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Forum juridique de Net-iris

Atteinte à la vie privée, ou pas ?


Pata13

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Bonsoir à vous (et Habeas que je "connais" un peu mieux ;)),

Voilà, je viens de passer au prud'homme le 15 déc. (après 3 renvois). C'est la suite de mon affaire pour laquelle j'avais ouvert un sujet ici " http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/132503-denonciation-calomnieuse.html#post840898 ".

Ma Direction qui a cru à la cabale dont je suis victime depuis mars 2007, a fini par me licencier en juillet 09 (Faute Grave apres 26 ans sans aucun problème :confused:), malgré beaucoup de preuves contraires et les 63 attestations de collègues en ma faveur. La Direction dit que je suis un danger pour l'entreprise en me faisant passer pour un malade ( dans leurs conclusions, il y a 'Paranoïaque', 'Malade cyclotimique', "comportement incontrôlable et imprévisible", et d'autres…). J'ai donc apporté des certificats médicaux contraires: Médecin généraliste et Psychiatre.

Mais, un argument adverse me perturbe bien plus. C'est pourquoi, je vous en fait part pour espérer vos avis éclairés:

Dans leurs accusations, un des anciens 'collègues' dit que j'étais interdit au magasin [.....]. Alors, je suis allé faire un achat en Avril 2007 (avec facture et Carte identité) pour le contraire.

Mais à 4 jours de l'audience, la partie adverse vient de fournir un document citant la [....] et dont j'ignorais l'existence; Une sorte de récépissé de main courante ou plainte, sans phrases, provennant du Tribunal, ainsi libellé ( ça ressemble à une copie écran avec les vieux Windows 3.1 ou Windows 95 !! :rolleyes:):

 

________________Affaire n° : 06/9708 10/12/2009______________________

 

_____Bureau d'ordre__________________________ Courrier du 09/03/2006

_____Mr ( NOM / Prénom d'une personne ?)_____ Saisie le 18/05/2006

_____________________________________________Auteur Inconnu : N Mineur : N

_____________________________________________Personne (s) : 2 Décision (s) BOP / AUD : 6

_____________________________________________Infraction (s) : 0

_____Date des Faits : 03/11/2005

_____Nature : A74D Menaces, chantage

_____PV N° 11622/05 du 28/02/2006 COMMISSAIRE CENTRAL VILLE

_____________________(263/84007)

Situation 07/12/2009 REMIS A MR (NOM Prénom) , REPONSE AU RAPPEL

 

1- Victime personne morale [......] Mme ( Ici, Nom & prénom de la vigile )

2- Mis en cause Mr. (Là, y a mon Nom & Prénom)

 

Affaire (A) , personne (P) , Décision (D) , Infraction (N) , Jugement (J) , Impression (I) , Relation , Abandon /F14 , Autre fonction (n°) :

______________________

C'est tout mais il y a quelque chose de réelle avec la [....]. en effet:

En Nov.2005, j'ai un imbroglio depuis 6 mois (!) pour une télécommande avec le SAV - [....]. Je passe sur les détails mais assez d'être pris pour un imbécile ( je notais Tout au fur et à mesure, tellement c'était Enorme ) j'ai fini par aller exprimer ma colère mais sans injures ni gestes déplacés. C'est alors qu'une jeune vigile en "civil" faisant son travail avec zèle, m'a menacé et provoqué dans des termes injurieux et tutoiement immédiat :eek:.

J'ai écrit au Directeur [de la ....] avec l'historique de la situation et comportement de la vigile mal-élevée. Trop ecoeuré, j'ai découpé et rendu ma carte d'adhérent [de la ....], jointe au courrier.

Précision: Cette vigile m'avait 'invité', à plusieurs reprises, à la rencontrer par cette phrase: "Si t'as des …......., t'as qu'a venir après le boulot, j'vais t'éclater la tête".

Je m'étais donc présenté à la sortie, pour le principe. J'ai su qu'elle était partie par une autre porte…Et l'affaire en est restée là…

Je suppose que pour la protéger, son directeur a poser une main courante, au cas où je reviendrais….En tous cas, je n'en ai jamais rien su :(.

 

Mon avocate n'a pas jugée bon de répondre à ce document de dernière minute, malgré mon courrier [AR] au Directeur, qui aurait fait contre-poids.

Le problème, c'est que l'avocat de la partie adverse à brandit ce document pendant 10 minutes pour justifier que j'étais bien malade, violent, agressif,…de partout.

