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Forum juridique de Net-iris

dons manuels


Louo

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bonjour à tous

doit on declarer un don manuel que nous fait un parent?? et si oui quel est l'avantage, es t-on proteger par d'éventuels conflits familiaux

merci

 

Bonjour,

 

 

Suivant le parent, et suivant la somme, certains dons sont taxables.

 

Abattements sur les droits de donation - Service-public.fr

 

En matière de succession, la déclaration simplifie la preuve du don, et établie la date, en cas d'autres dons ultérieurs ( la franchise peut être renouvelée après 6 ans ) , mais ne change pas l'impact au moment de la sucession ( un don manuel est normalement rapportable à la succession, s'il y a d'autres héritiers réservataires, et pas de testament ( ou utilisation de la quotité disponible ).

 

Cordialement,

 

giantpanda

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