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Forum juridique de Net-iris

La bonne démarche à suivre


thmiancl

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Bonsoir,

 

Lorqu'un Avocat a commis une (ou plusieurs) fautes professionnelles, dans le but de récupérer une partie des frais de procédure faute de pouvoir récupérer mon dû réel, je lis sur ce forum 2 voies qui me semblent différentes.

1ère) Lui écrire pour lui demander de faire une déclaration de sinistre à son assurance responsabilité professionnelle. On trouve:

* un accord---terminé * Pas d'accord, écrire au Bâtonnier qui trouve un

* accord----terminé * Pas d'accord----saisir le Premier Président de la C.A. qui tranche.

2e) Assigner son Conseil devant le Tribunal d'Instance en lui écrivant pour lui expliquer les motifs de la réclamation et quantifier le préjudice( sans Avocat

Laquelle de ces 2 procédures est la plus adaptée, dans ce cas de figure( perte de chances )? Ou les 2 se pratiquent-elles ?

Compte tenu que j'ai déjà un Arrêt stipulant qu'aucun travail n'a été fait !

Question posée autrement, la perte de chance provoquée par faute professionnelle ( à condition que l'on puisse faire le lien faute----préjudice causé -----lien de causalité ), relève-t-elle du Bâtonnier et du 1er Président ou pas ?

merci pour vos éclaircissements Cdt

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L'action en contestation d'honoraires consiste à saisir le Bâtonnier puis le 1er Président de la CA si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Bâtonnier.

 

L'action en responsabilité se déroule devant le Tribunal compétent selon le montant de votre préjudice.

 

Ni le Bâtonnier ni le 1er Président ne rendront une décision quant à la responsabilité professionnelle de votre Avocat. L'un et l'autre se borneront à vérifier que la note qui vous a été présentée correspond aux honoraires habituellement pratiqués pour tel type de procédure, ou à la convention que vous avez signée.

 

S'il y a une erreur dans la gestion de votre dossier conduisant pour vous à une perte de chance de gagner un procès, alors il vous fait saisir le Tribunal en mettant en cause la responsabilité du professionnel fautif.

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Bonsoir,

Merci Karamelle, j'imagine qu'il est préférable de demander d'abord à ce qu'il fasse une déclaration à sa RC professionnelle ( si médiation possible avec son assurance ) avant de m'adresser au TI ou au TGI.

Le TI ou le TGI saisi sera je suppose, celui dans le département où exerce ce Conseil ? Je ne vous cache pas qu'aprés 2 déconvenues, je suis réticent à reprendre un Conseil pour aller devant le TGI, de plus qui veuille bien mettre en cause un confrère ! Bien que le préjudice le justifie largement, je me rabattrai probablement sur le TI en espérant qu'il n'y ait pas Appel !

Cdt.

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Oui, il faut d'abord lui dire par LRAR que vous estimez qu'il a commis telle ou telle faute, entrainant tel préjudice et vous lui demandez de saisir sa RC professionnelle.

 

Attention au Tribunal compétent, et aux dispositions de l'article 47 du CPC.

 

Entre nous, je n'ai pour ainsi dire jamais vu, la responsabilité d'un Avocat mise en cause devant un TI, lorsqu'on est là c'est que le préjudice est conséquent... sinon ça ne vaut pas la peine.

 

Si la faute, le préjudice, et le lien de causalité sont réunis, nul doute que la Compagnie vous fera une proposition.

 

Je ne veux pas vous décourager, mais vous lancer dans une telle procédure seul(e), il faut vraiment que vous soyez en mesure de démontrer la faute, le préjudice, etc... ce n'est pas facile.

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Bonjour,

 

Merci Karamelle pour ces éclaircissements. L'art 47 stipule que le demandeur comme le défendeur peut choisir une juridiction limitrophe de celle où exerce le Conseil, à condition que le délai prévu à l'origine ne soit pas repoussé. c'est bien celà ?

Ce qui veut dire prendre un avocat ( TGI ) plus éventuellement un avocat postulant si le premier non inscrit auprès du TGI concerné ! En plus trouver un avocat qui accepte de traiter les défaillances de son confrère, j'ai l'impression que c'est pratiquement impossible !! Et pourtant, je ne manque pas d'éléments (écrits ) et le manque à gagner est conséquent.....

Cdt.

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Bonjour,

 

Je ne comprends pas votre question quant au délai :(

 

En choisissant un Avocat postulant auprès du TGI concerné, vous évitez la charge de deux Avocats, ce qui présente l'avantage de traiter directement avec lui.

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Bonsoir,

 

Suite à votre post d'hier, je suis allé voir l'art 47 qui renvoie également à l'art 97 du CPC. Je crois comprendre que le demandeur commme le défendeur peuvent changer de juridiction limitrophe ( à celle où exerce l'auxilliaire de Justice ), dés l'instant où cela ne prolongera le délai prévu lorsque le dossier a été déposé auprès d'un premier TGI.

L'autre partie ayant la possibilité de s'y opposer si tel n'est pas le cas !

C'est ce que j'ai compris....

Pour le 2e point, d'accord avec vous, je partais du principe que je ne connaitrais aucun conseil pouvant plaider auprès du TGI qui sera retenu, d'où ce que j'ai écrit, mais c'est bien évidemment la meilleure solution de prendre un avocat directement inscrit auprés de ce TGI.

merci , Cdt.