 

Et depuis ça me mine, me ronge. J'ai le droit de ne pas être toujours content mais sans l'explication de l'anecdote, j'ai peur que ce document ait un impact, une incidence sur la décision du Conseil, cela peut jeter le trouble, laisser un doute…

 

Par ailleurs, on me dit que l'ex-employeur n'a pas le droit faire cela, que c'est "une atteinte à la vie privée". Y a-t-il réellement un problème de se servir d'un fait pour le rattacher à leur plaidoirie ? Bref, la démarche de la partie adverse est normal ?

 

Je sais qu'une main courante n'est pas une pièce juridiquement valable mais ce qui est dit, est dit. Alors,...

Bon, j'espère vous lire;

 

Bonne période de fêtes à vous. :)

 

Pata13

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Bonjour,

j'oubliais un détail:

Au-delà de savoir si ils avaient le droit ou pas de divulguer partiellement (sortie du contexte) cette histoire [....], plusieurs personnes me suggérent de porter plainte pour avoir exposé publiquement un évènement de ma vie privée destiné à me nuire.:(

 

Si c'est exact, faut-il porter la plainte contre l'avocat (car lui connait les règles de droit et savait certainement ) ou contre l'employeur, même s'il s'est fait manipuler.

 

Pata13

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Bonjour Pata13,

 

Je m'interrogeais ce matin même sur le devenir de votre affaire en rapport à cette audience aux Prud'hommes et m'apprêtais à vous contacter par MP.

 

En l'espèce je ne vais pas vous être d'une grande utilité, les Prud'hommes n'étant pas ma spécialité.(et en plus je ne suis pas avocat)

 

Ce que vous nous avez reproduit ressemble effectivement à une mention de Main Courante car nul doute que si c'était une plainte, vous auriez été convoqué, entendu etc.....(vous êtes de plus clairement nommé)

 

Brandir cette main courante pendant 10 minutes me laisse à penser que c'est le seul argument à opposer à votre production d'attestations.

 

tranquilisez vous, les personnes siégeant aux Prud'hommes sont dotés du discernement nécessaire et savent quel crédit apporté à ce genre d'élément.

 

Ne vous dispersez pas, votre combat doit rester dans la droite ligne initialement prise:faire reconnaitre que le licenciement était abusif.Viendra le temps de vous retournez contre vos détracteurs.

(on ne peut pas en vouloir à un avocat de défendre les intérêts de son client)

 

cordialement

H

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Bonsoir Habéas, content de vous retrouver !

Merci de votre Heueueeuuu….fidelité :).

Vu le nombre de réponse à mon message, j'aurai pu vous ecrire directement en MP, et au moins je ne me serais pas fait gronder par le Gentil modérateur...:o

 

Donc, mon passage aux prud'hommes n'a pas eu l'effet de soulagement que j'escomptais, à cause de ce document de main courante (du magasin dont on ne dit pas le nom)

De plus, se devait être la première fois que je pouvais enfin m'exprimer.

Pas de chance. Journée d'audience chargée, tres chargée. Arrivée au Tribunal à 8h15. Ressorti à………19h20 !!

Nous sommes juste passés les derniers ! Et je n'ai (presque) rien pu dire… :(

 

Pour corroborer vos remarques, j'ajouterai:

Citation de Habéas:

Brandir cette main courante pendant 10 minutes me laisse à penser que c'est le seul argument à opposer à votre production d'attestations

Oui, c'est également ce que mes proches présents, m'ont dit.

 

Ne vous dispersez pas, votre combat doit rester dans la droite ligne initialement prise:faire reconnaitre que le licenciement était abusif. Viendra le temps de vous retournez contre vos détracteurs.

Je voudrais bien ne pas me disperser mais le délai de Prescription des 3 ans arrive à grand pas pour une action en justice contre mes détracteurs.

D'ailleurs, je ne sais pas quelle date il faut considérer en point de départ et j'en profite pour poser la question, l'historique etant le suivant:

 

> 15 Mars 2007: Convocation pour m'informer d'une lettre collective contre moi, c'est tout. Exclusion immédiate du service et mis à l'écart.

> 30 Mars 07: Entretien préalable; La Direction lit ce courrier collectif. Sous le choc, je ne retiens rien de la lettre à part quelques mots haineux envers moi. On ne me remet pas de copie.

> 11 Avril 07, je reçois, du conseil de Discipline, tout le dossier d'accusations. Je découvre le contenu de cette lettre de départ ( et les 25 pages d'accusations qui vont avec -> entretien individuel des 6).

