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Forum juridique de Net-iris

Succession de mon grand père


Christtaz

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Bonsoir,

 

Dans le cadre d’une succession de mon grand père, les héritiers directs ont refusés l’héritage. La génération suivante concerne ma sœur et moi-même. Dans la succession, il y a :

 

- une maison,

- un terrain,

- un compte

- une grosse dette.

 

Ma sœur a 2 enfants en bas âge et n’habite pas sur Toulouse. Si elle refuse, un juge des tutelles rentre en jeu pour ses enfants car ils sont mineurs.

Ma sœur et son mari ne voulant pas que le juge accepte au nom de leurs enfants, on veut éviter d’en arriver à ce stade de la succession.

 

Elle est d’accord pour m’aider à bénéficier de la totalité de la succession. Cela m’intéresse car le terrain est constructible et que la vente de la maison pourra rembourser la dette. Ne demeurant pas sur Toulouse, elle ne souhaite rien recevoir de cet héritage sur le plan foncier et immobilier.

 

Quelle procédure peut on adopter pour que je puisse être l’unique héritier du terrain, de la maison pour combler la dette et des comptes sachant qu’un arrangement à l’amiable sera fait entre ma sœur et moi par la suite? Tout cela pourrait être notifier devant un notaire si cela est possible.

 

En vous remerciant pour vos réponse

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J’ai bien peur que si votre sœur refuse la succession, le juge des tutelles n’acceptera pas de refuser la succession pour ses enfants si l’actif dépasse le passif.

Pourquoi ne pas accepter toute les deux et vendre la maison pour payer les dettes. Il faudra ensuite officiellement verser une soulte à votre sœur pour le paiement de sa part si vous gardez le terrain.

Vous dites vouloir vous arranger avec votre sœur, demandez à ce que la soulte soit versée hors étude notariale.

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Bonjour,

 

Comment ca se passe dans cette optique la : "que la soulte soit versée hors étude notariale" ?

a) Est ce légal au yeux de la loi?

b) Est ce qu'une personne controle réellement les versements que je ferai à ma soeur ou c'est juste marqué sur le papier et après c'est entre ma soeur et moi-même?

 

Je cherche à régler ce problème simplement sauf que les lois sont compliquées. Mes 2 idées sont-elles possibles ou pas :

 

Dans les 2 cas, l'argent des comptes sera divisé entre ma soeur et moi-même

 

1) Si on fait moitié - moitié au niveau des biens, la maison va être vendu pour combler la dette donc si on fait du bénéfice sur cette vente, je suppose que ce serra partager entre ma soeur et moi.

Par contre au niveau du terrain, afin que je puisse être le seul propriétaire, je dois racheter la part de ma soeur :

- comment fonctionne un remboursement : un genre de crédit ou tout lui donner de suite?

- une personne controle-t-elle réellement que l'argent soit versé ou c'est juste marqué sur le papier et après on se le gère?

 

2) Peut-on partager les biens : c'est à dire que moi je prends la maison et que je la revends pour combler la dette et s'il y a une plus value, c'est pour moi.

Ma soeur , elle, accepte le terrain :

- peut-elle m'en faire une donation ou me le vendre, comme on disait avant, "au franc symbolique"?

- si ce n'est pas possible, peut-elle le faire ,avec ce même procédé, auprès de mon amie avec qui je ne suis ni marié et ni pacsé et donc qui a un nom diférent?

- en poussant le visse un plus loin, si mon amie peut l'acheter, peut-elle me le vendre ,1 ou 2 ans, après soit par donation ou "au franc symbolique"?

 

Je vous remercie énormement pour vos réponses.

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Donc si je comprends bien, on peux dire au notaire que je donnerai la part concernant le terrain mais a l'arrivé rien ne peux être donner sauf si ces descendants le reclame ou ma soeur si on se dispute...c'est bien ca?

 

Est ce que mes 2 idées sont réalisables? la 2eme me paraitrait la plus simple à mon niveau mais au yeux de la loi est-ce faisable ou pas?

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Acheter au franc symbolique, c'est risque de voir l'administration requalifier cela de donation déguisée. Droit entre vous et votre amie, 60% de la valeur présumée du terrain.

