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Forum juridique de Net-iris

prêt et forclusion


Cheyenne2

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en faite je m explique ma question et pour une amie

sont délais de forclusion et passe celas fait 3 ans sans aucun paiement

et pour une autre dette elle vient de déposé un dossier BDF

on vient de luis dire que suite a sont dépôt BDF sa forclusion était caduc car le dépôt du dossier BDF prouvait qu elle reconnaissait la dette merci de m eclaire

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bonjour,

le dépot du dossier de surendettement ne fait pas repartir un nouveau délai de forclusion si celui ci est acquis.

pour le 1er dossier l'action du créancier est forclose. pour le second en cas de doute, il faudra demander a la BDF de saisir le jex d'une demande de vérification des créances. Ensuite sera incluse ou pas la dette dans le dossier de surendettement

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