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CDI privé dans une OPH HLM quel droit ?


Stefdem

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Bonjour et joyeu noel a tous

 

 

Je viens a vous car j'ai signé un contrat CDI de droit privé le 01/12/07 dans une office HLM .

L'OPH dans laquel je travail emploi plus de 200 personnes dont 30 personnes de droit privé, les autres sont fonctionnaire.

 

office HLM qui a changé son statu pour devenir privé .

 

Cela fait maintenant 2 ans que je travail pour eux ; tout se passe tres bien tant qu'on ne pose pas de question ^^

 

Pourtant j'en ai .....

 

Est il possible de demandé une augmentation de salaire , en sachant que quand je le fait on me dit NON l'etat nous l'interdit pour le moment .

A titre d'info je suis rémunéré 1070 euro net environ .

 

Un CDI de droit privé dans une OPH a priorie n'aurai pas droit aux primes , alors qu'elle est donnée a tout le personnel (fonctionnaire) de l'office .

 

Ma question est ce normal et pourquoi que les contrat de droit privé n'y ai pas droit ?

 

Merci d'avance aux personnes qui me liront et répondrons

 

Stephane

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  • Réponses 12
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  • Dernière réponse

il y a bien une convention collective mais selon le service RH les contrat de droit privé ne sont pas concernés .

Il doit y avoir des negociations entre la direction et le syndicat pour les privés qui devraient arrivé sous peu (cela fait 3 ans qu'on nous le promet):(

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Bonjour,

 

il y a bien une convention collective mais selon le service RH les contrat de droit privé ne sont pas concernés .

Il doit y avoir des négociations entre la direction et le syndicat pour les privés qui devraient arrivé sous peu (cela fait 3 ans qu'on nous le promet):(

 

hum , (je sais, je suis terre a terre)

, les salariés des résidences privée ont bien une convention , donc pourquoi ne s' appliquerait-elle pas a vous ?

 

de plus, le numéro de votre convention doit être sur votre bulletin de paye.

 

cordialement charmeail ;)

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Je suis salarié de droit privé dans un OPH depuis mi-décembre 2009. A ma connaissance, il n'y a pas de convention collective nationale pour les OPH mais que des accords interne à l'Office. Lors de mon recrutement, j'ai négocié mon salaire tout comme dans une ESH et j'ai obtenu une rémunération dans la fourchette haute des salaires pratiquer dans les ESH. Actuellement dans mon OPH nous sommes environ une douzaine de salariés de droit privé ce qui représente 10% du personnel. A ce jour, les syndicats négocient avec l'OPH sur l'augmentation des salaires pour 2010, par contre depuis plusieurs mois ils négocient pour la classification des postes et leurs rémunérations annuels minimum. Certains OPH en pleine réorganisation si ils veulent recruter des collaborateurs ils sont obligé de pratiquer les salaires des ESH et dans la fourchette haute de la rémunération annuelle. Dans mon salaire annuel est inclus les primes ainsi que mes astreintes. A savoir que le taux des cotisations salariales est inférieur à ceux du privé donc à salaire brut équivalent avec le privé la rémunération nette est supérieure, dans mon cas cela représente un peu plus de 100 €. D'autre part dans mon Office nous avons nettement plus de congés payés que dans les ESH dans lesquelles j'ai travaillé avant.

 

Réponse à Charmeail je cite : "les salariés des résidences privée" ne veut rien dire. En effet, dans l'habitat social il y a les ESH et les OPH et dans les deux cas ce sont des statuts différents et la convention collective nationale des ESH n'est pas applicable aux OPH. D'autre part, comme indiquer au début de mon intervention les OPH n'ont pas de convention collective (ils fonctionnent par décret en attendant une convention collective) donc dans le bulletin de salaire il n'y a pas de numéro de convention collective.

 

Réponse à Stefdem je cite : "office HLM qui a changé son statut pour devenir privé".

Ton Office a changé de statut mais il n'est pas devenu un bailleur social privé par contre il peut recruter du personnel privé et passer de comptabilité publique à privée mais il est toujours rattaché à une Mairie, un département une communauté d'agglomération... c'est donc un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).

Je cite : Ma question est ce normal et pourquoi que les contrat de droit privé n'y ai pas droit ?

C'était à toi de négocier les conditions de ta rémunération lors de ton recrutement. Ne pas oublier, que la rémunération des personnels de droit privé est supérieure à celle des FPT si tel n'est pas ton cas je t'invite à travailler dans une ESH.

