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Article 1174 du code civil et CNC


Cassabulle

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Bonjour,

qui veut me donner un petit cours sur le dilemne suivant. J'ai compris le résultat mais patauge sur la démonstration.

Cordialement

Maskagaz

Article 1174

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Il s'agit d'une nullité absolue.

Dans le cadre d’une clause de non–concurrence insérée dans un contrat de travail la règle est clairement posée :

- Si l’employeur se réserve la faculté de délier le salarié de la clause imposée dans le contrat, la clause est valable.

- Si l’employeur se réserve la faculté d’appliquer la clause de non concurrence, la clause viole l’article 1174 du code civil.

Je trouve que les deux conditions sont potestatives, mais la première est admise par les conventions collectives et la jurisprudence. Je ne comprends pas pourquoi donc n’exclus pas un revirement de JP.

Or un salarié qui entend respecter la clause de non concurrence nulle peut prétendre à des dommages et intérêts.

Pourquoi alors que la clause est nulle et de nul effet ?

Quand on regarde les arrêts de la cour de cassation, l’action du salarié se résout en dommages et intérêts alors que le paiement d’une clause de non concurrence a caractère de salaire.

J’aimerai comprendre le raisonnement exact qui permet d’imposer à l’auteur d’une obligation nulle donc potestative le paiement de la contrepartie à celui qui respecte ladite condition.

S’agit t’il de la contrepartie ou de dommages et intérêts laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond ?

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Il faut en général connaître le contexte. En pratique, par exemple, dans le cadre d'un contrat de travail et d'une clause de non concurence, est non opposable :

- la clause de non concurrence non encore signée au moment des faits

- la clause de non concurrence imposée à un salarié à temps partiel

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Si l'application dépend de l'employeur, la clause dépend exclusivement de la volonté de son bénéficiaire, nécessitant une volonté exprimée. -> condition potestative parce que dépendant uniquement de la volonté du bénéficiaire.

 

Si la clause s'applique sauf manifestation de volonté contraire par son bénéficiaire, par définition, elle s'applique dans le silence des parties, donc sans volonté complémentaire à celle ayant mené à la conclusion du contrat -> potestative mais pas purement, donc possibilité d'application de la clause...

 

C'estun peu jésuite comme nuance, j'en conviens, mais elle est fondés sur la nécessité de la manifestation d'une volonté pour la validité d'une condition (qu sens juridique).

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Merci Marsu,

Je retiens la leçon sur ce point précis. Pouvez-vous aussi m'expliquer le problème réel que j'ai posé en seconde partie, à savoir le paiement d'une contrepartie que la cour de cassation semble admettre au motif de :

 

Attendu cependant que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture de celui-ci, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, est nulle et laisse le salarié dans l'incertitude de sa liberté de travailler ;

Sachant que la clause de non concurrence doit obligatoirement, quand elle concerne un contrat de travail, assortie d'une contrepartie. Que cette contrepartie est un salaire alors que les tribunaux raisonnent en dommages et intérêts.

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Je n'ai pas bien compris ce que vous voulez dire... L'indemnité de non concurrence n'est due que quand l'employeur ne lève pas la clause ou jusqu'à ce qu'il la lève (puisqu'ensuite, le salarié sait qu'il n'est pas tenu à ne pas faire de concurrence à son ex employeur...). Du coup, je ne comprends pas bien votre question complémentaire...

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En présence d'une condition potestative qui rend la clause de non concurrence nulle et après rupture du contrat de travail :

- Soit le salarié viole ladite clause et la cour de cassation lui donne raison

- Soit le salarié ne viole pas la clause et la cour de cassation lui donne des sous

 

C'est le deuxième argument que je veux expliquer, voir les arrêts cités ci-dessus.

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Merci Anissa,

 

Mais c'est plus compliqué que cela.

En effet dans le cas où l'employeur a écrit dans le contrat :

 

- L'employeur avertira par LRAR dans les 15 jours suivant la notification de la rupture s'il souhaite exercer cette clause

 

et que dans la lettre post rupture, ayant enfin compris sa méprise, il écrit "nous vous libérons de votre clause" il doit quand même payer des dommages et intérêts.

 

Et on ne connait pas le montant des dommages et intérêt on ne peut que supposer qu'ils sont du même ordre que la clause pénale.

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L'employeur sera tenu d'indemniser le salarié qui aura respecté la clause de non concurrence en attendant que l'employeur l'en libère éventuellement. Où est la difficulté ?

