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Forum juridique de Net-iris

Rupture Conventionnelle


Sony25

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Bonjour,

 

Je reviens car voilà, mon employeur me propose une rupture conventionnelle.

Je suis dans une SSII en informatique.

C'est venu suite aux indemnités de déplacement qui ne me sont pas entièrement proposés et dont j'ai insisté à les avoir sinon je ne me déplaçais plus.

Mon employeur me signale qu'ils ne peut pas les payer car faute de moyen et pour lui la boite est en péril.

 

Ma question est la suivante:

Si la boite est en péril comme il le prétend, pourquoi ne pas me proposer un licenciement éco?

Quelle interêt pour lui? Dois je priviligier un licenciement éco ou une rupture conventionnelle?

 

Ne pouvant me déplacer jusqu'a l'agence, il me lit oralement le texte de la rupture conventionnelle. Il me dit qu'il ne peut pas l'envoyer c'est interdit.

Que je pouvais prendre tout mon temps pour le lire si je vais à l'agence, mais qu'il est interdit de l'envoyer ou que je l'emmène chez moi pour en discuter.

Est-il vrai? Ou c'est par peur que je me fasse influencer et conseiller par d'autres personnes pour m'aider?

 

Il me propose une indemnité de 600€, rien de plus.

Je suis cadre, et normalement j'ai 3 mois de préavis. Mais j'ai en aucun cas de continuer ma mission, qui dure 3 mois justement, sans mes frais d'indemnités.

 

Dois je me faire accompagner d'une personne? Nous sommes une petite boite, donc pas de délégués syndicaux. Comment les joindres?

 

Suite à une rupture conventionnelle, bénificeria-je des assédics? A quel hauteur?

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

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Bonsoir,

 

600€ ?!! J'imagine que votre employeur n'a pas osé vous écrire ça ?

 

Vous pouvez vous faire accompagner lors de l'entretien, y compris par un conseiller du salarié.

 

Le plus simple c'est de regarder vous-même ce qui vous interesse :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

 

Méfiez-vous, la proposition initiale qui vous a été faite n'est pas vraiment reglo.

Après ça dépend de votre salaire, de votre ancienneté, de vos primes,...

 

Commencez par formaliser un peu tout ça par des écrits (mail par exemple).

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Et n'oubliez pas que pour la rupture conventionnelle il faut l'accord des 2 parties.

Si cette rupture ne profite qu'à l'employeur, pourquoi l'accepter ?

Comme vous le dites vous-même, pourquoi pas un licenciement économique...

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MErci de votre réponse.

 

J'ai regardé votre lien.

Le problème s'est que j'ai que 1 an d'ancienneté et 1 mois.

Et apriori ça donne un peu ça! (Mon salaire n'a pas de secret, je touche 2400 Brut)

 

Par contre je dois signé chez son avocat. Alors que dans votre texte, il stipule :

 

Si le salarié choisit se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. L’employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

  • L’employeur qui souhaite se faire assister doit également en informer le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.
  • La liste des personnes susceptibles d’assister le salarié ou l’employeur est limitative ; aucune autre, par exemple un avocat, ne peut donc assister à ces entretiens.

Est-il en défaut?

Si oui, a qui le faire signaler?

Dois-je aussi me prendre un avocat?

 

Encore merci.

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Non, pas d'avocat lors de ces entretiens.

Laissez venir votre employeur qui doit initier la démarche.

Il doit vous faire un courrier pour fixer le 1er RDV avec l'objet de ce RDV et le rappel de vos droits lors de cet entretien (notamment la présence d'un RP ou conseiller si pas de RP).

 

Ensuite vous répondez que vous viendrez accompagné lors de cet entretien. Après c'est de la négociation et tachez de faire au mieux pour vous.

Comme l'a rappelé Lag0 il faut l'accord des 2 parties.

 

En attendant ne vous mettez pas en faute professionnelle (absence ou autre). Si l'employeur vous indique de rester chez vous (petite boite, pas de mission) demandez-lui un écrit.

 

PS: les 600€ c'est avec en plus les 3 mois de préavis ?

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