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Forum juridique de Net-iris

présents d'usage et tutelle


Patjer

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Bonjour

 

Je suis le tuteur de ma mère en tant que son seul fils vivant.

J'ai 2 enfants de 25 et 28 ans

Ma mère avait l'habitude de leur donner de l'argent pour Noël.

J'ai cru lire que les présents d'usage ne faisaient pas partie de la protection

je dois donc je pense poursuivre ce type de cadeau à mes enfants de la part de leur grand mère sans demander l'avis du juge des tutelles.

Mon interprétation est elle la bonne et si oui à partir de quelle somme un droits d'usage devient il une donation qui elle est soumise à l'avis du juge ?

 

Merci

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Si leur grand mère leur donne la même somme que les années précédentes, si elle n'oublie aucun de ses petits enfants.

Et surtout si, pas plus que les années précédentes, ce don ne grève lourdement son budget, il entre dans les dépenses courantes.

Merci pour cet avis.

Toutefois il est ecrit que les dépenses courantes ne demandent pas de justificatifs sauf si dépassent le seuil de 300 euros .

Je ne sais pas à quoi correspond ce seuil : annuel ?

Il doit falloir que je me le fasse préciser par le greffe

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