 

Maintenant au regard de ta rémunération, je suppose que tu es un personnel de proximité, si tel est le cas tu bénéficies comme dans les ESH des mêmes avantages en nature lié à ta fonction.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Je suis salarié de droit privé dans un OPH depuis mi-décembre 2009. A ma connaissance, il n'y a pas de convention collective nationale pour les OPH mais que des accords interne à l'Office. Lors de mon recrutement, j'ai négocié mon salaire tout comme dans une ESH et j'ai obtenu une rémunération dans la fourchette haute des salaires pratiquer dans les ESH. Actuellement dans mon OPH nous sommes environ une douzaine de salariés de droit privé ce qui représente 10% du personnel. A ce jour, les syndicats négocient avec l'OPH sur l'augmentation des salaires pour 2010, par contre depuis plusieurs mois ils négocient pour la classification des postes et leurs rémunérations annuels minimum. Certains OPH en pleine réorganisation si ils veulent recruter des collaborateurs ils sont obligé de pratiquer les salaires des ESH et dans la fourchette haute de la rémunération annuelle. Dans mon salaire annuel est inclus les primes ainsi que mes astreintes. A savoir que le taux des cotisations salariales est inférieur à ceux du privé donc à salaire brut équivalent avec le privé la rémunération nette est supérieure, dans mon cas cela représente un peu plus de 100 €. D'autre part dans mon Office nous avons nettement plus de congés payés que dans les ESH dans lesquelles j'ai travaillé avant.

 

Réponse à Charmeail je cite : "les salariés des résidences privée" ne veut rien dire. En effet, dans l'habitat social il y a les ESH et les OPH et dans les deux cas ce sont des statuts différents et la convention collective nationale des ESH n'est pas applicable aux OPH. D'autre part, comme indiquer au début de mon intervention les OPH n'ont pas de convention collective (ils fonctionnent par décret en attendant une convention collective) donc dans le bulletin de salaire il n'y a pas de numéro de convention collective.

 

Réponse à Stefdem je cite : "office HLM qui a changé son statut pour devenir privé".

Ton Office a changé de statut mais il n'est pas devenu un bailleur social privé par contre il peut recruter du personnel privé et passer de comptabilité publique à privée mais il est toujours rattaché à une Mairie, un département une communauté d'agglomération... c'est donc un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).

Je cite : Ma question est ce normal et pourquoi que les contrat de droit privé n'y ai pas droit ?

C'était à toi de négocier les conditions de ta rémunération lors de ton recrutement. Ne pas oublier, que la rémunération des personnels de droit privé est supérieure à celle des FPT si tel n'est pas ton cas je t'invite à travailler dans une ESH.

 

Maintenant au regard de ta rémunération, je suppose que tu es un personnel de proximité, si tel est le cas tu bénéficies comme dans les ESH des mêmes avantages en nature lié à ta fonction.

 

Cordialement

 

 

 

merci beaucoup pour ces précisions .

A titre d'information je suis employé en qualité d'agent de service logistique

En ce moment meme il y a des negociations entre le sindicat et la direction pour la réhausse des salaires des droits privés et l'accés aux primes eventuelles.

 

Les dernieres personnes embauchées ont des salaires relativement plus elevés (300 a 400 euiro de mieu )comparé a ce que moi on me donne ^^ , donc j'ai un peu hate que ces réhausse de salaire soient misent en place :)

Surtout que selon mon employeur aucune augmentation de mon salaire n'est possible du aux décret qui tardent a paraitre.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

D'après le retour d'info que j'ai, dans mon OPH et après négociation les salariés de droit privé devraient avoir une augmentation de salaire de 3%.

 

Cela ne me surprend pas de savoir que les nouveaux perçoivent un salaire supérieur au tient, à titre d'exemple pour le même emploi je gagne (après négociation lors du recrutement) environ 1500 € de plus sur l'année qu'un de mes collègues de droit privé qui lui a été embauché 6 mois avant moi (j'ai un emploi de technicien/agent de maitrise).

 

Cordialement

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  • 3 ans plus tard...

D'après les sources d'informations sur internet , pour qu'une convention collective soit applicable, il faut qu'elle soit étendue.

 

Il existe pour les OPH , le Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

 

La question est de savoir si ce decret exclut la CCN , si elle se cumule et comment les accords d'entreprises peuvent s'articuler entre ce décret et cette CCN?

 

A priori , la CCN de l'habitat social correspondrait bien puisque les OPH adhèrent à l'USH (union sociale de l'habitat) et donc cotisent à l'OPCA UNIFORMATION habitat et lien social.

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