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Bonjour,

 

L'article 97 indique que le dossier est transmis à la Juridiction désignée, à l'expiration du délai de contredit (soit 15 jours).

 

Quant une Juridiction est amenée à trancher sur la compétence, la voie de recours contre cette décision est le contredit. (art.94)

 

L'article 47 en précisant qu'il est procédé comme il est dit à l'article 97, dispense en fait de réassigner devant le Tribunal désigné, le dossier étant transmis par le Greffe, s'il n'y a pas contredit.

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Bonsoir Karamelle,

 

Pour être certain d'avoir bien compris, je vais prendre un exemple quelconque. Admettons que le Conseil fautif soit rattaché au barreau de Valence.

J'imagine que le tribunal compétent normalement doit être le TGI de Valence ? Demandeur, je peux choisir, un TGI d'un département limitrophe à la Drôme ( Ardèche, Vaucluse, Rhône, ect...). Le défendeur peut demander un TGI limitrophe différent de celui que j'ai choisi. Si je ne suis pas d'accord, je dispose d'un délai de 15 jours de contredit* pour revenir au choix initial. Ensuite, j'aurai un délai d'1 mois pour constituer avocat auprès du TGI retenu. Le dossier sera donc déposé au greffe du TGI de Valence qui transfèrera le dossier vers le greffe du nouveau TGI désigné.

C'est bien ce qu'il faut comprendre ?

Merci,

Cdt.

* En ce qui concerne l'art 94, si le TGI que je choisis est compétent et que le défendeur choisisse un autre TGI limitrophe compétent, la voie du contredit n'est pas ouverte, qui tranche alors en définitive ?

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Bonjour,

 

En tant que demandeur, vous avez le choix entre saisir la Juridiction territorialement compétente (lieu d'exercice de votre Avocat) ou en vertu de l'article 47, une Juridiction située dans un ressort limitrophe.

 

Si vous choisissez la 1ère option, votre adversaire peut en vertu de l'article 47, demander le renvoi devant une Juridiction limitrophe.

 

Il ne s'agit pas pour les parties de s'opposer sur la Juridiction limitrophe, mais seulement de demander que le litige soit évoquée devant une autre Juridiction que celle devant laquelle exerce habituellement l'une des parties.

 

A partir du moment où vous restez dans le cadre de l'article 47, c'est-à-dire en choisissant une Juridiction d'un ressort limitrophe et non une Juridiction à l'autre bout de la France, le Tribunal ne pourra que se déclarer compétent sans que votre adversaire n'y puisse rien changer.

 

Les Cours d'Appel sont régionales, donc en saisissant une Juridiction d'un département limitrophe, vous pouvez vous retrouver en appel, devant une Cour devant laquelle votre Avocat plaide habituellement.

 

C'est donc la raison pour laquelle l'article 47 prévoit qu'il est également possible en appel à l'une ou l'autre des parties, de demander le renvoi devant une autre Cour.

 

Pour éviter cet "écueil", il faut choisir une Juridiction d'un département limitrophe d'un autre ressort que celui de la Cour dont relève habituellement votre Avocat.

 

Le Tribunal qui était compétent terrirorialement (hors art 47) ne connaitra jamais de l'affaire puisque vous saisissez directement (en vertu de l'art 47) le Tribunal d'un ressort limitrophe.

 

Je ne sais pas si c'est très clair... en tous cas je l'espère :)

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Bonsoir Karamelle,

 

Je crois avoir compris Karamelle. Pour suivre vos conseils afin de limiter les déconvenues à venir, je choisis un TGI limitrophe ( donc compétent ), le défendeur ne peut s'y opposer ! Je pourrai choisir un Avocat inscrit à ce TGI qui déposera le dossier au greffe du TGI ( dans mon exemple Valence ), greffe qui le transfèrera vers le greffe du TGI limitrophe choisi.

Je fais en sorte également que le TGI limitrophe choisi ne dépende pas de la Cour d'Appel où mon conseil fautif plaide habituellement.

Cependant en cas d'Appel, il semble que le défendeur puisse demander le renvoi ( ex: pour des raisons personnelles ) vers une autre Cour d'Appel que celle dont relève logiquement le TGI ( qui vient de rendre le Jugement ) sans que je puisse m'y opposer ( art 47). Ou celà n'est-il tout simplement pas possible ? Par exemple, il demande à ce que ce soit la C.A. où il plaide habituellement ! L'art 94 traite en premier ressort et non en Appel.

merci pour toutes vos explications, cdt.

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Les dispositions de l'article 47 sont là pour éviter qu'un professionnel ne soit jugé par les Magistrats qu'il cotoie habituellement.

 

Si votre Avocat exerce dans la ville X, et que vous saisissez le Tribunal dans la ville Y (ressort limitrophe), le Tribunal de la ville X ne connaîtra pas du dossier (il n'y a pas de transfert de dossier dans ce cas)

 

Si vous choisissez la ville X, que le défendeur demande le renvoi devant la ville Y en vertu de l'art 47, alors là oui il y aura transfert de dossier.

 

Les Tribunaux des villes X et Y peuvent dépendre de la même Cour, auquel cas et s'il y a appel, oui, l'une ou l'autre des parties peut demander le renvoi devant une Cour d'un ressort limitrophe.

 

Oubliez l'article 94, c'est une ânerie de ma part, il concerne uniquement le cas où la juridiction se déclare d'office incompétente.

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