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Forum juridique de Net-iris

Qu'est que je risque réellement pour extinction de néon ?


Cerbere60

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Bonjour,

voila je vient vous voir car je fait parti d'un groupe le clan du néon qui a pour but d' Agir contre les enseignes lumineuses qui gâchent de l'électricité et nous imposent de la publicité indésirable. Des actions non-violentes initiées pour lutter contre la pollution lumineuse, pour cela,Il suffit de désactiver les boîtiers néons . C’est un geste simple et non violent, qui ne dégrade pas les biens.

 

voici une video explicatif de notre actions afin que vous puissiez répondre au mieux

lien supprimé

 

donc ma question est : qu'es que je risque réelement ?

 

ps: je ne sais pas si j'ai poster dans la bonne rubrique

 

merci de vos reponces

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Je pense que c'est sérieux, j'ai déjà entendu parler de ce mouvement.

 

Aucune dégradation ne peut vous être reprochée, ni grave, ni légère.

 

Là, ce soir, aucune idée d'infraction ne me vient.

 

Je pense que cela relèverait plus du civil, car vous les "privez" en effet d'une publicité, et leur créez unn préjudice.

 

Mais, au pénal, aucune idée...

 

Je pense en tout état de cause, que vous ne risquez pas grand chose.

 

Cleyo

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Je suis du même avis que Cleyo, à une exception près:

Au civil, il faudrait qu'il y preuve que l'extinction d'enseigne pour un magasin fermé, apporte un préjudice financier, ou commercial... et cela risque fort d'être très difficile.

 

Et, une enseigne, peut-elle être à elle seule une publicité... je ne le pense pas;)

Elle ne sert que de repère au client qui veut y venir acheter quelque chose, ou au client qui passe devant, et que ça l'attire... mais ceci ne vaut que si le magasin est ouvert.

Or les faits exposés repose justement sur le fait d'éteindre les lumières, la nuit... au moment où les magasins sont justement fermés, et qu'aucun client ne peut y venir acheter.

 

Donc, tant qu'il n'y a pas de dégradation, à mon avis, le risque est très faible (risque zéro n'existant pas)

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Pas d'accord avec toi Olivier, une enseigne est bien une publicité, au même titre qu'une affiche ou un sticker collé sur une voiture.

Donc éteindre une enseigne, c'est l'équivalent d'arracher une affiche publicitaire.

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Sans que vous ne le preniez mal, et surtout n'y voyez aucun mal là dedans, mais pour ma propre culture, j'aimerais simplement savoir sur quel texte applicable vous vous basez.

 

J'ai effectué plusieurs recherches hier soir, mais n'y ai rien trouvé en ce sens:o

La définition d'une enseigne de magasin, qu'elle soit lumineuse ou non est une signalétique, mais législativement parlant, rien dans le sens que ce soit assimilable ou considérable à une publicité.

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Sans que vous ne le preniez mal, et surtout n'y voyez aucun mal là dedans, mais pour ma propre culture, j'aimerais simplement savoir sur quel texte applicable vous vous basez.

 

J'ai effectué plusieurs recherches hier soir, mais n'y ai rien trouvé en ce sens:o

La définition d'une enseigne de magasin, qu'elle soit lumineuse ou non est une signalétique, mais législativement parlant, rien dans le sens que ce soit assimilable ou considérable à une publicité.

 

Olivier, tout ce qui se voit et comporte le nom d'un magasin ou d'une marque est de la publicité. Par exemple, vous pensez que toutes les marques qui recouvrent les voitures de course, c'est juste pour faire joli ?

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Le sponsoring est une chose bien différente de la simple reconnaissance visuelle de l'indication de l'emplacement d'un magasin.

 

Comme je vous l'ai dit précédemment, législativement, je n'ai rien trouvé en ce sens.

 

Donc, à moins que ce qui ne soit pas interdit législativement parlant, soit dans l'absolu interdit, puisque ce n'est pas illégal, c'est donc que c'est légal, soit législativement, soit par vide juridique.

 

Là, il semblerait qu'il s'agisse d'un vide juridique.

Il n'y a pas dégradation, il n'y a pas de trouble, il n'y a pas de préjudice (de mémoire, il y a déjà eu des procès, mais jamais de préjudice démontré), donc sur quoi se baser?

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Je pense que c'est sérieux, j'ai déjà entendu parler de ce mouvement.

