Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Loi chatel sur l'e-commerce, ou sont les limites ?


Megalomann

Messages recommandés

Bonjours, je viens de découvrir la loi Chatel de 2008 et du "droit de rétraction".

 

j'aimerais savoir si ce texte dit vrai ?

 

[Note de la moderation: lien supprimé car venant d'un blog d'un site marchand, la charte de NI interdisant toute mention de nom de marques ou de sociéte.

Au passage, quand vous découvrez une loi, concentrez vous sur le texte de la loi, et non pas sur des interprétations qui peuvent en etre donner par des sites marchands ...

 

il est a signaler que cette "analyse" est un texte d'un blogeur ... A prendre avec les reserves qui s'imposent !!!! Merci ]

 

 

 

 

 

Comme je l'ai déjà indiqué, la possibilité de rétracter un achat existe dans le commerce en ligne comme dans les autres domaines. J'ai signalé un délai de 7 jours. Mais cette note très sommaire mérite d'être développée, d'autant que la loi Chatel a modifié plusieurs points en début 2008 :

 

  1. Le délai pour annuler un achat est de 7 jours... à condition que les obligations prévues pour la rédaction de l'annonce soient respectées (l'annonce doit préciser l'identification du vendeur, comment le contacter, le mode de paiement, l'existence d'un droit de rétractation et ses éventuelles exceptions (à conditions qu'elles soient légales), la date de livraison... En cas de non-respect de cet affichage, le délai de rétractation est porté à 3 mois ! La conséquence de cette clause est importante : non seulement il n'est pas légal d'écrire "Le retour n'est pas accepté" (si ce refus n'est pas conforme aux cas prévus par la loi), mais, si cette mention erronée figure sur l'annonce, non seulement l'acheteur a le droit de renvoyer quand même l'objet, mais il peut même le faire pendant TROIS MOIS.
  2. La loi Chatel impose maintenant de faire figurer dans tous les cas la mention d'un droit de rétractation, ou son absence. Pourquoi ? Parce qu'avant, les vendeurs estimaient ne pas avoir besoin de le préciser, quand l'absence de possibilité de retour était légalement prévue (denrée périssables par exemple). Ces exclusions "allaient de soi", et nul n'était censé ignorer la loi.
  3. Il faut donc savoir que sont exclus du droit à rétractation, outre les denrées périssables, les services dont l'exécution a commencé; ceux dont le prix est lié aux fluctations d'un marché (la Bourse par exemple, ou le cours de change des monnaies); les produits confectionnés à la demande ou sur mesure; les enregistrement (CD, vidéos) ou logiciels descellés; les billets de loterie autorisés... Et que cette exclusion DOIT ÊTRE AFFICHEE. (Mais, apparemment, la loi Chatel n'a pas prévu quelles sont les conséquences si cette mention manque dans ces cas précis. Il faudra surveiller la jurisprudence.)
  4. Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet et d'en faire usage pendant la durée du délai de rétractation. Ce droit est absolu ("discrétionnaire"). Et le client, dans ces 7 jours, peut renvoyer l'objet QU'IL A UTILISE, sans justification. Autrement dit, l'acheteur peut porter un vêtement, utiliser une tronçonneuse, rouler avec une voiture... et les renvoyer au 7e jour.
  5. Et, attention, vendeurs ! Si vous n'avez pas fait figurer les mentions légales sur votre annonce, le délai de rétractation est porté à 3 mois ... et rien dans la loi ne s'oppose à ce que ce soit TROIS MOIS D'UTILISATION... (pour autant que je sache interpréter les lois...). Même chose si vous avez fait figurer une mention illégale (type : Le retour n'est pas accepté !).
  6. Donc, ne faites pas mention abusive de votre refus de retour, cela peut aggraver la situation !

 

 

 

 

Et j'ai quelque question maintenant: :D

 

1) peut-on reéllement utiliser l'objet acheter en ligne puis exercer son droit de rétraction ??? (ex: je dois couper un arbre, j'achète une tronçonneuse que j'utilise, et je la renvoie avant les 7 jours, ca parait etrange non ???:o pourquoi louer si il est possible de faire ca ?:confused:)

 

2) Combien de fois peut utiliser notre droit de rétraction ??? (comme le commercant est tenue de rembourser le produit et les frais de livraison, on pourrait imaginer, qu'un client achète un produit et le restitue, puis le ré-achète puis le re-restitue etc.:p Y a t il quelque chose qui empêche cette pratique ?:confused:)

 

et je m'excuse pour l'aspect "tiré par les cheveux" de mes questions ... Mais j'espere avoir été suffisament clair.:)

 

 

Merci d'avoir pris du temps pour me lire ...

 

 

Fabien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

je me réponds a moi même car j'ai trouvé les réponses a mes questions, voila l'article qui provient d'un autre forum juridique.

 

Merci au moderateur pour avoir pris le temps de lire mon post,

 

 

 

 

 

 

je me permet de mettre la source:

 

 

III. 2. Puis-je utiliser le bien reçu avant d’exercer mon droit de rétractation ?

 

 

Publié le 13 novembre 2008 Vous avez reçu un bien et vous souhaitez l’utiliser afin de le tester. Vous désirez savoir si l’utilisation du bien vous fera perdre le bénéfice de votre droit de rétractation.

 

 

Certains cybermarchands imposent des conditions à l’exercice du droit de rétractation. Le déballage ou l’utilisation du produit est parfois considéré par le commerçant comme privant le consommateur de son droit de rétractation.

Cette question a eu l’occasion d’être débattue devant le Tribunal de grande instance de Paris. Dans un jugement rendu le 4 février 2003, celui-ci a estimé que la clause qui prévoit que le droit rétractation « ne peut jamais jouer […] si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) » est abusive car elle limite les droits légaux du consommateur en matière de vente à distance.

Selon le Tribunal, « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage ».

Dans la Recommandation du 31 août 2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », le Forum des droits sur l’internet a rappelé que le droit de rétractation confère à son titulaire un droit à l’erreur mais aussi un droit à l’essai du produit.

Il a recommandé aux professionnels de ne pas prohiber ou limiter de manière excessive, directement ou indirectement, le droit à l’essai du produit.

Le droit à l’essai ne peut néanmoins pas être assimilé à un droit d’usage abusif du produit commandé.

Une sanction des comportements abusifs de la part du consommateur est possible, sur le fondement de l’obligation de loyauté des parties au contrat, notamment lorsque le consommateur dégrade le bien ou en consomme une part excessive.

 

 

et bonne journée

 

Fabien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le texte complet de la loi Chatel est disponible sur legifrance.

C'est sûr que la lecture est un peu indigeste :confused: mais rien ne remplace l'original.

 

Quant aux interprétations créatives de votre bloggueur ... demandez-lui s'il assume les frais que vous ne manquerez pas de vous attirer à suivre ses "conseils" à la lettre. :)

 

Une piste : un peu de bon sens. A quoi sert le droit de rétractation ? A vérifier "de visu" que le produit commandé est conforme à ce qu'on imaginait, sachant qu'on l'a vu uniquement en photo et donc forcément à son avantage - alors qu'en magasin on peut le voir de près, le manipuler sous le contrôle du vendeur, l'essayer s'il s'agit d'un vêtement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...