 

Aujourd'hui, on n'hérite plus par lot, comme avant 2007, mais en valeur.

 

Donc la valeur de l'héritage est actif - passif, et la valeur de vos parts, 50% de l'actif. Donc, vous commenez par évaluer correctement la dette, les dettes possibles, et vous vous poser la question de savoir s'il restera de l'actif.

 

Simulation :

- terrain 25.000

- maison 100.000

- compte 5.000

Donc actif 130.000

 

Cas n°1 : dette connue 135.000. Il vaut mieux renoncer. Le juge n'y verra aucun problème pour les enfants mineurs.

 

Cas n°2 : dette connue 110.000, par de chacun 10.000. Vous devez payer 5.000 au créancier et 10.000 à votre soeur si vous voulez garder le terrain.

 

Cas n°3 :dette connue 90.000, reste 40.000, donc 20.000 chacun.

La vente de la maison couvre la dette, votre soeur empoche les 10.000 + 5.000, mais vous lui devez encore 5.000. Vous pouvez convenir que cette somme sera une soulte payée hors étude notariale. Pas vous délier de cette dette sans aucun risque.

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Si on prend le cas n°3, ma soeur n'habite pas sur Toulouse donc doit elle être présent lors de la vente de la maison?

Si on fait du bénéfice sur cette maison, l'argent va être versé sur quel compte : un compte du notaire et il partagera l'argent ou sur mon compte, par exemple si c'est moi qui signe l'acte de vente, et c'est moi qui reverse à ma soeur?

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Si on prend le cas n°3, ma soeur n'habite pas sur Toulouse donc doit elle être présent lors de la vente de la maison?

 

Non, si elle vous a fait une procaration en bonne et due forme.

 

Si on fait du bénéfice sur cette maison, l'argent va être versé sur quel compte : un compte du notaire et il partagera l'argent ou sur mon compte, par exemple si c'est moi qui signe l'acte de vente, et c'est moi qui reverse à ma soeur?

 

Sur un compte de succession, donc normalement chez le notaire, tant que la succession n'est pas réglée, puis sur un compte de l'indivision, si la succession est réglée et tant que le partage n'est pas fait.

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Cela place cette succession sous la nouvelle législation.

 

A partir de ce moment là, vous pouvez forcer votre soeur à se prononcer sur cette succession. Et il est fort probable que si ce n'est pas votre soeur, ce sont vos créanciers qui vous y forceront.

 

Votre intérêt est peut être aussi de voir avec le notaire le coût d'une acceptation sous réserve d'inventaire qui vous protégerait vous et votre soeur de tout déficit.

 

Si votre soeur ne renonce pas à cette succession (et ce ne sera pas possible pour ses enfant mineurs si la succession est positive), elle ne peut légalement pas vous rendre la différence.

 

Vous faites illégalement ce que vous voulez avec ses possibles conséquences.

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Effectivement, le but de ma soeur et moi même est d'accepter cette succession car on est en bénéfice et moi je veux beneficier du terrain pour faire construire....

 

Mais ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est qu'une fois que ma soeur a eu le versement de l'argent de la maison par exemple, elle ne peut pas en faire ce qu'elle veut......le donner a ses enfants, à mes parents, à moi même....

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Mais ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est qu'une fois que ma soeur a eu le versement de l'argent de la maison par exemple, elle ne peut pas en faire ce qu'elle veut......le donner a ses enfants, à mes parents, à moi même....
Elle donner ce qu'elle veut de son vivant, à condition de respecter les droits de donation. Le problème n'est pas là.

 

Au jour de son décès, il sera vérifié qu'elle n'est pas donné plus que la quotité disponible de ses biens existant au jour de son son décès. Si vous investissez cet argent dans une contruction, ce qui sera pris compte sera la valeur du bien que vous aurez acheté à la date du décès de votre soeur. Et ce n'est ni vous ni votre soeur qui déciderez ce jour là, mais ses héritiers (et très souvent influencés par leurs "pièces rapportées" comme on dit).

