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Forum juridique de Net-iris

Probleme acompte, arrhe, locatin vacances


Cyril33

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Bonjour à toutes et tous,

 

Fin octobre, je me rapproche d'un paticulier pour la location d'un appartement sur une station de ski pour un semaine.

Ce dit propriétaire me demande l'envoi d'un chèque de 110€ correspondant à l'accompte pour la reservation de ce bien et à receptin de ce chéque le contrat me sera envoyé. (mail en copie de cet échange)

Chose que je fais le 3 novembre.

Le 7 novembre je recois le contrat de location et le renvoi le 9 par voie postale simple, avec le paiement des options souscrites : Assurances pour un montant de 26€

 

Aux alentours du 10 j'appelle le propriétaire pour lui expliquer que j'ai un rdv avec un chirurugien suite à de grosses douleurs depuis quelques jours.

Le 15 novembre j'apprends que dois me faire opérer en urgence et previens donc le propriétaire pour annuler la reservation afin qu'il ne subisse aucun préjudice. quelques heures apres le bien est remis à la location par le propriétaire (reloué depuis). Le 17 novembre le chèque est encaissé par le propriétaire.

Depuis, suite à de nombreux échanges, il m'explique qu'il ne peut me restituer le montant car il n'aurait soit disant jamais recu le contrat de location stipulant la souscription de l'assurance.

 

Quel recours ai je pour récupérer ce montant encaisser de façons douteuses à mon sens.

 

Cdt.

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  • Réponses 18
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Bonjour,

 

Le contrat a ete envoyé directement au propriataire avec le chéque du montant de l'assurance tel que le prévoyait le contrat. Le chèque n'a lui pas ete encaissé.

Le propriétaire me dit n'avoir rien reçu.

 

Dans mon affaire le problème est que par erreur, je lui est envoyé les 2 exemplaires des contrats de location.

 

Mais ce que je trouve étrange c'est que celui-ci encaisse le soit disant chèque d'arrhes sans même avoir le contrat signé et apres que je lui ai informé de l'annulation de cette réservation.

 

Cdt.

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En imaginant qu'il n'ait vraiment pas reçu le contrat d'assurance, il est tout à fait normal qu'il encaisse le chèque d'acompte (puisque c'est bien d'un acompte que vous parliez dans votre premier message et non d'arrhes).

Ce dit propriétaire me demande l'envoi d'un chèque de 110€ correspondant à l'accompte pour la reservation

S'agissant d'un acompte, il peut même vous obliger à aller au bout de la réservation et à payer la totalité de la location. Ce qui serait différent dans le cas d'arrhes où il devrait se contenter de garder les arrhes sans pouvoir vous obliger à mener à son terme la transaction.

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Bonjour et merci à vous pour vos réponses,

 

Tout d'abord il s'agit bien d'arrhes et non d'acompte, le véritable problême reside dans le fait qu'il encaisse la somme versé apres information de mon annulation et par la suite, me dit ne pas avoir reçu le dit contrat et le chèque du montant couvrant l'assurance. D'aute part est il légal que de demander le versement de l'arrhes pour recevoir le contrat de location ?

 

Cdt.

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le fait que le bien ait été reloué ne change t il pas la donne?
Si, je pense qu'alors, le propriétaire se prive de son droit de forcer l'acheteur à aller au bout de la vente (location). Mais il garde celui de conserver l'acompte...

 

---------- Message ajouté à 09h28 ---------- Précédent message à 09h25 ----------

 

Bonjour et merci à vous pour vos réponses,

 

Tout d'abord il s'agit bien d'arrhes et non d'acompte, le véritable problême reside dans le fait qu'il encaisse la somme versé apres information de mon annulation et par la suite, me dit ne pas avoir reçu le dit contrat et le chèque du montant couvrant l'assurance. D'aute part est il légal que de demander le versement de l'arrhes pour recevoir le contrat de location ?

 

Cdt.

 

C'est vous qui parliez d'acompte...

Dans le cas d'arrhes, comme je vous le disais, vous n'êtes donc pas obligés de mener la location à son terme, mais vous perdez bien les arrhes.

Le propriétaire pouvait donc bien relouer tout en gardant les arrhes.

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Les locations saisonnières ne sont malheureusement pas aussi encadrées que les locations pour résidence principale...

Le versement d'arrhes à la réservation sont habituels pour ce genre de location (voir même paiement intégral dans certains cas).

Ensuite, pour ce qui est du contrat d'assurance, il est vrai qu'il y a un doute...

L'aviez-vous envoyé en courrier simple ou en recommandé avec AR (seul moyen de prouver que le courrier a bien été reçu) ?

