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Forum juridique de Net-iris

Copro propriétaire de parties privatives ?


Tnarol

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Bonjour,

 

Ma copro possède des lots qui sont censés être des parties privatives (d'après le RdC) et bien sûr les charges afférentes à ces lots sont ventilées sur l'ensemble des copropriétaires. Cela revient donc pour chaque propriétaire à payer pour une quote part supérieure à ses tantièmes réels.

Cela me paraît curieux. Comment a t-il pu être possible que la copro fasse l'acquisition de ces lots ? Et le cas échéant la ventilation est-elle justifiée ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Ma copro possède des lots qui sont censés être des parties privatives (d'après le RdC) et bien sûr les charges afférentes à ces lots sont ventilées sur l'ensemble des copropriétaires. Cela revient donc pour chaque propriétaire à payer pour une quote part supérieure à ses tantièmes réels.

Cela me paraît curieux. Comment a t-il pu être possible que la copro fasse l'acquisition de ces lots ? Et le cas échéant la ventilation est-elle justifiée ?

 

Merci

 

elles étaient privatives et ne le sont plus ou bien elles sont toujours privatives

 

si elles ne sont plus privatives cela signifie que la copo a racheté les parts cela ne semble pas impossible et peut etre que par soucis d'économie le nouveau RDC n'a pas été enregistré chez le notaire

 

qui utilise ces parties et qu'est ce que c'est?

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si elles ne sont plus privatives cela signifie que la copo a racheté les parts cela ne semble pas impossible et peut etre que par soucis d'économie le nouveau RDC n'a pas été enregistré chez le notaire

Sauf qu'il n'y a qu'avec un RdC correctement rédigé que les charges peuvent être ventilées.

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Sauf qu'il n'y a qu'avec un RdC correctement rédigé que les charges peuvent être ventilées.

 

correctement redigé c'est peut etre fait mais pas enregistré chez le notaire

 

notre internaute n'a peut etre en main que le seul RDC enregistré et pas le nouveau ( ce n'est pas legal certes) , ou bien cela a été fait mais pas communiqué à tnarol

 

plus de détails sont nécessaires

 

 

nous avons fait cela dans la copo pour privatiser 4 places de parking( en fait sur 5 places existantes, 4 était a l'usage exclusif de 4 copropriétaires mais sans en attribuer une en particulier)

nous avons donc attribuer une place bien définie par appartement, certes il faudrait le valider chez le notaire mais le cout nous a freiné, bien sure a chaque moment un des copos peut annuler ce fait mais qui pour l'instant arrange tout le monde ( il n'y a pas eu de problème non plus lors d'une vente)

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Seul le règlement de copro "officiel" donc bien enregistré est opposable aux copropriétaires.

Ne pas confondre votre cas où tout le monde est d'accord pour fonctionner de façon pas tout à fait légale et celui d'un copro qui lui y serait opposé...

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Seul le règlement de copro "officiel" donc bien enregistré est opposable aux copropriétaires.

Ne pas confondre votre cas où tout le monde est d'accord pour fonctionner de façon pas tout à fait légale et celui d'un copro qui lui y serait opposé...

 

 

vous avez raison mais je pense que tnarol ne nous explique pas correctement

 

 

Ma copro possède des lots qui sont censés être des parties privatives (d'après le RdC) (1)et bien sûr les charges afférentes à ces lots sont ventilées sur l'ensemble des copropriétaires. Cela revient donc pour chaque propriétaire à payer pour une quote part supérieure à ses tantièmes réels.

Cela me paraît curieux. (2)Comment a t-il pu être possible que la copro fasse l'acquisition de ces lots ? (3)Et le cas échéant la ventilation est-elle justifiée ?

 

 

1- pourquoi "bien sure" cela ne devrait pas être le cas

2- cela n'est pas impossible si cela a été fait legalement avec nouveau RC enregistré chez le notaire

3- si 2 a été fait correctement 3 en découle

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Merci à tous pour vos réflexions qui hélas ne permettent pas vraiment de conclure.

Je suis intéressé à savoir pourquoi vous dites "cela ne devrait pas être le cas".

