé de réception...

Le premier servant à établir la preuve que vous avez remis le colis au transporteur, et que le prix indiqué atteste d'un poids donné (donc que le colis n'est pas vide:D), et le second, attestant que le colis à bien été remis, tel jour, contre sa signature (ou tampon, ou les deux), à son destinataire, ce qui fait que cela vous déchargera complètement, dans l'éventualité d'une accusation vous étant opposé, disant que vous n'avez pas retourné le matériel, ou bien qu'ils ne l'aient jamais reçu (déjà vu ici-même sur Net-Iris:o)

 

olivier a raison mais ce n'est pas sure que la révocation de l'opposition soit gratuite et parfois il faut se battre avec les banques pour l'obtenir

 

La la plupart des banque, la révocation est gratuite... mais hélas, c'est d'ailleurs pour ça que les banques font la sourde oreille lorsqu'on leur demande, et prétendent même parfois que ça n'existe pas, afin de vous vendre l'opposition, qui elle est payante;)

 

---

Attention, envoyez tout d'abord par courrier recoAR votre résiliation, puis après la date de fin effective de votre contrat, vous pourrez retourner le matériel.

Pourquoi je précise ce fait?

Simplement, parce que la législation prévoit que vous devez profiter de votre contrat jusqu'à son terme (jusqu'à son dernier jour).

Or, si vous retournez le matériel, en joignant le courrier de résiliation (comme le prévoient certaines CGU, , vous ne pourrez bénéficier de votre contrat jusqu'à son terme (et il en va de même pour les FAI et FATM;)), or donc, comme c'est illégal dû au fait que vous ne pouvez bénéficier du contrat, il s'agit donc de clause abusive, donc réputée non écrite, car le transit d'un colis est de -entre- 2 à 8 jours ouvrables.. donc vous perdez entre 2 à 8 jours d'utilisation des termes du contrat, et ce, même si à réception du matériel et du courrier de résiliation, ils mettent fin au contrat.. dans ce cas, ils devront rembourser au prorata temporis du temps passé sans accès à la prestation de service payée indument..Mais là, après, c'est un très long combat, assez couteux, car par courrier recoAR... et généralement un seul ne suffit pas)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Tout d'abord je vous souhaite une bonne année, et en ce 1er janvier je reçois toujours la TV par satellite !

Mon vendeur m'avait assuré que je pouvais résilié à tout moment (vu mon ancienneté) je retourne donc le voir dès mardi de manière à lui restituer le matériel, puis aller faire opposition pour le prélèvement.

 

Ensuite je n'aurai plus qu'à attendre d'avoir de leurs nouvelles.

 

Bon week-end.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Je me suis rendue ce matin à ma boutique avec le courrier de la société de TV par satellite.

Le vendeur, pas trop au courant, me "conseille" de suivre les opinions des internautes sur ce forum. Il m'a dit que "normalement" j'étais dans mon droit mais qu'il n'en sait pas plus.

Bref, je désespère, je me demande s'il ne serait pas plus sage d'attendre la fin de mon abonnement, soit le 1er septembre 2010. Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir Zandra

Bref, je désespère, je me demande s'il ne serait pas plus sage d'attendre la fin de mon abonnement, soit le 1er septembre 2010. Qu'en pensez vous ?

Non pourquoi attendre. Vous êtes dans votre droit.

Je vous conseille d'abord de mettre en place la révocation du prélèvement avec votre banque car j'ai connu des individus qui, ayant fait savoir au FAI leur envie de résilier,se sont vu prélever qui se sont vus prélever la somme totale des montants jusqu'à la prochaine date anniversaire du contrat en un seul prélèvement .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Loto à raison.

Le choix du mode de paiement vous appartient, et ne peut vous mettre en tord dès lors que vous vous acquittez du dû;).

 

Après, pour ce qui est de tout ce dont nous avons parlés précédemment (je ne vais pas refaire les posts:D), je puis vous garantir que vous êtes dans votre bon droit.

 

Si eux ne font pas les choses correctement, vous pouvez en profiter pour utiliser les failles qu'ils laissent ouvertes;)

 

Ces failles font que vous êtes dans votre droit.

 

Après, seul vous êtes maitre de vos décisions:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Pour le mois de janvier comment faire ?

 

Je n'ai pas encore restitué le matériel, vu le peu d'informations obtenues par mon vendeur, et par le fait que le prélèvement a été fait et que, de plus, je reçois toujours la TV sat.

 

Si je fais opposition, c'est pour 3 mois (dires de ma banque), il faudra que j'y retourne ensuite, mais ça ce n'est pas grave.

Ce qui m'inquiète c'est la restitution du matériel car je crains que ce fournisseur fasse, comme il a l'habitude, la sourde oreille.

 

Je vais tenter cette solution et je vous tiens au courant.

Un grand merci pour vos réponses.

 

Bonne soirée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...