Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Régime de la communauté


Michug40

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis divorcée. J'étais mariée sous le régime de la communauté. Avec mon ex-mari nous avons acheté une maison? Je n'habite pas cette maison (étant partie avant mon divorce)

J'ai reçu une lettre du notaire de mon ex-mari, me faisant part que ce dernier me donner 15 000€ pour la liquidation de la communauté. Ce bien n'es pas vendu. Valeur du bien 200 000€ (?) Quelle procédure dois-je faire, afin de solutionner cette affaire?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

Je suis divorcée. J'étais mariée sous le régime de la communauté. Avec mon ex-mari nous avons acheté une maison? Je n'habite pas cette maison (étant partie avant mon divorce)

J'ai reçu une lettre du notaire de mon ex-mari, me faisant part que ce dernier me donner 15 000€ pour la liquidation de la communauté. Ce bien n'es pas vendu. Valeur du bien 200 000€ (?) Quelle procédure dois-je faire, afin de solutionner cette affaire?

 

 

Bonjour,

Pour vous conseiller il faudrait qu'on en sache un peu plus. Est ce qu'il y a un crédit en cours sur cette maison ? La maison n'est elle pas sur un terrain propre à votre ex mari ? Lors de l'achat, votre ex mari a t'il apporter des fonds propres avec clause de réemploi dans l'acte de vente ? Est que l'estimation de la maison a été faite par un professionnel de l'immobilier ?

 

Dans une liquidation on partage l'actif certes mais aussi le passif !

Dans une liquidation , la communauté doit rembourser celui des époux qui a apporté des fonds propres à l'acquisition du bien.

 

Il faut imputer tous les frais qui se rattachent à la maison et que votre ex mari a du assumer seul ( ex : la taxe foncière, etc ...) Votre ex mari est en droit à se faire rembourser à hauteur de 50 %.

 

Par contre de votre coté si rien n'est mentionné dans le jugement de divorce à savoir que votre ex mari jouissait de la maison à titre gratuit pendant la procédure de divorce, vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation pendant touts les mois ou années concernés jusqu'au jour du partage.

 

En connaissance de tous ces éléments, si vous n'êtes pas d'accord avec les 15 000 euros proposés, il vous faut écrire au notaire en lettre recommandée pour faire valoir vos droits et par la même occasion lui demander sur quel calcul ils se sont basés pour arriver à ce montant ?

 

Si aucune entente amiable possible, le notaire vous convoquera et établiera un procès verbal de difficulté qu'il adressera au juge. Ce juge vous convoquera pour tenter une nouvelle conciliation entre les parties. Si aucun accord possible de nouveau devant le juge, celui ci vous enjoindra de constituer avocat pour qu'un jugement soit rendu ensuite.

 

Cordialement

 

ps : vous pouvez vous faire assister par votre notaire si vous en sentez le besoin, cela n'augmente pas les frais taxès sur le partage, mais par contre vous serez redevable de ses honoraires pour le temps qu'il passera sur votre dossier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...