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Révision annuelle à la baisse non respectée


Saluts92

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Bonjour,

 

Depuis le 1er janvier 2008 j'ai un bail commercial (très classique) 3/6/9

Le premier loyer est calculé sur l'indice ICC du 2eme trimestre 2007.

Pour le loyer 2009 mon propriétaire a pris en compte l'ICC du 2ème trimestre 2008 et il y a eu (forte) augementation du loyer.

 

jusque là tout est Ok et normal

 

Mais cette année, mon propriétaire ne veut pas réviser le loyer alors que l'indice ICC au 2ème trimestre 2009 est en baisse (donc mon loyer également).

 

Mon contrat de bail spécifie bien que "mon loyer est indexé TOUS LES ANS sur l'indice ICC,.... mais que la variation ne doit pas faire baisser le loyer en deça du loyer de base décrit au chapitre xy...(c'est à dire le loyer au 1er janvier 2008)"

Ce qui n'est pas le cas suite à la forte augmentation de l'année dernière

 

Mais mon proprio m'oppose que le loyer de base est celui du 1er janvier 2009

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Bonjour,

 

Depuis le 1er janvier 2008 j'ai un bail commercial (très classique) 3/6/9

Le premier loyer est calculé sur l'indice ICC du 2eme trimestre 2007.

Pour le loyer 2009 mon propriétaire a pris en compte l'ICC du 2ème trimestre 2008 et il y a eu (forte) augementation du loyer.

 

jusque là tout est Ok et normal

 

Mais cette année, mon propriétaire ne veut pas réviser le loyer alors que l'indice ICC au 2ème trimestre 2009 est en baisse (donc mon loyer également).

 

Mon contrat de bail spécifie bien que "mon loyer est indexé TOUS LES ANS sur l'indice ICC,.... mais que la variation ne doit pas faire baisser le loyer en deça du loyer de base décrit au chapitre xy...(c'est à dire le loyer au 1er janvier 2008)"

Ce qui n'est pas le cas suite à la forte augmentation de l'année dernière

 

Mais mon proprio m'oppose que le loyer de base est celui du 1er janvier 2009

 

qui a raison ?

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la clause telle qu'écrite semble effectivement faire ref au loyer de base de 2008.

 

il faudrait nous donner le texte entier.

 

vous pouvez vous-meme faire les calculs et faire la retroactivité. si le bailleur veut aller plus loin, il devra saisir le tribunal qui donnera son interpretation du texte :)

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le bail précise dans un des articles que le loyer de base est déterminé au "Titre II -article4"

 

et au "Titre II-aritcle 4" le loyer est celui du 1er hanvier 2008 prenant comme indice de référence l'ICC du 2eme trimestre 2007

 

a aucun moment un article parle de la révision "du loyer de base"

uniquement que le loyer sera révisé une fois par an sur l'indice ICC

 

de toute façon je crois savoir que le loyer ne peut etre révisé que tous les 3 ans (si spécifié dans bail) et tous les 9 ans (à l'issu du bail avec renouvellement éventuel)

 

pouvez vous me confirmer cela ?

 

 

Pour info je vais commencer ma 3ème année de bail, donc pas encore la fin de la 1ère triennale

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