 

Voici quelques précisions :

 

- entre temps j'ai lu la loi du 10 juillet 1965 qui indique que le syndicat peut acquérir des parties privatives sans qu'elles perdent leur caractère privatif.

 

- les parties privatives en question sont des parkings

 

- a ma connaissance le règlement n'a pas été modifié et les tantièmes qu'il indique sont toujours en vigueur

 

- par contre je ne comprends pas comment les charges afférentes à ces parties sont transférées aux copropriétaires car les charges générales sont bien imputées en fonction des tantièmes "officiels" de chaque copropriétaire.

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Merci à tous pour vos réflexions qui hélas ne permettent pas vraiment de conclure.

Je suis intéressé à savoir pourquoi vous dites "cela ne devrait pas être le cas".

 

Voici quelques précisions :

 

- entre temps j'ai lu la loi du 10 juillet 1965 qui indique que le syndicat peut acquérir des parties privatives sans qu'elles perdent leur caractère privatif.

 

- les parties privatives en question sont des parkings

 

- a ma connaissance le règlement n'a pas été modifié et les tantièmes qu'il indique sont toujours en vigueur

 

- par contre je ne comprends pas comment les charges afférentes à ces parties sont transférées aux copropriétaires car les charges générales sont bien imputées en fonction des tantièmes "officiels" de chaque copropriétaire.

 

Bonjour Tnarol,

 

Saine lecture que celle de la Loi de 65 mais son interprétation n'est pas toujours aisée.

 

Pour le cas qui vous concerne, il serait bon de retrouver le Procès verbal de l'Assemblée Générale qui a statué dans le dommaine de l'acquisition de ces emplacements de stationnement.

 

Il devrait y avoir là quelques précisions quant aux modalités d'acquisition.

 

Cordialement

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Merci à tous pour vos réflexions qui hélas ne permettent pas vraiment de conclure.

Je suis intéressé à savoir pourquoi vous dites "cela ne devrait pas être le cas".

 

 

je ne comprends pas bien comment des charges correspondantes a des parties privatives peuvent être payées par l'ensemble des copropriétaires?

 

qui utilise ces parties" privatives"? les ex propriétaires des parties privatives uniquement?

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Oui, PATOUPACO c'est bien la question :confused:.

 

Si j'ai bien compris ces emplacements ont été acquis par le syndicat des copropriétaires.

 

Ils ne peuvent donc plus être, à mon sens, considérés comme des parties privatives mais sont devenus des places de stationnement à l'usage de tout un chacun en fonction des besoins ( visiteurs, deuxième véhicule )

 

Reste à voir ce qui a été voté en AG à ce propos :rolleyes:

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je ne comprends pas bien comment des charges correspondantes a des parties privatives peuvent être payées par l'ensemble des copropriétaires?

 

qui utilise ces parties" privatives"? les ex propriétaires des parties privatives uniquement?

 

Eh bien, ces places sont à disposition de l'ensemble des copropriétaires et de leurs visiteurs. Jusque là rien de très choquant. Le problème c'est que seulement une partie des places privatives a été acquise, donc les copropriétaires d'un parking sont lésés car ils payent d'une part les charges de leur place et d'autre part une quote part des charges des autres places qu'ils n'utilisent pas.

 

Je n'ai pas trace des conditions dans lesquelles ceci a été réalisé. D'un côté cela ne me paraît pas normal, mais d'un autre côté je ne vois pas ce qui est contestable dans cette façon de procéder. En effet l'acquisition semble possible (d'après la loi du 10 Juillet 1965) et la répartition des charges imputées au syndicat aussi (le RdC stipule que les taxes supportées par le syndicat sont incluses dans les charges à répartir).

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:confused: Tanarol,

 

Pour ce qui me concerne,tant que vous n'aurez pas le procès verbal qui fait référence à cette transaction je ne pourrais pas vour répondre plus précisément.

 

Si vous ne l'avez pas demandez le à votre syndic.

Il dispose d'un registre ou sont collationnés l'ensembles des procès verbaux de toutes les AG

 

Bien cordialement

 

:)

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