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Forum juridique de Net-iris

Construction d'un patio sans permis ni déclaration


Patio 83

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Bonjour,

 

Je souhaite construire un patio devant l'une des façades de ma maison. La façade est Sud, je fais partir 2 murs aux angles de la maison Est et Ouest vers le Sud et à environ 8m de la façade je place un 3 ème mur pour fermer le tout. Ce qui fera une zone totalement fermée de 80m2 environ.

Pour cela j'envisage de construire des murs d'une hauteur de moins de 2m.

> Pas de terrasse, pas de couverture, pas d'ouvertures. (un simple patio)

 

J'ai lu que les murs de moins de 2m de haut ne sont sujets à aucune demande d'autorisation, pas de permis non plus.

 

Bien entendu je vais respecter les distances par rapport aux clôtures telles que prévues dans le PLU et je n'irai pas en limite de propriété pour ne pas tomber dans le régime des murs de clôture. Car sinon je serai alors limité à 1,2m de hauteur dans la zone où se trouve ma maison.

 

1) Quelqu'un peut-il confirmer que j'ai bien la possibilité sans aucune demande d'autorisation de construire ce patio tel que décrit ?

 

2) Dans le sens où aucune autorisation n'est nécessaire (à confirmer donc) ma façade de maison va devenir invisible sur 2m de haut.

Vu ce que l'on m'a ennuyé avec les couleurs, la composition de ma façade à sa construction je crains qu'en la cachant avec ces murs la mairie vienne me chercher querelle, bien que je respecte semble t'il une exemption parfaitement légale.

Quelqu'un peut-il confirmer que la mairie ne pourra pas me reprocher d'avoir dressé des murs cachant mon ancienne façade ?

 

3) Enfin si ces murs ne sont sujets à aucune règlementation en terme de droit de l'urbanisme, puis-je les construire dans les matériaux que je veux et de la couleur que je souhaite ?

 

Merci par avance pour vos réponses.

 

Patio 83

 

PS : quand on voit que tout est réglementé (murs de clôtures, matériaux de clôtures etc...) je m'interroge sur cette totale liberté pour l'exception des murs de moins de 2m... Et bien sûr je ne trouve pas beaucoup de cas sur le net. (patio notamment)

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une réponse qui en vaut une autre : soumis ou non à autorisation d'urbanisme, votre projet doit respecter le PLU, y compris pour son aspect... et il s'agit indéniablement d'une construction.

 

si on vous a cherché des noises, on en recherchera à nouveau; mieux vaut donc prévenir en déposant une DP : si on vous refuse l'autorisation pour des motifs d'urba, il sera intéressant de les étudier pour savoir quel règlement on vous oppose.

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Merci Emmanuel de votre réponse.

C'est vrai que même exemptée de formalités déclaratives cela reste une construction, ça se tient.

Je vais donc respecter les couleurs d'enduit etc...

 

 

>Vous suggérez de déposer une DT pour une construction qui semble être exemptée ?

Oui pourquoi pas. Autant prévenir que guérir...

Même si je n'ai pas très envie d'aller agacer la mairie avec mon patio ce serait la seule garantie à 100%.

 

Si quelqu'un a déjà été confronté à ce type de construction avec ou sans déclaration je reste preneur de tout avis.

 

Merci

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