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Forum juridique de Net-iris

Dommages intérêts non payés et inquiétude...


Elhana

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Bonjour,

 

Ayant en mars dernier gagné un procès contre mon agresseur (viol qui a été correctionnalisé), ce dernier a été condamné à une peine de prison assortie de sursis (six mois) et 2ans de mise à l'épreuve, ainsi qu'au versement de dommages intérêts de 2500€. Il avait commencé dans un premier temps à m'indemniser selon l'échéancier accepté, puis a cessé tout paiement. J'ai laissé passer quatre mois sans rêglement avant de commencer à envisager de me retourner contre lui, car mon ancien avocat m'avait assuré avoir mis en place avec lui un virement automatique. Je me disais donc que cette procédure avait juste pris du temps. C'est avec un rien de stupeur que j'ai appris tout récemment que ni mon agresseur ni son propre avocat n'avaient jamais entendu parler de ce virement. L'homme avait cessé de payer tout bonnement parce que soit-disant incapable de le faire puisque dans une situation financière difficile. Je ne suis pas un génie, mais j'aurais vaguement cru qu'informer le payeur ou tout au moins son conseil de la mise en place d'un tel procédé de virement pouvait être une bonne idée, pour que ca marche ?

 

Bref, je ne suis pas attachée à l'argent en soi, mais je tiens à ce que l'homme respecte sa condamnation et finisse de verser ce qui lui a été demandé. Par ailleurs, sachant qu'il travaille avec de jeunes mineurs et continue de "traquer" de jeunes personnes vulnérables, j'aimerais savoir comment procéder au mieux pour et être effectivement indemnisée et pour faire en sorte qu'il ne fasse plus de mal à d'autres...

 

De plus, j'ai appris également tot récemment qu'aucun SPIP en milieu ouvert ne l'a encore pris en charge (le TGI de Paris vient juste d'envoyer le dossier au JAP de son nouveau domicile)... cela va-t-il compliquer ma tâche ?

 

Merci d'avance...

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bonjour

 

Il vous appartient d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'intéressé pour lui dire qu'il vous doit toujours la somme de ...

Lui donner 15 jours de délai pour la régler. S'il ne bouge pas, confier le dossier à un huissier de justice.

Je pense que l'arrangement prévu au départ ??? ne tient plus et il faut reprendre la procédure.

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Si, patience... :p

 

On a une vie et un travail, à côté du forum! :rolleyes:

 

En bon loup, je vous mets sur la piste: CIVI, à défaut SARVI (dans votre cas, si les faits ont été qualifiés agression sexuelle, passez par le premier avant de pouvoir saisir le second) ou huissier (comme vient de l'indiquer minosabi qui a posté juste avant moi).

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=10122

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=16019

 

Par ailleurs, sachant qu'il travaille avec de jeunes mineurs et continue de "traquer" de jeunes personnes vulnérables, j'aimerais savoir comment procéder au mieux [...] pour faire en sorte qu'il ne fasse plus de mal à d'autres...

 

Cette demande ressort de l'action publique. En tant que partie civile, elle ne vous appartient pas. Il aurait fallu que l'infraction commise contre vous eut été facilitée par le travail de la personne pour motiver une interdiction à fréquenter des mineurs dans le cadre de son travail.

 

Zut, pas le quart du début d'une queue d'idée ?

 

N.B: Chez les loups, cet apanage ne sert qu'à marquer leur humeur auprès des autres loups, pas à stocker des idées:D;)

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Eh bien monsieur le lupin, je vous épouse !

 

Je sais au passage bien qu'une vie n'est pas exclusivement virtuelle, mes excuses...

 

En fait, au vu des dernières nouvelles du jour, j'hésite fort entre la corde et le nettoyage à la hache.

 

Il me semble avoir lu dans la copie du jugement que mon cas relevait de la SARVI. L'ennui c'est qu'entre un huissier farceur, mon avocat qui ne l'est pas moins et celui de l'adversaire qui me rend chèvre (est-ce bien raisonnable face à un loup?), je ne sais plus où donner de la tête.

 

L'un me réclame des renseignements que je ne saurais lui fournir sans me fourrer dans la gueule de votre congénère (Et si au passage, vous pouviez m'éclairer sur l'intérêt pour ledit huissier de connaître l'endroit où le fils de mon agresseur est mis en crèche?!), le second prétend que je ne dois faire aucune démarche pour le moment pour cause d'épineuses tractations et le troisième me promet de me transmettre des documents pour me faire patizenter...

 

Ajoutez à ça que mon brave agresseur a refait des siennes et a une certaine tendance à se trouver étrangement sur mon passage régulièrement...

 

Bon, du coup, trois questions :

 

- peut-on "demandater" un huissier ? Non parce que monsieur refuse d'agir avant d'avoir les renseignements demandés mais compte bien encaisser mon chèque demain.

 

- Puis-je gentiment ordonner à mon avocat (en qui je n'ai plus confiance) de ne plus gérer mes affaires ? (officiellement, il y a quelques mois il se considérait dégagé de sa tâche, ce qui m'arrangeait) Il a davantage empiré l'affaire depuis le début qu'été utile...

 

- Puis-je aller devant la SARVI seule, est-ce raisonnable ?

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Eh bien monsieur le lupin, je vous épouse !

 

Hé! Ho! on ne passe pas un collier au coup d'un loup comme çà! :D

 

(Quoique, madame Louve y a bien réussi, elle. Faut dire, elle court vite et elle a un pelage magnifique...:rolleyes:)

 

(A propos... C'est lupus. Pas lupin...:D)

 

 

Bon, du coup, trois questions :

 

1 - peut-on "demandater" un huissier ? Non parce que monsieur refuse d'agir avant d'avoir les renseignements demandés mais compte bien encaisser mon chèque demain.

 

2 - Puis-je gentiment ordonner à mon avocat (en qui je n'ai plus confiance) de ne plus gérer mes affaires ? (officiellement, il y a quelques mois il se considérait dégagé de sa tâche, ce qui m'arrangeait) Il a davantage empiré l'affaire depuis le début qu'été utile...

 

3 - Puis-je aller devant la SARVI seule, est-ce raisonnable ?

 

 

1 et 2: Oui, puisque c'est vous qui vous qui payez. A condition pour l'avocat de lui payer le temps passé sur votre affaire. Pour les huissiers, comme ce n'est pas mon gibier préféré, je suis un peu moins au courant des modalités:o

 

3- Pour le SARVI, vous n'allez pas seule devant. C'est un simple formulaire à leur adresser avec un certificat de non opposition ou de non appel selon le cas. (ils sont à demander auprès du greffe pénal du TGI qui a rendu la décision - A préférer à la demande en ligne du certificat qui ne marche pas encore forcément très bien...) Par contre, pour une somme supérieure à 1 000 €, vous ne recevrez qu'une avance. Le reste vous sera donné en fonction des sommes que ce service aura pu obtenir du condamné, après déduction des frais de gestion.

 

Mais vérifiez quand même avant que votre cas ne ressort pas de la CIVI... (La mention SARVI c'est sur tous les jugements;))

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