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Effectivement le contrat a ete envoyé en courrier simple sans AR.

 

Le montant de l'assurance n'a pas ete encaissé mais je pense qu'il ne le sera jamais, d'un coté il encaisse 30 et en rembourse plus de 100€, de l'autre, il fait la sourde oreille et en garde plus de 100€.

 

Cdt.

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j'imagine que vos echanges (pour recuperer vos arrhes) ont ete faits par telephone

 

a votre place, j'enverrai une LRAR a ce proprietaire en le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours, puisqu'aucun justificatif ne peut etre produit pour justifier du motif de ce versement, et qu'il s'agit donc d'un "enrichissement sans cause" (ce qui est illicite)

 

le proprietaire sera, a ce moment, "coincé" :

- soit il "retrouve" le bail que vous avez signé... avec l'option "assurance" et il se met dans son tort en demontrant sa mauvaise foi

- soit il ne "retrouve" pas le bail, et ne peut donc pas justifier l'encaissement de ce cheque ;)

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Bonsoir et merci pour votre réponse,

 

Je vous confirme que les échanges ont été par telephone.

Je lui ai deja demandé comment se faisait il qu'il encaisse un chèque d'arrhes sans bail, il m'a fait par réponse que la location saisonnière ne necéssité pas de bail ecrit.

 

Cdt.

 

---------- Message ajouté à 22h02 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

 

Bonsoir,

 

Le paragraphe du contrat qui justifiant sa position :

 

A defaut de paiement aux écheances fixées le propriétaire pourra résilier de plein droit le contrat sans remboursement des sommes déja versées et sans formalité judiciaire.

 

Cdt.

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Je vous confirme que les échanges ont été par telephone.

Je lui ai deja demandé comment se faisait il qu'il encaisse un chèque d'arrhes sans bail, il m'a fait par réponse que la location saisonnière ne necéssité pas de bail ecrit.

C'est effectivement le cas quand on réserve une location saisonnière ou un voyage sur internet sur des sites de grandes entreprises de loisir, on remplit le formulaire et on donne son numéro de carte bleue sur lequel est prélevé suivant les cas un acompte ou la totalité du prix. Aucun bail signé dans ce cas ni par le fournisseur, ni par le client...

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Bonsoir et merci pour votre réponse,

 

Je vous confirme que les échanges ont été par telephone.

Je lui ai deja demandé comment se faisait il qu'il encaisse un chèque d'arrhes sans bail, il m'a fait par réponse que la location saisonnière ne necéssité pas de bail ecrit.

 

 

en effet, le bail ecrit n'est pas obligatoire

... mais le descriptif de la location, lui, l'est :p

Or, vous n'indiquez pas si vous l'avez recu ... et meme si c'est le cas, il faudra que le proprietaire prouve vous l'avoir adresser, avec toutes les mentions obligatoires ... ;)

 

 

1- le descriptif en premier (lui est obligatoire) Toute offre saisonnière en meublée doit : Préalablement à la conclusion du contrat faire l’objet de la remise au locataire : *d’un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location Arrêté no 43-305 du 26 mai 1967 relatif aux locations meublées saisonnières

 

Toute offre saisonnière en meublée doit : Préalablement à la conclusion du contrat faire l’objet de la remise au locataire : *d’un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location Arrêté no 43-305 du 26 mai 1967 relatif aux locations meublées saisonnièresLe contenu du descriptif devra être obligatoirement adressé au locataire en précisant les mentions

 

 

 

 

•-1- Adresse des lieux loués ;

• -2- Nombre d’étoiles, ou clefsclassement préfectoral et ou CLEVACANCES

• -3- Situation géographique : ville, village, campagne, mer

• -4- Description des lieux loués et situation de l’immeuble :

proximité du village, de la ville, de la plage, des commerces * nombre de pièces, superficie, annexes, commodités ;

-5- Description des aménagements : - agencement des pièces, matériel ménager et électroménager, équipements sanitaires

• -6- Frais de ménage et charges

-7- Prix de la location -montant de la taxe/ séjour

 

 

 

-8- Dépôt de garantie

-9-Règlement de la location : arrhes, solde du prix

-10- Organisation de l’arrivée et du départ :

- jour, heure, remise des clefs, personne à contacter.

*-11- Mécanisme de la location

 

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/129083-location-vacances.html

 

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Bonjour,

 

J'ai bien recu le contrat et le lui ai retourné.

Concernant la preuve de reception, il est en mesure de l'avoir puisque je l'ai relancé à plusieurs reprises lui demandant où en etait le remboursement de mes arrhes quite à la souscription de la dite assurance.

 

Cdt.

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