 

Effectivement, ils ont agi sur mon territoire. :D

 

Aucune dégradation ne peut vous être reprochée, ni grave, ni légère.

 

Là, ce soir, aucune idée d'infraction ne me vient.

 

Effectivement, j'aurai la même analyse que vous, mais il me semble possible de se baser sur cette JP tendant à dire que rendre un objet impropre à l'usage pour lequel il est destiné est constitutif d'une dégradation, même en l'absence d'une destruction matérielle.

(Crim 13 Mai 1954, s'agissant d'une voiture dont les pneus ont été dégonflés)

 

En marge, pour faire de la publicité à leur action, certains collent une banderolle sur les vitrines. Là, c'est une dégradation.

 

Je pense que cela relèverait plus du civil, car vous les "privez" en effet d'une publicité, et leur créez un préjudice.

 

Hormis pour la JP indiquée ci-dessus, j'irais moi aussi plus dans ce sens là.

 

Je pense en tout état de cause, que vous ne risquez pas grand chose.

 

Juridiquement, je le crois aussi. Mais à mon avis, le plus grand danger pour eux, c'est d'être surpris par la police alors qu'ils bidouillent leur coffret éléctrique.

 

Voleurs qui désactivent une alarme avant de commettre un vol par effraction dans une grande enseigne?

 

Car je ne pense pas qu'en les voyant agir ainsi, les polciers se doutent en premier lieu qu'il s'agit d'une action se voulant écolo-pacifiste:rolleyes:

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mais il me semble possible de se baser sur cette JP tendant à dire que rendre un objet impropre à l'usage pour lequel il est destiné est constitutif d'une dégradation, même en l'absence d'une destruction matérielle.

(Crim 13 Mai 1954, s'agissant d'une voiture dont les pneus ont été dégonflés)

.../...

LE fait d'éteindre une enseigne ne peut être assimilable au fait de dégonfler des pneus, puisque ces derniers, ayant une structure métallique (fils de fer), le fait de les dégonfler, et qu'ils restent ainsi durant quelques heures, tue ledit pneu, et donc entraine bel et bien une dégradation de l'objet dont il est question, alors que l'extinction pure et simple, par l'interrupteur (et non par tableau électrique), ne cause ni dommage, ni dégradation, puisque l'interrupteur est là pour allumer et éteindre ladite enseigne;)

 

.../...Juridiquement, je le crois aussi. Mais à mon avis, le plus grand danger pour eux, c'est d'être surpris par la police alors qu'ils bidouillent leur coffret éléctrique.

 

Voleurs qui désactivent une alarme avant de commettre un vol par effraction dans une grande enseigne?

 

Car je ne pense pas qu'en les voyant agir ainsi, les polciers se doutent en premier lieu qu'il s'agit d'une action se voulant écolo-pacifiste:rolleyes:

 

Comme je le disais précédemment, il ne s'agit pas de forcer, ou de bidouiller un coffret ou boitier électrique, mais bien d'utiliser un interrupteur prévu à cet effet.

 

Il ne peut y avoir de méprise, car quiconque qui à eu à allumer ou éteindre, dans le cadre de son emploi (j'entends:D) l'enseigne de son lieu de travail sait que cela prend deux secondes, avec un interrupteur à mettre en position basse (levier à monter ou descendre qui est donc l'interrupteur), et qu'alors, lorsqu'on rallume ladite enseigne, le fait qu'elle est été éteinte, ne lui a porté aucun dommage (et je dirais même: bien au contraire, fait perdurer sa longévité:rolleyes:)

 

Hélas, pour une fois, je ne suis pas du même avis que vous Paul Bes:D

 

Blague mise à part, ce mouvement date de plus de 5 ans, et de mémoire il y a déjà eu des procès qui ont aboutis sur.... rien. (déboutés il me semble)

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Bonjour,

 

Il suffit de désactiver les boîtiers néons . C’est un geste simple et non violent, qui ne dégrade pas les biens.

Si le boitier néon correspond, comme je le crois, au boitier avec un interrupteur à levier dont le bras est équipé d'un anneau situé en hauteur (normalement hors de portée des passants) et actionnable depuis la rue avec une perche, notamment par les pompiers, votre action consiste à arrêter un circuit électrique.

 

Le fait de qualifier ce geste de "non-violent" et de "non-dégradant pour les biens" n'engage que vous. Pour ma part je qualifierais plus modestement le geste de reversible. Pour les conséquences c'est autre chose.