 

Encore une fois, revenez à mon premier message dans cette discussion, si la clause dépend de l'employeur pour s'appliquer, elle est purement potestative et donc nulle. Toutefois, si le salarié, pour ne pas s'exposer à des difficultés avec son employeur s'est astreint à la respecter en attendant de faire reconnaître la nulliité de la clause par exemple, il subit un préjudice qui doit être indemnisé puisqu'il n'a pas exercé son activité, non ?

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Là encore vous me donnez le résultat et pas la formule.

 

Dans une rédaction habituelle de cette clause :

Il y a la clause et ses conditions plus la contrepartie.

 

L'employeur peut rajouter une clause lui permettant de se délier de l'application de la clause en prévenant le salarié dans les 8 à 15 jours suivant la notification de la rupture.

 

En l'absence de possibilité de se délier il ne peut lever la clause qu'avec l'accord du salarié.

 

Dans le cas qui nous intéresse l'employeur ne peut pas se délier car il n'y a pas de clause qui lui permet de se délier, il n'y a qu'une clause qui lui permet d'exercer et cette clause est nulle d'ordre public.

 

Par quel mécanisme précis le salarié obtient t'il la contrepartie d'une clause nulle et de nul effet ? (il faut regarder les arrêts cités).

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En effet dans le cas où l'employeur a écrit dans le contrat :

 

- L'employeur avertira par LRAR dans les 15 jours suivant la notification de la rupture s'il souhaite exercer cette clause

 

et que dans la lettre post rupture, ayant enfin compris sa méprise, il écrit "nous vous libérons de votre clause" il doit quand même payer des dommages et intérêts.

C'est tout de même au salarié de prouver et chiffrer son préjudice. Et, là, c'est ce préjudice qu'il faudrait que vous décriviez, car il ne peut courrir que pour la période avant que l'employé ne soit délié de la clause.

Ici, cela ressemble à une période qui n'excédera pas 15 jours.

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Maskagaz, vous regardez trop la clause et pas les faits. Dans la situation que vous décrivez, qu'est-ce qui permet à une personne de déclarer qu'une clause est nulle ? Un tribunal et donc une décision du CPH en l'occurrence.

 

En l'absence de cette décision, le salarié peut toujours dire qu'il ne respectera pas une clause parce qu'elle est nulle. Mais si l'employeur va au tribunal pour violation d'une clause de non concurrence, en disant que la condition n'a pas lieu d'être et qu'il ne peut donc la faire jouer, il va y avoir débat et là, ça pourrait être long...

 

Donc en attendant, le salarié subit un préjudice pendant tout ce temps là, sauf si l'employeur délie le salarié de son obligation de non concurrence.

 

De ce fait, tant que le salarié respecte la clause de non concurrence (du moins au plus tard jusqu'à ce que l'employeur ne libère le salarié de la clause ou pendant la durée contractuellement prévue...), le salarié subi un préjudice qui doit être indemnisé, sur la base de la contrepartie financière prévue dans la clause.

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Marsu ce que vous ne semblez pas prendre en compte c'est que pour que l'employeur délie un salarié de sa clause il faut que cela soit prévu dans le contrat (ou que cela intervienne d'un commun accord).

 

Si le salarié a intérêt à respecter la clause et à toucher la contrepartie l'employeur ne peut que la payer sauf a évoir mis une clause lui permettant de s'en délier et d'en respecter les conditions décrites.

 

En l'espèce, et je ne m'en tiendrai certainement pas aux faits dans la mesure où j'ai besoin de généraliser, la clause indiquant que l'employeur se réserve le droit d'exercer la CNC est nulle donc pourquoi pourrait t'il délier le salarié alors que ce n'est pas écrit ?

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Tout simplement parce que nul, si ce n'est un tribunal, ne peut déclarer unilatéralement une clause nulle et de nul effet, quand bien même ce serait une évidence. La réputation de non écriture n'aura de reconnaissance réelle que sur la volonté des parties ou sur déicsion d'une juridiction devenue définitive.

 

Si c'est une telle évidence, le salarié peut décider de ne pas la respecter et contester la validité de la clause en cas de contentieux à l'initiative de l'employeur par exemple. Mais si tous les citoyens (et les salariés en font partie, par définition) connaissaient le droit, cela se saurait et Net-iris n'existerait pas sous sa forme actuelle ;)

 

En fait, le point que vous soulevez est une protection par la jurisprudence du salarié, considérée partie faible, contre l'employeur, considéré partie forte, dans la relation de travail. Ni plus, ni moins.

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