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testament olographe


Ologr

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Bonjour

Je voudrais savoir si la formule "TESTAMENT OLOGRAPHE" est toujours d'actualité en France. Dans le cas qui m'intéresse, testateur et bénéficiares (ses enfants) sont de nationalité française. Merci, bonne fête de fin d'année et bonne année 2010.

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Bonjour,

 

Réponse : oui!

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30-testament-mode-d-emploi.php3

 

cordialement,

 

giantpanda

 

NB. Le testament, si vous êtes résident français, doit respecter les droits des héritiers réservataires - pour des immobiliers étrangers, il faudra alors respecter les lois du pays.

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Aucun problème pour un testament olographe qui respecte les droits et limites du testamant olographe.

Article 999 En savoir plus sur cet article...

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

Article 970 En savoir plus sur cet article...

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Certaines dispositions, notamment concernant le conjoint, partenaire ou concubin survivant, lorsqu'elles excèdent les limites par défaut, ou visent à retirer les droits minimum, doivent être faites par acte authentique.

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Certaines dispositions, notamment concernant le conjoint, partenaire ou concubin survivant, lorsqu'elles excèdent les limites par défaut, ou visent à retirer les droits minimum, doivent être faites par acte authentique.

A part la révocation du droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, je ne vois pas d'obligation à passer un testament authentique.

Le testament olographe peut tout à fait attribuer au conjoint les droits prévus à l'article 1094-1, ou révoquer l'usufruit légal et/ou le quart en pleine propriété.

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Il y a d'autres cas qui nécessitent un acte authentique, comme, par exemple, la nomination d'un mandataire ou la volonté de donner au dela de la quotité disponible, qui, lorsqu'elle est acceptée avant ouvertire de la succession par les réservataires, doit l'être par acte notarié.

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Nous parlions de testament authentique, pas d'acte authentique.

La renonciation par anticipation à l'action en réduction ne relève pas du testament authentique, ni du testament tout court.

Sauf erreur, la désignation d'un mandataire non plus, en tout cas, elle peut en être totalement indépendante.

On peut très bien renoncer par anticipation face à un testament olographe ou même sans savoir si un tel testament existe. Soit le testament existe et va au delà de ce qui est permis et la renonciation par anticipation s'appliquera, soit le testament n'existe pas ou respecte la réserve et la renonciation par anticipation n'aura servi à rien.

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