 

La question essentielle qui se pose pour une telle action est : quel dispositif est alimenté en électricité ?

S'il s'agit uniquement de l'alimentation électrique de l'éclairage d'un vitrine les dommages potentiels sont à priori nuls ou limités.

 

Cela se complique lorsque, comme c'est souvent le cas, le circuit électrique interrompu coupe également la sirène de l'alarme du magasin.

 

Cela peut devenir extrèmement gênant pour vous si des conséquances dommageables peuvent être liées directement ou indirectement à cette action dont vous êtes à l'origine. En effet sur la base de l'article 1382 du Code Civil: tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Exemple d'illustration n°1: vous interrompez l'alimentation électrique d'un magasin avec des aquariums remplis de poissons exotiques. Faute d'alimentation électrique, les batteries de secours prennent le relais mais s'épuisent en quelques heures avant que le courant ne soit rétabli: Tous les poissons meurent en l'absence de fonctionnement du système de filtration... il y en a pour plusieurs milliers d'Euros de dégâts.

Le propriétaire de la boutique porte plainte pour dégradations volontaires. Les forces de l'ordre vous identifient par un moyen quelconque.

Qui est responsable ? Vous évidemment :(

 

Exemple d'illustration n°2: vous interrompez l'alimentation électrique d'un magasin. Faute d'alimentation électrique, la sirène d'alarme devient inopérante. Le magasin est cambriolé plus tard dans la nuit après votre départ. Les forces de l'ordre vous identifient par un moyen quelconque.

A votre avis quelle va être l'étape suivante ? :rolleyes:

 

Salutations,

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Visiblement Wicket aime parler dans le vide, assimilant l'interrupteur électrique d'une enseigne (totalement indépendant de tout autre circuit électrique du magasin, tel qu'imposé par les normes en vigueur, si j'ai toujours aussi bonne mémoire), à un disjoncteur général...

 

Non, il s'agit bien d'un interrupteur exclusif à l'enseigne, qui ne peut éteindre une vitrine, et encore moins une alarme, car ces circuits sont eux renfermés dans un boitier électrique clos, soit à l'intérieur du magasin, soit à l'extérieur, et dont bien évidemment, il faut causer des dommages pour ouvrir le dit boitier, afin de couper le circuit électrique en question.

 

Donc, non!

L'extinction d'une enseigne ne peut nullement entrainer l'extinction d'une vitrine, d'une alarme, ou même de prises électriques à l'intérieur du magasin, à moins qu'alors les normes n'aient pas été respectées, et il ne pourra alors être reproché à la personne ayant éteint l'enseigne le défaut de conformité aux normes, lors de l'installation de l'électricité dans ledit magasin..:eek:

 

Une fois de plus, en amalgamant tout, effectivement, on peut tout remettre sur le dos des autres.. mais dès lors qu'on entre dans les détails, et qu'on se donne la peine de réfléchir, on voit bien qu'un défaut de conformité aux normes ne peut être imputable à n'importe qui, mais bien à la personne physique ou morale qui à effectuée l'installation:rolleyes:

 

Et je suppose que ce mouvement est en perte de notoriété en ce moment pour venir faire sa pub sur NI

Je crois que ce collectif (qui n'est pas un mouvement;)) n'a jamais eu besoin de publicité:)

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Bonsoir Olvier

 

LE fait d'éteindre une enseigne ne peut être assimilable au fait de dégonfler des pneus, puisque ces derniers, ayant une structure métallique (fils de fer), le fait de les dégonfler, et qu'ils restent ainsi durant quelques heures, tue ledit pneu, et donc entraine bel et bien une dégradation de l'objet dont il est question, alors que l'extinction pure et simple, par l'interrupteur (et non par tableau électrique), ne cause ni dommage, ni dégradation, puisque l'interrupteur est là pour allumer et éteindre ladite enseigne;)

 

J'attire votre attention sur le fait que cette JP vise le fait d'avoir mis le véhicule hors d'état de rouler (donc de l'avoir rendu impropre à l'usage pour lequel il est normalement destiné) et non d'avoir endommagé les pneumatiques suite à leur dégonflement.

 

Le fond de cette décision est donc bien d'avoir empêché, à dessein, un objet de fonctionner normalement, par un acte indu, même sans lui porter de préjudice matériel.

 

Mais nous sommes bien d'accord, nous sommes ici dans les fines limites des applications théoriques du droit pénal ;)

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