 

Autrement dit, et suivant le futur et la valeur du terrain, vous pouvez vous trouber avec une véritable épée de damoclès

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Voila a quoi j'ai pensé cette nuit :

 

Un exemple concret :

 

La dette est de 90000 € et on vends la maison à une personne à 110000€ donc on a un bénéfice de 20000 € soit 10000 € chacun.

Ces 10000€, elle en fait ce qu'elle veut par la suite : acheter une voiture, le donner à ses enfants, faire profiter à mes parents ou me reverser cette somme d'argent??? c'est la ou je veux un éclaircissement.....

 

Pour le terrain, je lui rachète sa part et c'est réglé (sachant que la part que je lui doit peut-elle sous forme de crédit (tant par mois)? On cherche nous même la banque pour financer ce remboursement ou c'est une banque qui travaille avec le notaire ou on va y faire les remboursements?

 

Pour les comptes, pareil, moitié - moitié...

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Si elle n'utilise pas ces 10.000€ pour elle et son foyer, elle en fait donation. Sauf si cela peut, pour votre soeur, représenter un cadeau d'usage, c'est à dire le prix qu'elle met habituellement quand elle fait un cadeau d'anniversaire ou de Noël.

Donc elle peut utiliser cette somme pour faire un voyage, acheter une voiture, élever ses enfants... Mais en dehors de ce cadre, on est dans le cadre de la donation. Dès lors, les règles de la donation s'y applique.

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Non, elle est toujours valable. Simplement, les enfants doivent impérativement recevoir leur réserve. Ce que l'on peut donner s'appelle la quotité disponible.

 

La quotité disponible est de la moitié quand il y a un enfant, le tier quand il y en a 2 et le quart pour trois enfants ou plus.

 

La quotité disponible ne peut se donner qu'une seule fois, et quand il y a des enfants, il y a souvent un premier décès dans le couple et un conjoint survivant. Les droits en pleine propriété du conjoint survivant, si on veut lui en laisser, s'imputent aussi sur la quotité disponible. La plus large des options de la donation au dernier vivant est un quart de la part du défunt et l'ususfruit sur les 3/4 qui reste. Dès qu'il y a trois enfants ou plus, toute donation à un tiers empiètent sur les droits en pleine propriété du conjoint survivant.

 

S'il y a 2 enfants et qu'une donation au frère porte sur la moitié des avoirs du défunt (le jour de sa mort), le conjoint survivant n'aura pas de droit en pleine propriété et les enfants pourront demander réductions de cette donation au tiers afin de toucher leru quotité disponible. Le mari ne pourra exercer ses droits en usufruit uniquement que sur la partie qui n'aura pas été donnée.

 

 

Une fois ce premier point noté, il faut le combiner avec le rapport de la donation au décès. Là aussi, il peut y avoir un rique. Un exemple, aujourd'hui, un hectare de terre style prairie vaut 5.000€. Mettons qu'il y ait 40 ans, le frère de votre père lui ait donné de quoi s'acheter 2 hectares de terre à pomme de terre sur l'ile de Ré. Ce que votre père devrait rapporter à la succession est la petite fortune que ces terre à patate sont devenues... (les fameux pauves de l'île de Ré). Bon je grossis le trait, mais ce qui aurait du valoir 10.000€ aujourd'hui risque bêtement d'en valoir 20.000.000 €. Ce qui change très légèrement, vous en conviendrez, la donne du rapport.

 

La solution, dans ce cas, c'est justement que ce qui est donné ne soit pas investi. Ce qui sera le cas si vous le mettez sur un compte commun. Pour reprendre l'exemple précédent, l'équivalent de 10.000€ en 1970 était en gos un peu moins du 1/6. Autrement dit, vos 10.000€ d'aujourd"hui représentaient en gros 10.000 F en 1970.

 

Bref, ce qu'il faut retenir, c'est que donner un petit quelque chose à une frère ou une soeur n'aura généralement pas de grande répercussion, dès lors qu'on le noie sur un compte courant. Mais dans votre cas, ou il y a à partager le reste de la vente d'une maison, des comptes bancaires et un terrain, le mieux est que votre soeur récupère l'argent de la vente et des comptes et vous laisse prioritairement le terrain dans le cadre du partage.

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