>Cette lettre est datée du 23/02/2007 et réceptionné le même jour par la Direction.

 

Voilà. A votre avis, quelle date est à prendre en considération pour moi?

J'ai bien fait des recherches mais je ai trouvé des réponses différentes, voir contradictoires.

 

De toute façon, je serais obligé de m'engager avant d'avoir la décision des prud'hommes que je connaitrai le 27 Avril ! ( jour de mon Anniversaire. Si, si c'est vrai )

 

Et de toute façon, il y aura Appel !! :mad: Mais ça c'est une autre histoire…..

 

Bonne soirée

 

Pata13

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Merci anissa.

Mais petite précision pour "saisine du tribunal":

Concretement, par quel moyen fait-on cette saisine ?

Je ne connais que le courrier de plainte que je dois rédiger pour le procureur. Et si il classe 'sans suite', je peux alolrs me constituer partie civile ou continuer sur 'citation directe'.

 

Où bien, parliez-vous d'une autre méthode de "saisine" ?

 

Merci

 

Pata13

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Bonjour Pata13,

 

Le dépot de plainte est interruptif de la prescription.

 

Déposer plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie conduira au même effet.

 

La date de départ de la prescription est celle du jour ou la dénonciation calomnieuse (estimée, ressentie) a engagée une action de la part de votre employeur

 

3 ans à compter de cette date à définir où l'attestation collective des 6 a été produite à votre employeur

 

Déposez plainte (libre choix du moyen:PR ou ciat/Gie) en début d'année

2010.

 

Interruption de la prescription.

 

Actes d'enquête (auditions des 6, éventuelle "confrontation" etc).

 

Entre temps le jugement au Prud'homme sera rendu.

 

S'il est en votre faveur il influencera forcément la décision du Procureur.;)

 

D'une manière ou d'une autre, informé de la procédure en délibéré aux prud'hommes, l'enquêteur ne sollicitera pas de décision du PR sans avoir pris connaissance de celle ci.

 

Cela ne l'empêchera pas de diligenter son enquête dans l'attente.:D

 

cordialement

 

Nota:

Vu le nombre de réponse à mon message, j'aurai pu vous ecrire directement en MP

 

Non, détrompez vous, au delà des intervenants/contributeurs, il y a également de simples lecteurs qui pourraient trouver tout ou partie de réponse à leur propre problème.

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Bon dernier jour,

 

Cette façon claire et limpide dans vos réponses me redonne encore la petite flamme pour éclairer mon chemin. ( Tiens, je ne me connaissais pas poète comme ça ! ).

Vos explications apportent les évidences et la logique qui manque du fait que l'on a pas les connaissances suffisantes et que d'autre part on perd sa lucidité lorsqu'on est à l'intérieur du problème. On a pas le recul nécessaire et le côté anxiogène prend souvent le dessus avec son flot de pensées négatives. ( Je me permets de dire "On" car je ne pense pas être le seul …)

Cependant, il ne me semble pas tout à fait normal d'être autant satisfait de ces réponses, ressenties comme "porteuse d'espoir" et de me raccrocher qu'à ça comme motivation quotidienne pour avancer .

C'est là que je me rends compte des dégâts intérieur qui ont pris la place de ma "positive Attitude" d'avant. Je ne me reconnais plus.:(

 

Mais comme ce Forum pas le mur des lamentations, je voudrais finir ce dernier message de ce dernier jour de cette année plus positivement en remerciant les personnes qui donnent beaucoup de leurs temps ;) :) pour renseigner ceux perdus (comme moi) dans les méandres des textes de Droit et de la Justice ( Justice que je ne critique pas en soi, mais on est pas préparé à cela).

Normal, bien souvent on se sent concerné par un problème que l'orsque l'on est concerné soi-même.

 

Voilà, mon message n'apprend pas grand-chose aux éventuels lecteurs mais bon, on peut aussi écrire pour dire tout simplement MERCI.

 

Pata13

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Et écrire que c'est ce genre de messages qui donnent envie de continuer

semble évident ;)

 

je tenais néanmoins à ce que vous le sachiez.:D

 

J'en profite également pour vous souhaiter une année 2010 à la hauteur de vos attentes, que vous puissiez dans de bonnes conditions tourner cette lourde page et que vous n'ayez plus besoin de faire appel à nous.:cool:

 

cordialement

H

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